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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)
Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses totalement ou partiellement dans des sites Natura 2000, désignés, ou en cours de désignation au titre des directives « Oiseau » et « Habitats ». Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion et aux cahiers des charges définis dans le document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000.
Prévus aux L414-3 et R414-13 du Code de l’environnement, les contrats Natura 2000 non agricoles rémunèrent la réalisation d’interventions non productives, ainsi que certains manques à gagner et surcoûts liés à des pratiques de gestion visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire dans les milieux forestiers (ex : maintien d’arbres sénescents, restauration de mares forestières,…) ou ouverts, hors cadre de production agricole (ex : restauration de milieux ouverts par débroussaillage, entretien de ripisylve,…). Les actions pouvant faire l’objet de contrats Natura 2000 sont listées dans un arrêté du Ministère de la Transition écologique et dans le guide relatif à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres.
Objectifs
La contractualisation est le moyen privilégié par la France pour assurer la préservation et la restauration des habitats et espèces visés par les Directives « habitats » et « Oiseaux ».
Conformément aux objectifs découlant de ces directives, l’objectif régional est de gérer de façon active les sites Natura 2000 qui le nécessitent, via les contrats proposés dans les DOCOB.
Ce dispositif vise à accompagner les porteurs de Contrats Natura 2000 en sites terrestres ou la partie terrestre, estran compris, des sites littoraux afin de mettre en œuvre les actions de conservation des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt européen qui justifient la désignation du site.
Bénéficiaires
Est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, sur lesquelles s’appliquent les actions rendues éligibles dans le DOCOB du site.
Cela sera selon les cas :
- soit le propriétaire,
- soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000.
Caractéristiques de l’aide
- Accompagnement sous forme d’une subvention annuelle ou pluriannuelle
- Taux maximum d’aide publique : 100%[1]
- Dépôt dématérialisé suite appel à projets
Les actions éligibles au soutien du FEDER sont limitées aux Contrats Natura 2000 pour des milieux forestiers ou des milieux ni agricoles, ni forestiers, déposés à partir de l’année 2023 et à la condition que les interventions soient inscrites à la fois à l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 ou ultérieur et dans le document d’objectifs du site Natura 2000 validé par le comité de pilotage et approuvé par l’autorité administrative compétente (par arrêté ou par note de service).
Plus précisément, les types d’actions éligibles aux Contrats Natura 2000 sont des travaux d’entretien et restauration des milieux, investissements non productifs :
- en milieux forestiers : la création et le rétablissement de clairières, de landes et de mares, des travaux forestiers sans enjeux de production, le développement des vieux bois, la prise en charge de surcoûts d’investissement d’opérations sylvicoles...
- en milieux non-agricoles non-forestiers : la gestion pastorale de coteaux calcaires, l’entretien d’arbres têtards, l’entretien de milieux humides, les chantiers d’élimination d’une espèce indésirable...
Principes et critères de sélection :
Les appels à projets préciseront les critères de sélection, la grille de notation et le seuil minimal à atteindre pour être retenu, sur la base des 3 principes suivants.
Principes de sélection :
- Intérêt régional des enjeux / Degré de priorité des habitats ou des espèces ciblées par le contrat (notamment leur nombre, leur statut plus ou moins menacé, l’importance des parcelles/populations visées par rapport à l’ensemble du site…)
- Ambition, cohérence et pertinence des actions proposées (notamment au regard du projet global à l’échelle du site, de la cohérence entre les actions proposées, l’état de conservation de l’habitat/population concernée et de la faculté à agir pour l’améliorer…)
- Urgence à agir (notamment au regard de la dynamique de dégradation/évolution du milieu, du contexte local, de la dynamique de contractualisation sur le site…)
[1] L’article 1111-10 du CGCT prévoit que toute collectivité ou groupement, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet
biodiversité ; Natura 2000 ; conservation ; environnement ; nature ; patrimoine naturel
Contacts
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Direction Energies, Environnement et Développement Durable
Service Environnement et ressources naturelles - Pôle Natura 2000
polenatura2000@normandie.fr
