Dépôt de demande de solde :

La demande de solde doit intervenir dans la cinquième année suivant la date d’installation mentionnée sur le certificat de conformité. Le bénéficiaire doit se rapprocher de la Chambre d’Agriculture de son département pour effectuer les démarches nécessaires.

Suivi à mi-parcours, avenants et modifications :

Le suivi à mi-parcours n’est plus une étape obligatoire de ce dispositif.
Depuis juin 2025, des simplifications ont été apportées ayant aussi permis un assouplissement des règles quant aux modifications du projet donnant lieu à des demandes d’avenants (voir instruction technique ci-dessous).

Cas particuliers des installations progressives ou avec acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole :

La seconde part de l’aide doit être demandée dès l’obtention du diplôme au plus tard 3 années après la date de décision d’octroi des aides à l’installation.