Bilan des aides d'état 2025

Le règlement (UE) n°2015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE, Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, prescrit l’obligation pour chaque Etat membre de fournir chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente.

Cette obligation a été transposée dans le droit national à l’article L. 1511-1 CGCT, qui confie aux Régions le soin d’établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l’année précédente par les collectivités locales et leurs groupements.

A cette fin, les collectivités et groupements transmettent toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.

Ce rapport :

• est communiqué au SGAR par la Région au mois de mai. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
• présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
• donne lieu à un débat devant les élus de la Région Normandie.

Les aides d’État sont définies, au sens européen, comme un avantage économique sélectif accordé au moyen de ressources d’État : elles ne sont compatibles avec le marché intérieur que par exception, après dérogation accordée par la Commission européenne sur la base de critères définis dans les traités. Certains dispositifs de soutien à l’agriculture, à l’environnement, à la culture, à la formation, à la recherche et développement, aux petites et moyennes entreprises, à l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, et certaines dispositions à finalité régionale, aux infrastructures sportives, locales, portuaires, aéroportuaires, entrent, par exemple, dans le champ d’application, vaste, des aides d’État.

Pour être très précis, est qualifié d’aide d’État, un dispositif qui remplit les quatre critères cumulatifs suivants :

1. L’existence d’une aide publique imputable à l’État : il peut s’agir de ressources octroyées directement par l’État, indirectement par des organismes liés à l’État (agences, opérateurs, établissements publics etc.), ou encore par les collectivités territoriales.
2. La présence d’un avantage sélectif : l’aide favorise certaines entreprises, productions ou territoires.
3. Un effet sur la concurrence au sein du marché intérieur, même s’il est limité à l’État membre. La notion d’affectation de la concurrence est très large (elle peut être actuelle ou potentielle). L’existence d’une distorsion de concurrence est présumée (même si elle doit être motivée par la Commission) dès lors que le caractère public de l’aide et son caractère sélectif sont remplis.
4. Un impact sur les échanges intra-Union européenne. Pour la Commission européenne, ce critère est généralement présumé rempli dès lors que les trois premiers critères le sont.

L’aide attribuée doit avoir un caractère incitatif pour l’entreprise.

En vertu de la nouvelle définition de l’UE, une entreprise est « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». La formulation n’est pas nouvelle. Elle reflète la terminologie utilisée par la Cour européenne de justice dans ses décisions. Les activités exercées à titre individuel, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Les aides notées dans le bilan 2025 relèveront de plusieurs régimes d’aides d’Etat inscrits dans les traités de l’Union, dont certains ont évolué comme le RGEC, le régime général d’exemption par catégorie. Les catégories d’aide dans ce domaine recouvrent le secteur des infrastructures sportives, le domaine culturel, les aides sociales qui visent à développer l'autonomie de la personne et à améliorer son adaptation à l'environnement de travail. L’année 2025 relève aussi le régime temporaire lié à la crise en Ukraine n° SA.103934.

Le règlement de minimis n’exclut plus les entreprises en difficultés de son champ d’application. Ce règlement est applicable aux entreprises industrielles ou artisanales, hors secteurs spécifiques, sous réserve que l’aide de minimis soit plafonnée à 300 K€ sur trois exercices fiscaux glissants depuis le 1/01/2025.

Les aides individuelles restent exceptionnelles et lorsqu’elles sont utilisées par une collectivité, celle-ci doit obtenir la notification de l’UE expressément. La grande majorité des aides se retrouvent donc classées soit dans les régimes exemptés, soit dans les régimes de minimis.

Enfin, la communication sur les aides au cinéma et aux œuvres audiovisuelles étend les possibilités d’aide dans ce secteur, en particulier pour l’ensemble des étapes d’une œuvre audiovisuelle. Un référencement est prévu annuellement.

Les informations demandées concernent les montants nominaux des aides d’Etat versées y compris les fonds européens, l’ESB-équivalent subvention brut, et le nombre de bénéficiaires ayant reçu les aides, le montant du cofinancement européen versé.

Pour réaliser ce bilan, une enquête, conduite par la Région en tant que chef de filât à l’économie, et responsable du bilan des aides d’Etat, est menée annuellement mobilisant les services des Communes, des EPCI, des Départements, de l’AD Normandie et de la Région.

Toutes les collectivités y compris la Région Normandie participent à la mise en place de ce bilan en apportant des données chiffrées : 

• montants versés en 2025 qu’il soit un acompte ou un solde sur leurs propres fonds y compris le montant des cofinancements européens versés pour cette même année en relation avec certains fonds gérés directement par les Départements, ainsi que l’ESB (Equivalent Subvention Brut) si la collectivité attribue des prêts, avances ou garanties…,
• le nombre de bénéficiaires pour lesquels une aide financière a été versée en 2025
• la précision du montant du cofinancement européen seul correspondant à ces montants de dossiers versés en 2025.

Un tableur Excel est donc à votre disposition, comportant plusieurs onglets reprenant les régimes exemptés ou notifiés, les régimes de minimis, le régime temporaire lié à la crise énergétique. Il vous est demandé de ne pas supprimer certaines lignes et d’en ajouter en bas de tableur si toutefois, un ou plusieurs régimes d’aides n’étaient pas inscrits. Une notice explicative des tableurs est jointe.