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Soutien à l’innovation en collaboration

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

Introduction

Les enjeux du soutien régional aux projets collaboratifs d’innovation sont à la fois de développer l’activité des entreprises régionales en leur permettant de porter des projets à haute valeur ajoutée, de créer ou maintenir l’emploi sur le territoire sur des secteurs identifiés comme stratégiques et de valoriser les travaux et compétences de recherche.

Objectifs

Permettre le déploiement de projets innovants

  • valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional
  • soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche
  • créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en compétence en R&D publique et privée sur le territoire régional

Un projet d’innovation en collaboration poursuit un objectif commun fondé sur une division du travail impliquant que les partenaires définissent conjointement la portée du projet collaboratif. Chaque partenaire contribue à la réalisation du projet, en partage ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Il doit permettre, pour une innovation recherchée, d’échanger des connaissances ou des technologies.

Bénéficiaires

Sont éligibles les personnes morales de droit privé ou public.

Caractéristiques de l’aide

Nature de la collaboration

Le dispositif de soutien à l’innovation en collaboration est destiné à financer des projets présentés par :

  • Une ou plusieurs entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME (aucune entreprise ne devant supporter seule plus de 70 % des coûts éligibles du projet)

Avec

  • Un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (le ou les organismes de recherche devant supporter entre 10 % et 50 % des coûts éligibles du projet et avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

Conditions requises

Les conditions requises, non exhaustives, pour un soutien, sont les suivantes :

  • être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.) ;
  • présenter une situation financière saine pour les acteurs privés ;
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
  • présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers ;
  • disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises ;
  • présenter des projets d’une durée maximum de 36 mois ;
  • fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité d’avis.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés ;
  • l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;
  • les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. Les prestations entre les partenaires du consortium sont exclues.
  • les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet (consommables, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines, etc.).

Taux et modalités d’intervention de l’aide régionale

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire (Régime d’aides d’Etat RDI) plafonne les taux d’intervention tels qu’indiqués ci-dessous. De plus, en fonction de la nature des projets et de ses partenaires, ces taux peuvent être ajustés à la baisse et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif.

La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles:

Pour les entreprises, jusqu’à :

  • 60 % pour les petites entreprises
  • 50 % pour les moyennes entreprises
  • 40 % pour les grandes entreprises

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu’à 100%.

La nature de l’intervention prendra la forme d’une subvention avec une contractualisation pour chacun des partenaires du projet.

La mobilisation du FEDER sera privilégiée dans le cadre des crédits alloués du Programme Opérationnel dans le cadre de la programmation 2021-2027.

Les 5 typologies de projets éligibles

  • Projets Emergents : projets collaboratifs d’innovation entre une jeune entreprise créée il y a moins de 3 ans, et un laboratoire académique (dépenses éligibles inférieures à 150 000 €) ;
  • Projets de Première Collaboration : projet porté par un consortium comprenant au moins un nouveau partenaire n’ayant jamais collaboré avec les autres partenaires dans le cadre d’un projet soutenu par la Région Normandie et/ou le FEDER depuis le début de la programmation européenne 2014-2020 (dépenses éligibles totales inférieures à 1 M€) ;
  • Projets I-DEMO (Ex PSPC) : de 1 à 4 M€ dans le cadre du PIA 4 territorialisé. Cahier des charges en cours d’élaboration avec un cofinancement de l’ETAT via BPI (projets normands ou en interrégionaux) ;
  • Projets de territoires (projets labellisés) : Territoires d’Innovation par le PIA 3 (TI), ITE, PIA 4 ;
  • Plateformes technologiques mutualisées : installations mutualisées entre acteurs publics et privés, réunissant un ensemble de moyens (équipements technologiques, moyens d’essais, de conception…), de compétences et de services associés, proposés aux entreprises pour la réalisation de leur projet de R&D. Elles constituent un vecteur d’innovation pour les entreprises régionales grâce à leurs fonctions de ressourcement technologique, de développement de nouveaux procédés, de réalisation de travaux de R&D, de tests et qualifications.

Calendrier

Transmission des formulaires de candidature par courriel au fil de l’eau.

3 dates de relevés des projets :

  • 31 mars 2022
  • 30 juin 2022
  • 28 octobre 2022

Contacts

Service Grands Projets et Innovation

Sonia ROTROU

Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation

Service Grands Projets et Innovation

Cheffe de Service Grands Projets et Innovation

sonia.rotrou@normandie.fr

innovation@normandie.fr

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