Pour être éligibles, les bénéficiaires potentiels doivent :

. être âgés d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;

. avoir leur siège social situé en Normandie ;

​Les projets d’investissement localisés en zones rurales éligibles, conformément aux Programmes de Développement Rural pour les départements Calvados, Manche, Orne / Eure, Seine-Maritime, seront financés par le FEADER et des fonds régionaux. Les autres projets seront financés exclusivement par des fonds régionaux (voir en annexe la liste des communes exclues des zones rurales).

. n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux ;

. pour les exploitants agricoles, être à jour de leurs contributions sociales (sauf accord d’étalement) ;

. pour les projets liés à l’exercice ou le développement d’une activité d’enseignement de l’équitation ou de coaching, disposer d’une carte professionnelle délivrée par la DRDJS attestant de la capacité à encadrer une activité d’enseignement de l’équitation ;

. pour les projets liés à l’exercice ou le développement d’une activité d’entraînement de chevaux de courses, disposer d’une carte professionnelle délivrée par France Galop ou le Cheval Français attestant de la capacité à entraîner des chevaux de courses ;

. dans le cadre d’un projet d’installation, la demande doit être portée par la personne en cours d’installation ou récemment installée (et non le cédant).

Sont éligibles :

. Les micro-entreprises (dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) ;

. Les structures se diversifiant vers une activité en lien avec les équidés :

- les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire,

- les agriculteurs, personnes morales exerçant une activité agricole, 

- les établissements d’enseignement et de recherche agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d’expérimentation s’ils mettent en valeur une exploitation agricole et s’ils exercent une activité agricole ;

. Les associations ;

. Les collectivités territoriales ou leurs regroupements. 

     Sont exclus : les sociétés immobilières (SCI, GFA), les sociétés de fait, les fondations, les porteurs de projets affiliés non ressortissants par la MSA, les agriculteurs cotisants solidaires.