SIEG, Service d'intérêt économique général

Conformément aux dispositions de l'article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et à la demande de l’Etat, la Région, en tant que chef de file économique, est responsable du recensement des SIEG, dont le montant annuel des compensations est inférieur à 15 M€, reposant sur la décision d’exemption 2012/21/UE, à l’exclusion des SIEG de minimis et des aides relevant du régime de minimis.

Les secteurs ciblés sont les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, la formation, les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables, les liaisons maritimes avec les îles, les ports (infrastructures), le secteur de l’énergie, la collecte de déchets, l’approvisionnement en eau, la culture, les services financiers, l’économie.

Seront à préciser pour chaque SIEG : le montant versé en 2024 et en 2025, le secteur concerné, le type de service défini comme SIEG, la forme du mandat, sa durée, les droits spéciaux éventuellement accordés aux entreprises, l’instrument d’aide (subvention…), la description du mécanisme de compensation, les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations, le respect des exigences en matière de transparence.