Nature de la collaboration

Le dispositif de soutien à l’innovation en collaboration est destiné à financer des projets présentés par :

• Une ou plusieurs entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME (aucune entreprise ne devant supporter seule plus de 70 % des coûts éligibles du projet)

Avec

• Un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (le ou les organismes de recherche devant supporter entre 10 % et 50 % des coûts éligibles du projet et avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

Conditions requises

Les conditions requises, non exhaustives, pour un soutien, sont les suivantes :

• être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.) ;
• présenter une situation financière saine pour les acteurs privés ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers ;
• disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises ;
• présenter des projets d’une durée maximum de 36 mois ;
• fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité d’avis.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés ;
• l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;
• les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. Les prestations entre les partenaires du consortium sont exclues.
• les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet (consommables, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines, etc.).

Taux et modalités d’intervention de l’aide régionale

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire (Régime d’aides d’Etat RDI) plafonne les taux d’intervention tels qu’indiqués ci-dessous. De plus, en fonction de la nature des projets et de ses partenaires, ces taux peuvent être ajustés à la baisse et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif.

La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles :

Pour les entreprises, jusqu’à :

• 60 % pour les petites entreprises
• 50 % pour les moyennes entreprises
• 40 % pour les grandes entreprises

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu’à 100%.

La nature de l’intervention prendra la forme d’une subvention avec une contractualisation pour chacun des partenaires du projet.

La mobilisation du FEDER sera privilégiée dans le cadre des crédits alloués du Programme Opérationnel dans le cadre de la programmation 2021-2027.

Les 5 typologies de projets éligibles

• Projets Emergents : projets collaboratifs d’innovation entre une jeune entreprise créée il y a moins de 3 ans, et un laboratoire académique (dépenses éligibles inférieures à 150 000 €) ;
• Projets de Première Collaboration : projet porté par un consortium comprenant au moins un nouveau partenaire n’ayant jamais collaboré avec les autres partenaires dans le cadre d’un projet soutenu par la Région Normandie et/ou le FEDER depuis le début de la programmation européenne 2014-2020 (dépenses éligibles totales inférieures à 1 M€) ;
• Projets I-DEMO (Ex PSPC) : de 1 à 4 M€ dans le cadre du PIA 4 territorialisé. Cahier des charges en cours d’élaboration avec un cofinancement de l’ETAT via BPI (projets normands ou en interrégionaux) ;
• Projets de territoires (projets labellisés) : Territoires d’Innovation par le PIA 3 (TI), ITE, PIA 4 ;
• Plateformes technologiques mutualisées : installations mutualisées entre acteurs publics et privés, réunissant un ensemble de moyens (équipements technologiques, moyens d’essais, de conception…), de compétences et de services associés, proposés aux entreprises pour la réalisation de leur projet de R&D. Elles constituent un vecteur d’innovation pour les entreprises régionales grâce à leurs fonctions de ressourcement technologique, de développement de nouveaux procédés, de réalisation de travaux de R&D, de tests et qualifications.

Avant de commencer votre dépôt de dossier il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé. Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières tels que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles (ex : contrats aidés) et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste). Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet.

Enfin, merci de prendre connaissance des « documents à télécharger » en bas de page :

• « Dispositif – Soutien a l innovation en collaboration » il s’agit du dispositif auquel se rapporte votre demande de financement.
• « Tableau – Amortissements des Equipements » est un tableur à remplir uniquement si le plan de financement de votre projet intègre des équipements amortis selon vos règles internes de comptabilité et pendant la durée du projet. Ce document sera à déposer dans la partie « Détails » du plan de financement que vous déposerez, après avoir renseigné le montant des amortissements.

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du 23 juin 2016 et Commission Permanente du 16 décembre 2021

Cadre règlementaire :

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation 2014/C 198/01 du 27 juin 2014.

Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Documents annexes (téléchargeables) :

• • Dispositif - Soutien a l innovation en collaboration
  • Tableau - Amortissements des Equipements