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Cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) (FEDER)
Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) vise à soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et amortir les coûts socio-économiques de cette transition. Dans ce contexte, le FTJ soutient les projets d’investissement dans la recherche et l’innovation portés par des acteurs ou des groupes d’acteurs dans le cadre de la décarbonation et de la diversification de l’économie normande. Seuls les territoires des Vallées de la Seine et de la Bresle sont éligibles au FTJ sur la base de deux critères :
- La quantité de gaz à effet de serre émise.
- Le nombre d’emplois concernés.
Objectifs
Soutenir les projets d’entreprises et d’acteurs actifs dans les secteurs industriels en déclin (raffinage) ou en transformation (chimie et production verrière) ou présentant des solutions pour la diversification de l’économie normande en encourageant la recherche et le développement technologique :
- Les projets portant sur les usages de l’énergie et sur la sobriété énergétique au sein de l’écosystème industriel.
- Les projets relatifs aux technologies de capture et stockage du CO2 en lien avec le développement d’infrastructures sur le territoire.
- La promotion du transfert de technologies de pointe entre les sphères de la recherche et des entreprises.
- Tout investissement dans les activités de RDI et de promotion du transfert contribuant à la réalisation des objectifs du Plan Territorial de Transition Juste, contribuant à une transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat : économie circulaire, valorisation des déchets, réutilisation des friches, énergies renouvelables et développement des usages de l’hydrogène vert, chimie verte, valorisation des coproduits de capture et stockage de CO2.
Chaque projet financé dans le cadre du FTJ doit, a minima, maintenir le même nombre d’emplois ou créer de nouveaux emplois sur la Vallée de la Seine et la Vallée de la Seine.
Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises et, plus largement, les personnes morales de droit public et privé telles que les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés de projet, les associations, les pôles de compétitivité ainsi que les universités, établissements d’enseignement supérieur et organismes publics de recherche dans le cadre d’une coopération avec une ou plusieurs entreprises.
Seuls sont éligibles les acteurs localisés dans les EPCI suivants :
- Pour la Vallée de la Seine : Le Havre Seine Métropole, Caux Seine Agglo, Métropole Rouen Normandie, Communauté d'Agglomération Seine Eure, Seine Normandie Agglomération et Evreux Porte de Normandie.
- Pour la Vallée de la Bresle : communes de Seine-Maritime des Communautés de Communes Interrégionales d’Aumale - Blangy-sur-Bresle et des Villes Sœurs.
Caractéristiques de l’aide
Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :
- Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ (Plan Territorial de Transition Juste).
- Les projets sont localisés dans les territoires de la Vallée de la Seine ou de la Vallée de la Bresle.
- Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
- Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales).
- Les entreprises privées doivent présenter une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
- Le montant d’aide accordé après instruction est au minimum de 200 000€.
- Les projets innovants peuvent être individuels ou collaboratifs. Dans le cas d’un projet collaboratif, un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus devra être fourni.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Pour les activités de recherche et d’innovation :
- Pour les entreprises : les frais de personnel liés au projet.
- Pour les établissements publics et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés : les frais de personnel liés au projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI.
- La mise à disposition de personnel est éligible à condition d’être formalisée par contrat entre les parties prenantes.
- L’amortissement des équipements et matériels utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics.
- Les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la RDI.
- Les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet.
- Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).
- Les frais généraux.
Pour la construction et/ou rénovation des infrastructures de RDI :
• Investissement : dépenses de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’équipements pour les infrastructures suivantes :
- Laboratoires de recherche,
- Lieux partagés ou mutualisés à destination d’activités de recherche publiques ou privées, de travaux partagés ou à distance, de manifestations culturelles, scientifiques ou techniques,
- Bâtiments permettant le déploiement de plateformes technologiques ou scientifiques, pouvant notamment accueillir des entreprises partenaires ou clientes,
- Plateformes de recherche,
- Centres d’innovation,
- Démonstrateurs.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
Pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation :
• Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
- Les actifs corporels correspondent à des terrains, bâtiments, machines et équipements.
- Les actifs incorporels correspondent à des actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail ne sont pas éligibles.
TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature du projet et de ses partenaires.
Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, l’aide pourrait s’élever jusqu’à 100%.
Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.
Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières telles que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste). Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet.
Si des dépenses d’amortissements d’équipement sont prévues dans votre plan de financement, veuillez télécharger le tableau ci-dessous dans « Document à télécharger ».
Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023
Cadre réglementaire :
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014.
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable N°SA.105172. Régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA 111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026.
Contacts
Pôle Fonds pour une Transition Juste
Magali KERDREUX
Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation
Responsable du Pôle Fonds pour une Transition Juste
magali.kerdreux@normandie.fr
