Type de financement : subvention  d'investissement

Instruction au fil de l'eau

Taux d’aide alloué : Sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’Etat et d’autofinancement des projets d’investissements des collectivités territoriales, le taux maximum d’aide FEDER prévu pour les différentes opérations sera le suivant :

Critères d’éligibilité :                                                                                                          
Les projets doivent répondre aux critères du Règlement (UE) 2024/795 établissant la Plateforme Technologique Stratégiques pour l’Europe (STEP). Et à ce titre :
Les technologies doivent être critiques et à répondre à une des conditions suivantes :
•    Soit la technologie est innovante, émergente et d’avant-garde, présentant un potentiel économique important ;
•    Soit la technologie contribue à réduire ou prévenir une dépendance stratégique de l’Union.
 

Les projets doivent s’inscrire dans un des trois secteurs couverts par STEP et en particulier le domaine »technologies propres et économes en ressources ».
Pour être éligible, tout projet doit répondre aux critères communs suivants :
•    Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 50 000 € HT ;
•    Les projets doivent être situés en Normandie ;
•    Les projets accompagnés devront contribuer à l’atteinte des objectifs et orientations inscrits dans le volet « prévention et gestion des déchets » du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires pour la Normandie (SRADDET) et de la Stratégie pour une économie circulaire en Normandie.

Dépenses éligibles/inéligibles :
Nature des opérations éligibles : 
Sont concernées notamment les investissements productifs dans de grandes entreprises principalement liés aux technologies propres et économes en ressource. Le champ d’application de STEP se concentre donc sur les technologies de pointe en soutenant :
-    Leur production
-    Et/ou leurs chaînes de valeur (la CE le définit ainsi : « La chaîne de valeur pour la production des technologies concerne les produits finaux ainsi que les composants essentiels, les machines spécifiques et les matières premières critiques utilisés principalement pour la production de ces produits »).

Ces projets permettront l’atteinte des objectifs fixés par le volet Prévention et gestion des déchets du SRADDET de la Normandie, concernant notamment la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 65% en 2025 de déchets non dangereux non inertes.
Il s’agira donc d’une part d’accompagner les projets permettant le recyclage et la valorisation de métaux critiques, d’autre part de soutenir la réindustrialisation et en diminuer le stockage, conformément à la planification régionale de prévention et de gestion des déchets.

Sont particulièrement ciblés, pour ces reconversions, modernisations de site et nouvelles installations :
•    Les projets contribuant à la valorisation des matériaux critiques 
•    Les projets visant à la réindustrialisation 
•    Les projets permettant le développement d’exutoires et des solutions de recyclage des matières, particulièrement plastiques, pour les entreprises ;

Seules les dépenses d’investissement liées au process de gestion des déchets sont éligibles (manutention, pesée, contrôle, tri, pré-traitement, traitement, suivi, etc.) ainsi que celles connexes liées à la gestion des différents types d’effluents (fumées, poussières, etc).

Modalités d’instruction et d’attribution

Pièces à fournir :
Le formulaire de demande est accompagné des informations et/ou pièces suivantes :
•    L’autorisation préfectorale d’exploitation ou la demande déposée auprès des services de l’Etat le cas échéant ,
•    Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
•    Un dossier de présentation technique du projet,
•    Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
•    Un RIB.

L’instruction :
Au cours de l’instruction, les pièces administratives précisées dans le téléservice seront à fournir. Elles peuvent être directement jointe au dépôt du dossier avec les pièces précédentes. L’instruction de la demande d’aide reçue est réalisée par le service instructeur de la Région sur la base des pièces fournies. 
La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs, experts…), soit par contact individuel, soit au travers de l’organisation d’un comité technique, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets.

Après instruction, les dossiers sont présentés : 
•    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes du FEDER, 
•    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FEDER.