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Le SRADDET

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Prévue par la loi NOTRe (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) a été voté par la Région et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020.

Les lois votées depuis 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, imposent désormais une prise en compte dans les SRADDET d’objectifs supplémentaires sur les sujets suivants : sobriété foncière, stratégie aéroportuaire, logistique et déchets.

Modification du SRADDET

La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.

L’objectif du "ZAN" est avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.

Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET. Le Conseil régional a donc décidé de lancer une vaste concertation sur ces sujets.

L’enjeu est important puisqu’il s’agit d’éviter la dégradation de nos paysages, de préserver nos ressources et de prendre en compte des sujets majeurs comme le recul du trait de côte tout en préservant nos capacités de développement. Cela suppose de modifier, collectivement, notre façon d’occuper l’espace. Les modifications apportées par le SRADDET intègrent les travaux sur la structuration de l’activité logistique, qui anticipent son développement et identifient les localisations préférentielles par vocation.

Mise à disposition du public 

La modification du SRADDET vise à accompagner un développement équilibré du territoire au regard de la qualité de vie de ses habitants et des enjeux de demain.
La proposition mise à disposition du public est issue d’une concertation organisée entre octobre 2022 et mars 2023 avec les acteurs de l’aménagement publics et privés. Elle a été soumise pour avis aux acteurs prévus par la Loi.

La proposition de modification du SRADDET fera l’objet d’une adoption par le Conseil Régional de la Région Normandie au premier trimestre 2024 avant d’être soumise pour approbation au Préfet de Région. 

 

Les objectifs du SRADDET

Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes en matière :

  • d'équilibre et d'égalité des territoires
  • d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional 
  • de désenclavement des territoires ruraux
  • d'habitat
  • de gestion économe de l'espace,
  • d'intermodalité et de développement des transports
  • de maîtrise et de valorisation de l'énergie
  • de lutte contre le changement climatique
  • de pollution de l'air
  • de protection et de restauration de la biodiversité
  • de prévention et de gestion des déchets. 

Il s’agit à la fois d’un document :

  • prospectif, puisqu’il doit fixer des objectifs de moyen et long terme et vise l’égalité des territoires
  • prescriptif en matière d’aménagement et d’urbanisme (il s’imposera en particulier aux SCoT et PLUI). Il doit fixer des objectifs de moyen et long terme à prendre en compte par les documents d’urbanisme et définir des règles générales (avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles)
  • intégrateur par l’intégration de différents schémas existants en matière d’environnement, de transports, etc. dans un même document

Le SRADDET est aujourd’hui un projet de territoire partagé par l’ensemble des acteurs régionaux, publics et privés. Avec, pour fils conducteurs, la simplification et la mise en cohérence des politiques publiques, ainsi que le développement durable du territoire.

Après la concertation, les propositions de la Région

Face aux exigences induites par la loi auxquelles les territoires doivent répondre, la Région Normandie a conduit une très large concertation de mai 2022 à mars 2023 auprès des acteurs concernés (conseils départementaux, EPCI, associations de maires, maires ruraux, chambres consulaires, acteurs économiques, etc.).

Plus de 30 réunions ont été organisées et ont abordé :

  • l’organisation territoriale et les périmètres auxquels s’appliquent la trajectoire de sobriété foncière, laissés au choix de chaque territoire
  • les modalités de calculs des surfaces consommées par les projets d’envergure régionale
  • la nécessité de relocalisation face au recul du trait de côte.

Lors de son assemblée plénière de mai 2023, la Normandie a été la première Région française à soumettre au vote des propositions portant notamment sur la sobriété foncière et la logistique. 

Une base de données de référence

La quasi-unanimité des territoires s’est prononcée en faveur de la base de données, précise et transparente établie par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN). En se fondant sur cette base de données, la consommation foncière 2011-2020 représente environ 12 000 hectares, soit une possibilité de consommation qui serait de 6 000 hectares pour la Normandie entre 2021 et 2030.

La Région Normandie a développé une application cartographique qui permet de visualiser la consommation foncière normande entre 2011 et 2020 à l’échelle de l’intercommunalité et de la parcelle. Elle mobilise la donnée de la Cartographie de la consommation foncière (CCF) (millésime 2020) produite par l’Établissement Public Foncier de Normandie et la Région Normandie.

La vidéo explicative

Une réserve dédiée aux projets d’envergure nationale et régionale

L’Etat prévoit de créer une enveloppe dédiée aux projets d’infrastructures structurants d’envergure nationale. A ce stade, la liste des projets concernés et leurs modalités de décompte n’ont pas été précisées.

Une enveloppe régionale mutualisée devrait être réservée aux projets d’envergure régionale ainsi qu’aux relocalisations liées au changement climatique. Ainsi, une partie sera réservée aux projets de recomposition territoriale liés au recul du trait de côte et aux risques liés à l’élévation du niveau de la mer. Une fois le cadre national stabilisé, c’est un partenariat régional associant élus des territoires et acteurs économiques qui identifiera les projets d’envergure régionale.

 

Des échelles de territorialisation

Les périmètres de territorialisation ont été définis, dans le respect du principe de subsidiarité, par les territoires eux-mêmes. Sur la base des retours des territoires, ont été retenues : 21 territorialisations à l’échelle du SCoT/SCoT élargi qui concernent au total 41 EPCI ; 22 territorialisations à l’échelle de l’EPCI ou groupe d’EPCI qui concernent au total 28 EPCI.

Des indicateurs de territorialisation pour définir les critères

L’objectif est d’avoir un nombre réduit d’indicateurs qui permettent de proposer des scénarios efficients et compréhensibles par tous. Le choix et la pondération des critères visent à prendre en compte les dynamiques en cours (démographie, emploi, continuités écologiques…) et à conforter les pôles de centralité, tout en tenant compte des consommations foncières passées. La Région ne définira pas de consommation d’espace à dédier à l’habitat ou à l’économie. La répartition des « droits à construire » sera définie par les élus locaux à l’échelle de la territorialisation retenue et dans le respect du principe de subsidiarité.

La modification du SRADDET proposée par la Région conduit ainsi, malgré les imperfections de la loi, à préserver l’aménagement du territoire et des capacités de développement pour chaque bassin d’emploi. En effet, un des risques du "zéro artificialisation nette" serait de conduire à la concentration du développement économique et de l’habitat dans les zones urbaines et un nombre limité de villes moyennes déjà denses.

Les grandes étapes d’élaboration du schéma

La démarche de co-construction itérative qui a présidé à l’élaboration du SRADDET permet collectivement la mise en œuvre du schéma pour en atteindre les objectifs.

  • Un travail régulier mené tout au long de l’année, permet d’échanger sur les expériences en cours avec les acteurs de terrain
  • Le comité technique fait un bilan-évaluation de ces travaux, de manière à capitaliser sur l’avancement de la mise en œuvre opérationnelle du SRADDET
  • Le comité de pilotage s’appuie sur ces résultats pour définir les axes prioritaires sur lesquels mettre l’accent
  • Les Rencontres annuelles SRADDET permettent de présenter le résultat des travaux à l’ensemble des partenaires, de partager ces expériences et d’enchainer avec de nouvelles phases de mise en œuvre opérationnelle

Datés clés

  • Printemps 2024 : adoption de la proposition par le Conseil Régional et approbation par le Préfet de Région
  • 11 décembre 2023 / 12 février 2024 : Mise à disposition du public (2 mois)
  • Juillet à octobre 2023 : consultation des acteurs du territoire
  • 2 mai 2023 : présentation de la proposition de modification aux élus régionaux
  • Mai 2022 à mars 2023 : concertation avec les acteurs du territoire
  • Mars 2022 : lancement du projet de modification du SRADDET-
  • Juillet 2020 : approbation par le Préfet de région Normandie
  • Décembre 2019 : adoption du SRADDET par les élus de la Région Normandie
  • Janvier - juin 2019 : consultations et enquête publique
  • Décembre 2018 : validation du projet de SRADDET par les élus de la Région Normandie
  • Juin 2017 - été 2018 : concertation élargie et élaboration du projet de SRADDET
  • 15 décembre 2016 : adoption des modalités d’élaboration du SRADDET par les élus de la Région Normandie

En 2019, mener la consultation et répondre aux attentes

Au cours de l’année 2019, le SRADDET a connu plusieurs points d’étape importants avec la consultation des partenaires institutionnels à qui il reviendra d’appliquer le schéma, puis le déroulement de l’enquête publique. Dans une volonté de continuer le dialogue, la Région a organisé en octobre 2019 de nouveaux ateliers afin de discuter des modifications apportées au SRADDET (règles notamment) suite à la consultation et à l’enquête publique. 

Une restitution de ces ateliers et une présentation à un plus large public de la nouvelle version du SRADDET a eu lieu au mois de Novembre. Au total, les deux réunions d’informations ont réunis 160 personnes, qui ont exprimé leur satisfaction quant aux évolutions apportées.

L’enquête publique relative au SRADDET s’est terminée le 21 juin 2019. Elle a montré un réel intérêt par les Normands sur l’avenir de leur Région avec 2 300 visiteurs et une centaine d’observations sur le registre dématérialisé. La commission d’enquête a émis un avis favorable sur le SRADDET et ses conclusions et avis sont consultables.

En 2018, 5 rencontres pour échanger

La Région Normandie avait organisé 5 rencontres au Havre, Alençon, Saint-Lô, Caen, Evreux pour échanger sur les propositions d'objectifs du SRADDET et les premiers éléments réglementaires envisagés.

En 2017, 5 ateliers thématiques pour se projeter dans la Normandie de demain

Afin de co-construire un projet de territoire ambitieux, innovant et réaliste, la Région avait invité les acteurs régionaux à participer à 5 ateliers thématiques répartis sur le territoire. Objectif : recueillir les divers points de vue et expériences, valoriser le vécu du territoire et de ses habitants, prendre en compte la multiplicité des enjeux et des besoins.

Retrouvez le compte rendu de chaque atelier en cliquant sur les liens suivants :

  • 13 juin 2017 à Evreux : La Normandie, une région aux territoires divers mais complémentaires
  • 20 juin 2017 au Havre : La Normandie, ses ressources naturelles, foncières, énergétiques…
  • 27 juin 2017 à Saint-Lô : Quelles priorités pour les habitants (cadre de vie, services, habitat, santé…)?
  • 4 juillet 2017 à Rouen : La Normandie, quel avenir en termes de réseaux (transports, logistique, numérique)
  • 11 juillet 2017 à Alençon : La Normandie, une région, des territoires, des perspectives : aller ensemble vers un cap commun
  • 2 octobre 2017 à Caen Restitution des ateliers de concertation

Désireuse d'associer un maximum de Normands à l'élaboration du SRADDET, la Région a également invité le grand public à donner son avis via un questionnaire en ligne.

Un outil pour expliquer et faciliter la mise en œuvre du SRADDET 

La maquette NormanDisplay est un outil interactif composé d’un plateau en relief 3D et d’un écran associé. Ce dispositif, porté en collaboration avec l’Université de Lille (Laboratoire TVES), offre la capacité de visualiser des données cartographiques, mais aussi d’aider à la prise de décision, d’accompagner les processus de co-construction et d’appropriation du territoire normand.

Contact

SRADDET

sraddet@normandie.fr, 02 35 52 21 71 - 02 35 52 22 17

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