Conference regionale de gouvernance de la politique de reduction de l’artificialisation des sols

L’objectif du "ZAN" (Zéro Artificialisation Nette) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vise avant tout à préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers mais il répond également au besoin de lutter contre l’étalement urbain et les effets du changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.

Cela suppose de modifier, collectivement, notre façon d’occuper l’espace. L’enjeu est important puisqu’il s’agit d’éviter la dégradation de nos paysages, de préserver nos ressources et de prendre en compte des sujets majeurs comme les relocalisations liées au recul du trait de côte tout en préservant nos capacités de développement. 

La première modification du SRADDET a fait l’objet d’une vaste concertation sur ces sujets. La Région Normandie a conduit une très large concertation de mai 2022 à mars 2023 auprès des acteurs concernés (conseils départementaux, EPCI, associations de maires, maires ruraux, chambres consulaires, acteurs économiques, etc.). Plus de 30 réunions ont ainsi été organisées.

Le SRADDET modifié vise à accompagner un développement équilibré du territoire au regard de la qualité de vie de ses habitants et des enjeux de demain. Issue des échanges entre acteurs de l’aménagement du territoire en Normandie, la nouvelle rédaction du SRADDET consacre l’objectif 4bis à l’enjeu de la territorialisation de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la déclinaison du Zéro Artificialisation Nette en 2050. 

La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une instance créée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux pour atteindre ces objectifs, en cohérence avec l’ambition d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

En Normandie, elle s’est réunie pour la première fois le 19 février 2024.

Présidée par le président du Conseil régional, la Conférence régionale de gouvernance constitue une instance stratégique de pilotage de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (objectif « ZAN » - Zéro Artificialisation Nette ). 

Elle a vocation à réunir l’ensemble des parties prenantes : collectivités territoriales (communes, intercommunalités, structures porteuses de Schéma de Cohérence Territorial, Départements), services de l’État et représentants des filières économiques. Elle assure deux missions centrales : rendre un avis sur des projets d’aménagement dit « projets d’envergure régionale » (PER) et le suivi des trajectoires de sobriété foncière à l’échelle du territoire par le biais de bilan annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 

Cette dynamique de concertation et de décision collective trouve ses racines dans l’initiative pionnière de la Normandie : avant même l’adoption de la loi du 20 juillet 2023, le président Hervé Morin avait proposé la création d’une « commission » dédiée à l’identification concertée des projets structurants. L’actuelle Conférence régionale de gouvernance du ZAN reprend ainsi la composition et l’esprit de cette instance, en s’appuyant sur un cadre législatif permettant de garantir l’équilibre entre sobriété et développement.

La Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est composée, en Normandie de :

• 7 représentants de la Région Normandie, dont le Président, le Président de la Commission « Aménagement du Territoire » et 5 élus régionaux
• 5 représentants des Départements (un par Département)
• 15 représentants du bloc local, dont 5 représentants des SCoTs, 5 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, 5 représentants des communes
• 8 représentants du secteur économique, dont 3 consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre Régionale d’Agriculture), 1 représentant de la filière Logistique Seine Normandie, 1 représentants de la filière Normandie Energie, 1 représentant d’HAROPA, et deux sièges qui permettent d’accueillir des représentants d’autres filières ou experts en fonction des projets proposés
• 1 représentant de l’Etat.

Au total, la Conférence régionale du ZAN réunit 36 membres. 

La loi du 20 juillet 2023, dans son article 2, précise un certain nombre de missions qui sont assignées à la Conférence régionale de gouvernance du ZAN. 

Avis sur les Projets d’Envergure Nationale et Européenne

Elle peut être consultée sur la qualification des Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE). Ces grands projets (infrastructures, équipements majeurs…) ont un impact foncier significatif : la Conférence émet un avis sur la liste transmise par le Ministre chargé de l’urbanisme.  

L’avis consultatif émis par la Conférence est ensuite transmis au Ministre en charge de l’urbanisme. 

Avis sur les Projets d’Envergure Régionale

De manière similaire, la Conférence est consultée sur la qualification des Projets d’Envergure Régionale (PER). En Normandie, il est prévu que la liste et les caractéristiques de ces projets soient analysées en séance.  

Bilan de l’artificialisation des sols

Au moins une fois par an, la Conférence établit un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ce bilan permet d’apprécier les éléments suivants pour proposer, le cas échéant, une adaptation des objectifs en vue de la prochaine période :

• La territorialisation des objectifs de sobriété foncière définis par le SRADDET au regard des caractéristiques des territoires
• La cohérence entre les objectifs régionaux et ceux des documents d’aménagement et d’urbanisme locaux (PLU, SCOT, cartes communales)
• L’artificialisation des sols constatée sur la période considérée.

Séances et relevés de décisions

La prochaine séance est le 24 juin 2026.