SRADDET Normandie : le Schéma Régional d'Aménagement, Développement Durable et Égalité des Territoires
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Mis à jour le 17 Mars 2026
Voté par la Région et approuvé par le préfet de la Région Normandie en 2020, le SRADDET Normandie est un document de planification territoriale créé par la loi NOTRe de 2015, qui fixe les objectifs régionaux d’aménagement du territoire, de transports, d’énergie ou encore de biodiversité.
Les lois votées depuis 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, ont prévu la prise en compte d’objectifs supplémentaires : sobriété foncière avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), stratégie aéroportuaire, activités logistiques et gestion des déchets. Ainsi, après une nouvelle phase de concertation, la première modification du SRADDET a été adoptée en 2024.
Les objectifs du SRADDET Normandie en matière d'aménagement du territoire"
Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes en matière :
- d'équilibre et d'égalité des territoires
- d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional
- de désenclavement des territoires ruraux
- d'habitat
- de gestion économe de l'espace,
- d'intermodalité et de développement des transports
- de maîtrise et de valorisation de l'énergie
- de lutte contre le changement climatique
- de pollution de l'air
- de protection et de restauration de la biodiversité
- de prévention et de gestion des déchets.
Il s’agit à la fois d’un document :
- prospectif, puisqu’il doit fixer des objectifs de moyen et long terme et vise l’égalité des territoires
- prescriptif en matière d’aménagement et d’urbanisme (il s’imposera en particulier aux SCoT et PLUI). Il doit fixer des objectifs de moyen et long terme à prendre en compte par les documents d’urbanisme et définir des règles générales (avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles)
- intégrateur par l’intégration de différents schémas existants en matière d’environnement, de transports, etc. dans un même document
Le SRADDET est aujourd’hui un projet de territoire partagé par l’ensemble des acteurs régionaux, publics et privés. Avec, pour fils conducteurs, la simplification et la mise en cohérence des politiques publiques, ainsi que le développement durable du territoire.
La première modification du SRADDET
Prévu par la loi Climat et Résilience, l’objectif du "ZAN" (Zéro Artificialisation Nette) vise avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.
L’enjeu est important puisqu’il s’agit d’éviter la dégradation de nos paysages, de préserver nos ressources et de prendre en compte des sujets majeurs comme le recul du trait de côte tout en préservant nos capacités de développement. Cela suppose de modifier, collectivement, notre façon d’occuper l’espace. Les modifications apportées au SRADDET de la Région Normandie intègrent également les travaux sur la structuration de l’activité logistique, qui anticipent son développement et identifient les localisations préférentielles. Les volets déchets et stratégie aéroportuaire font, quant à eux, l’objet de précisions et d’actualisations.
La première modification du SRADDET a fait l’objet d’une vaste concertation sur ces sujets. La Région Normandie a conduit une très large concertation de mai 2022 à mars 2023 auprès des acteurs concernés (conseils départementaux, EPCI, associations de maires, maires ruraux, chambres consulaires, acteurs économiques, etc.). Plus de 30 réunions ont ainsi été organisées.
Vers une plus grande sobriété foncière : l'objectif ZAN 2050
Le SRADDET modifié vise à accompagner un développement équilibré du territoire au regard de la qualité de vie de ses habitants et des enjeux de demain. Issue des échanges entre acteurs de l’aménagement du territoire en Normandie, la nouvelle rédaction du SRADDET consacre l’objectif 4bis à l’enjeu de la territorialisation de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la déclinaison du Zéro Artificialisation Nette en 2050.
Une base de données de référence
La quasi-unanimité des territoires s’est prononcée en faveur de la base de données, précise et transparente établie par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) : la cartographie de la consommation foncière (CCF).
La Région Normandie a développé une application cartographique qui permet de visualiser la consommation foncière normande entre 2011 et 2020 à l’échelle de l’intercommunalité et de la parcelle.
Une réserve dédiée aux projets d’envergure nationale et régionale
L’Etat a créé une enveloppe dédiée aux projets d’infrastructures structurants d’envergure nationale et européenne.
Un arrêté du 31 mai 2024 détaille région par région les projets retenus par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France. A ce stade leurs modalités de décompte n’ont pas été précisées.
En parallèle, une Conférence régionale de gouvernance de politique de réduction de l’artificialisation des sols a été créée en Normandie afin d’étudier les projets d’envergure régionale susceptibles de s’inscrire dans une autre enveloppe mutualisée à l’échelle régionale. Cette Conférence créée le 19 février 2024 se compose notamment d’élus des territoires et d’acteurs économiques.
Des échelles de territorialisation
Les périmètres de territorialisation ont été définis, dans le respect du principe de subsidiarité, par les territoires eux-mêmes. Sur la base des retours des territoires, ont été retenues : 21 territorialisations à l’échelle du SCoT/SCoT élargi qui concernent au total 41 EPCI ; 22 territorialisations à l’échelle de l’EPCI ou groupe d’EPCI qui concernent au total 28 EPCI.
Des indicateurs de territorialisation pour définir les critères
Le choix et la pondération des cinq critères retenus visent à prendre en compte les dynamiques en cours (démographie, emploi, continuités écologiques…) et à conforter les pôles de centralité, tout en tenant compte des consommations foncières passées.
La répartition des « droits à construire » qui en découle est défini par les élus locaux à l’échelle de la territorialisation retenue et dans le respect du principe de subsidiarité.
La première modification du SRADDET proposée par la Région conduit ainsi, malgré les imperfections de la loi, à préserver l’aménagement du territoire et des capacités de développement pour chacun des territoires normands et bassins d’emploi.
Les dates clefs du SRADDET
- Printemps 2024 : adoption du SRADDET modifié par le Conseil Régional et approbation par le préfet de Région
- 11 décembre 2023 / 12 février 2024 : Mise à disposition du public (2 mois) de la proposition de modification
- Juillet à octobre 2023 : consultation des acteurs du territoire
- 2 mai 2023 : vote de la proposition de modification par les élus régionaux
- Mai 2022 à mars 2023 : concertation avec les acteurs du territoire
- Mars 2022 : lancement du projet de modification du SRADDET
- Juillet 2020 : approbation par le préfet de région Normandie du SRADDET initial
- Décembre 2019 : adoption du SRADDET par les élus de la Région Normandie
- Janvier - juin 2019 : consultations et enquête publique
- Décembre 2018 : validation du projet de SRADDET par les élus de la Région Normandie
- Juin 2017 - été 2018 : concertation élargie et élaboration du projet de SRADDET
- 15 décembre 2016 : adoption des modalités d’élaboration du schéma par les élus de la Région Normandie
- Aout 2015 : loi NOTRe qui prévoit l’élaboration du SRADDET
Illustrations de la sobriété foncière en Normandie
La première modification du SRADDET a pour principal objet d’engager une évolution de nos modes d’occupation du sol en optimisant l’usage d’une ressource que l’on imaginait infinie : le foncier. C’est un vrai changement de paradigme qui nous oblige à revoir nos habitudes de développement et de repenser l’espace, l’architecture et le paysage qui nous entourent. Pour autant, partout en Normandie, des projets s’inscrivent déjà dans un aménagement durable de leur territoire et une meilleure optimisation du foncier.
Les trois agences d’urbanisme normandes se sont attachées à recenser quelques-uns de ces projets et initiatives qui concilient aménagement, préservation des ressources et limitation de l’étalement urbain. Il s’agit de montrer des exemples concrets déjà réalisés et de proposer à la réflexion des acteurs de l’aménagement du territoire un ensemble de projets alliant sobriété foncière, qualité architecturale et illustrations des objectifs fixés par le SRADDET.
Un outil pour expliquer et faciliter la mise en œuvre du SRADDET
La maquette NormanDisplay est un outil interactif composé d’un plateau en relief 3D et d’un écran associé. Ce dispositif, porté en collaboration avec l’Université de Lille (Laboratoire TVES), offre la capacité de visualiser des données cartographiques, mais aussi d’aider à la prise de décision, d’accompagner les processus de co-construction et d’appropriation du territoire normand.
Contact et informations sur le SRADDET
SRADDET
Le guide synthétique du SRADDET normand répond à la demande d’avoir des clefs de lecture sur le SRADDET : expliquer les attentes et les objectifs, faciliter les allers-retours et la compréhension des documents sources.
Conçu de manière pédagogique, il ne se substitue en rien aux documents approuvés par le préfet. Vous retrouverez ce guide dans les documents à consulter au bas de cette page.
sraddet@normandie.fr, 02 35 52 21 79 - 02 35 52 22 17
