Type de financement : subventions
Taux maximum de FSE+ par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 60%. L’enveloppe prévisionnelle FSE+ du présent appel à projets est de 1 M€.  Le montant d’aide FSE+ accordé après instruction ne pourra pas être inférieur à 15 000 €  
Taux maximum d’aide régionale par opération : 20%. L’enveloppe prévisionnelle de subvention régionale du présent appel à projets est de 335 000 €.

Nature des opérations éligibles : 
Pourront être soutenues des actions de développement d’ingénierie et d’outils pédagogiques, et, de mise en œuvre expérimentale de modalités de formation innovantes, complémentaires aux parcours existants sur le territoire.

Les modalités de capitalisation des résultats et de diffusion des livrables, à titre gratuit, à tous les acteurs et aux différents partenaires, en interne et en externe, qu’ils soient financeurs, professionnels ou pédagogiques doivent être prévues et décrites : public cible, forme (ex : brochures, plaquette, site web, conférences, CD Rom, article de presse, journée porte ouverte…), moyens (ex : évènements professionnels, diffusion à travers les réseaux de partenaires, médias …). Si une production d’outil ou de méthodologie complémentaire est envisagée au cours du projet, il est nécessaire de préciser comment et dans quelle mesure cet outil ou cette méthodologie, pourra faire l’objet d’une diffusion auprès d’autres structures de formation. Ces éléments seront notifiés dans la convention unique d’attribution de subventions FSE+ et régionale.

Les outils pédagogiques innovants proposés doivent comporter l’ingénierie pédagogique associée à leur intégration à la formation.

Actions éligibles :

-    Conception de modules expérimentaux thématiques répondant aux transitions (transition numérique, démographique, écologique, sociétale …) dont l’objet n’est pas traité dans une formation existante qu’elle soit qualifiante ou certifiante. Pour une formation qualifiante, l’objet du module ne devra pas figurer dans le référentiel de cette formation. Ces modules pourront être partagés entre parcours de formation, entre apprenants, entre structures…,
-    Conception de modalités de formation permettant aux stagiaires d’acquérir les compétences nécessaires pour faire face aux transitions,
-    Mise en place de modalités pédagogiques complémentaires aux parcours de formation,
-    Création, adaptation ou intégration d’un ou plusieurs outil(s) pédagogique(s) innovant(s) (comportant l’ingénierie pédagogique associée à leur intégration à la formation),
-    Projet de recherche action visant à adresser les impacts de ces transitions sur la formation (dont les projets d’accompagnement et de mise en réseau des structures dans leur processus de transformation).

Le projet présenté doit se situer en Normandie.
Les actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets devront prévoir une diffusion et une mise à disposition des apprenants et des acteurs emploi-formation à titre gratuit.

Critères d’éligibilité :   
    
Pour être éligible, tout projet doit répondre à l’ensemble des critères suivants (conditions cumulatives) :

•    Le projet doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme pour l’objectif 4.5.

•    Le porteur de projet doit justifier de son implication dans la formation des demandeurs d’emploi.

•    Le porteur doit démontrer sa capacité financière à mener le projet, en particulier à le préfinancer.

•    Le projet ne doit pas être terminé au moment du dépôt de la demande.

•    Le projet doit respecter les principes horizontaux suivants :
o    L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre, depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération,
o    La prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération,
o    La promotion du développement durable et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ».

•    Le projet doit être en cohérence avec la stratégie régionale de transformation et de modernisation des structures de formation.

•    Le projet doit être complémentaire aux actions existantes sur le territoire.

•    Le projet doit prévoir la mise à disposition et la gratuité des services ou produits développés pour tous les publics : bénéficiaires, les partenaires mobilisés, autres acteurs emploi-formation

•    Le projet doit faire l’objet d’un soutien d’un montant minimum de FSE+ de 15 000 €.

Dépenses éligibles :
Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 (pour des opérations réalisées avant le 30 juin 2027)

Sont éligibles les dépenses suivantes :

•    Dépenses de personnel
Ce sont les personnes dont les temps consacrés au projet sont supérieurs à 10% de leur temps de travail et dont la rémunération est prise en charge par le porteur. Les personnes ayant consacré moins de 10% de leur temps de travail sur le projet ne sont pas éligibles.

•    Prestations extérieures

•    Autres dépenses directes de fonctionnement (nécessaires et directement rattachables à l’opération) 
Exemples :  communication, impressions, location de salle, petit équipement, matériel pédagogique, frais de mission des personnels dont les rémunérations ont été portées dans le poste de dépenses de personnel.

•    Dépenses d’équipement (investissement) : achat d’équipements pédagogiques uniquement si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, et si ces biens sont totalement amortis au cours de l’opération, et si l’achat de ces biens est la solution la plus économique.

•    Dépenses indirectes (frais généraux indirectement liés à l’opération) 
Exemples :  frais de gestion, d’impression, de nettoyage, les frais de téléphone, d’eau et d’électricité déterminés à l’appui d’une clé de répartition ou OCS appliqué.

•    Les dépenses en nature :
Exemples : mises à disposition de personnel, mises à disposition de locaux…

Sont inéligibles les dépenses suivantes :

•     Les dépenses de personnel : 
Seul le temps de travail d’ingénierie et de diffusion auprès des acteurs emploi-formation est éligible : le temps de travail en face à face auprès des apprenants des personnels valorisés en dépenses directes de personnel n’est pas éligible.

•    Les dépenses d’équipement (investissement) :  
Autres qu’équipements pédagogiques (exemple : achat de meubles, de véhicules, matériel informatique…)

•    Prestations extérieures :
       Les prestations liées à la maintenance des outils hors période de réalisation de l’action.

Modalités de candidature et d’attribution:
Le présent appel à projets est ouvert entre sa date de publication sur le site l’Europe s’engage en Normandie, et, 30septembre 2026, date de rigueur.
Tous les dossiers de candidature devront être déposés via la plateforme « Mon Espace des aides » de la Région Normandie.

Le dossier est réputé complet lorsque le porteur de projets a rempli le formulaire de dépôt dans l’Espace des aides et transmis toutes les pièces justificatives demandées (cf. section 10 du cahier des charges de l’appel à projets)
Les dossiers de candidature recevables sont analysés au fil de l’eau au regard de la grille de sélection inscrite au point 9 du cahier des charges de l’appel à projets. Les candidatures sont examinées, sous réserve de disponibilité de fonds européens et régionaux alloués à l’appel à projets, selon les périodes suivantes :
Candidatures reçues au plus tard le :
30/11/25,
31/03/26,
30/09/26.

Lors de la phase de sélection, un avis d’opportunité pourra être sollicité par le service instructeur auprès des personnes expertes dans les champs de l’orientation et de la formation.

L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Fonds Européens pour la Formation- Direction Formation Tout au Long de la Vie). 
Après instruction, les dossiers sont présentés : 
•    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes FSE+, 
•    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FSE+.