Ici, je monte ma boîte

Pour être éligible, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans
• Être domicilié en France
• Avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale ou artisanale au sens des dispositions légales en vigueur
• Être :
  • Soit primo créateur/repreneur, c’est-à-dire ne jamais avoir créé ou repris d’entreprise
  • Soit néo créateur/repreneur, c’est-à-dire avoir fermé votre précédente entreprise depuis au moins 5 ans à la date de transmission de la demande d’accompagnement IJMMB à la Région.

Cas particuliers acceptés

Vous pouvez également être éligible si vous êtes déjà immatriculé dans l’un des cas suivants :

• Immatriculation au titre d’une Société Civile Immobilière familiale (SCI). Une SCI familiale se défini comme une forme de SCI classique dans laquelle les associés sont unis par des liens de parenté ou d’alliance. Elle permet aux membres d’une même famille de gérer ensemble un ou plusieurs bien immobiliers dans un objectif strictement non commercial.
• Activité liée à la production d’électricité photovoltaïque sur la résidence principale, hors du champ d’une activité commerciale
• Une association de préfiguration visant la mise en place d’une structure juridique définitive.

Conditions liées au projet

Votre projet doit également respecter les critères suivants :

• L’entreprise doit être implantée en Normandie
• L’activité doit concerner une TPE de moins de 10 salariés
• L’entreprise doit constituer votre activité principale, c’est-à-dire celle à laquelle vous consacrerez le plus de temps et qui représentera la majorité de vos revenus
• Le coût du projet ne doit pas dépasser :
  • 90 000 € pour une création d’entreprise
  • 150 000 € pour une reprise d’entreprise

Projet porté à plusieurs

Si le projet est porté par plusieurs associés, une seule personne pourra bénéficier de l’accompagnement. Cette personne doit être :

• Soit associée majoritaire
• Soit associée à parts égales avec les autres porteurs du projet.

Pour les projets relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), un associé non majoritaire peut également être accompagné.

Certaines activités et situations ne relèvent pas du champ d’intervention du dispositif « Ici, je monte ma boîte ».

Activités concernées :

• Activités immobilières (sauf les activités classées en NAF 55)
• Médical et médico-social (les activités classées en NAF 86, 87, 88) y compris les micro-crèches
• Activités financières et d’assurance (les activités classées en NAF 64,65,66). Incluant les banques, sociétés d’investissement, holding financière, assurances, réassurances, mutuelles, courtiers ainsi que toutes prestations indirectes liées à ces domaines
• Production agricole primaire, pêche, aquaculture, sylviculture
• Les projets portés dans le cadre d’un contrat de franchise
• D’une profession libérale réglementée
• Les projets reposants uniquement ou principalement sur des plateformes numériques de mise en relation (VTC, livraison, prestations à la demande…) sont exclus lorsqu’il n’existe pas de gestion autonome de la clientèle et des tarifs et des conditions d’exécution

Les modes d’exploitation ne relevant pas du périmètre du dispositif IJMMB : 

• Location-gérance
• Mutation entre époux relevant d’un même foyer fiscal.

Parmi les structures relevant de l’ESS, certaines activités ou situations ne relèvent pas du périmètre du dispositif IJMMB : 

• Activités non marchandes
• Activités relevant du champ caritatif
• Structures portées par les collectivités (bureau composé de membres exerçant une fonction au sein de la collectivité et/ou budget dépendant pour au moins 50% d'une collectivité)
• Régies de quartier

Certaines situations personnelles ne relèvent pas du périmètre du dispositif IJMMB :

• Personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite
• Projets au stade de l'idéation (le porteur de projet doit être au-delà du stade de l'idéation lors de la rencontre avec la structure labélisée)
• Personnes ayant déjà bénéficié d'un accompagnement IJMMB depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la demande

Pour intégrer le dispositif « Ici Je Monte Ma Boîte », le porteur de projet doit :

• Avoir une vision claire de l’activité qu’il souhaite créer ou reprendre, et présenter un projet viable, réalisable dans la durée d’accompagnement prévue : entre 1 et 8 mois pour une création d’entreprise, et entre 1 et 12 mois pour une reprise d’entreprise.

ET / OU

• Avoir suivi un dispositif d’aide à l’émergence et obtenu un avis favorable pour poursuivre son projet de création ou de reprise d’entreprise, afin d’intégrer le dispositif IJMMB de la Région.

Le porteur de projet doit également :

• Débuter son accompagnement en remettant à son conseiller le chèque d’accompagnement, daté et signé le jour du premier rendez-vous, afin de permettre son enregistrement
• Être disponible et prêt à s’investir dans les différentes étapes de l’accompagnement
• Ne pas immatriculer son entreprise avant un délai minimum d’un mois après le démarrage officiel de l’accompagnement IJMMB (activation du chèque et entrée dans le parcours faisant foi).