SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS VISANT A FAVORISER L'ACCES AUX SOINS

La Normandie est confrontée à une situation défavorable du point de vue de la démographie médicale.

Depuis la fin des années 2000, les acteurs normands partagent la conviction qu’une stratégie régionale et coordonnée, associant l’ensemble des acteurs publics comme des représentants des professionnels de santé et des représentants de usagers et des patients, est l’une des clés permettant de faire émerger, accompagner et soutenir des initiatives qui répondent, dans la durée, aux besoins des soignants, des usagers et des patients du territoire.

Cette stratégie s’incarne dans une « charte partenariale 2021-2025 pour l’accès aux soins ambulatoires en Normandie », définie et cadrée au niveau régional, et qui vise notamment à :

promouvoir l’exercice coordonné des professionnels de santé, qui constitue un facteur d’attractivité pour leur installation dans un territoire ;
favoriser toutes les initiatives pertinentes qui permettront de faciliter l’accès aux soins et le développement équilibré des territoires.

Cette charte partenariale 2021-2025 s’inscrit dans une approche plus globale au regard des chartes précédentes. En effet, elle inclut l’ensemble des initiatives en mesure de répondre aux besoins des professionnels de santé, des usagers, des patients et des territoires (maisons de santé pluriprofessionnelles, pôles de santé libéraux et ambulatoires, centres de santé, projets de télémédecine, unités mobiles, ...).

Objectifs

Le dispositif régional « soutien aux investissements immobiliers favorisant l’accès aux soins » propose un cadre d’intervention en cohérence avec cette charte.

Il vise à soutenir d’une part les projets de maisons ou pôles de santé accueillant des professionnels libéraux et d’autre part la création de structures de santé fonctionnant avec des médecins salariés.

Bénéficiaires

Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Caractéristiques de l’aide

1) Projets éligibles

Conformément à la charte d’accès aux soins, les projets doivent permettre d’améliorer l’offre de soins par le regroupement de plusieurs professionnels de santé sur la base d’un projet de santé partagé. Ils doivent faire l’objet d’une réflexion territoriale sur le maillage de l’offre de soins.

Le dispositif propose un soutien aux investissements immobiliers suivants : La construction, la réhabilitation ou l’extension d’équipements publics de proximité de santé (pôles de santé - PSLA, maisons de santé pluridisciplinaires - MSP, centres de santé). Pour connaître les "préalables exigés", merci de consulter la fiche "dispositif" jointe.

2) Modalités d’attribution de l’aide pour une MAISON OU POLE DE SANTE

Critères d’attribution :

Le projet immobilier répond aux conditions suivantes :

Installation d’un minimum de professionnels de santé :

Dans le cas d’une création de structure : au moins 5 professionnels de santé dont 2 médecins généralistes et un paramédical ;

Prévoir un logement sur ou hors site afin d’accueillir les étudiants en médecine ;
Existence d’un lieu commun permettant aux professionnels de santé de se réunir.

Pour un projet d’extension d’un pôle de santé existant (extension du bâti existant ou localisation du projet sur le même site du pôle existant) :

Projet lié à une opération immobilière déjà soutenue par la Région

Pour un projet de création d’une antenne à un pôle central dans le cadre d’un même projet professionnel de santé :

Installation d’au moins 5 professionnels de santé dont 1 médecin généraliste
Engagement des professionnels dans la mise en œuvre du projet de santé du pôle central

(Validation de l’actualisation du projet de santé en COD)

Le bénéficiaire de l’aide doit rester propriétaire des investissements pendant 10 ans.

Montant de l’aide :

Pour une création de MSP ou PSLA :

Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
Montant plafond de la subvention : 150 000 €
Bonus de subvention dans un contexte spécifique de revitalisation urbaine : aide pouvant atteindre 200 000 € en cas d’une localisation en centre bourg ou en quartier en rénovation

Pour une extension d’un équipement existant, ou la création d’une antenne à un pôle central :

Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
Montant plafond de la subvention : 100 000 €

3) Modalités d’attribution de l’aide pour la création d’un CENTRE DE SANTE

Critères d’attribution :

Le projet immobilier (création uniquement) répond aux conditions suivantes :
existence d’un lieu commun permettant aux professionnels de santé de se réunir.

Le bénéficiaire de l’aide doit rester propriétaire des investissements pendant 10 ans.

Montant de l’aide :

Montant plafond de la subvention : 150 000 €

La nature des dépenses éligibles ainsi que les modalités d'instruction et d'attribution sont répertoriées dans la fiche dispositif que vous trouverez en annexe.

santé, accès aux soins, investissement immobilier

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