Nature des projets

Le FEDER soutiendra le type d’opérations suivantes :

• études, actions, réflexions, opérations d’intelligence économique permettant d’alimenter des hypothèses, des stratégies de soutien à l’innovation et à l’économie normande:

1. dans une logique offensive (mutation, veille économique et technologique régionale)
2. dans une approche plus défensive afin de garantir la pérennité des entreprises pour la croissance et l’emploi en région (diagnostic industrie et analyse des chaînes de valeur…)

Critères d’éligibilité 

• Les résultats des études devront être diffusables et accessibles
• Les études doivent correspondre à un besoin exprimé et validé par les parties prenantes du secteur concerné en lien avec la situation économique du territoire
• Les études doivent être réalisées sur une période cadrée permettant une mise en place des résultats et du plan d’action sur temps pertinent permettant le rebond et l’agilité nécessaire au secteur

Critères de sélection

• Projets en lien avec la S3, le SRESRI et le SRDEII
• Projets adaptés aux besoins de la Normandie, des filières stratégiques, et des entreprises
• Les résultats des études devront permettre une aide à la prise de décision pour des choix stratégiques liés aux territoires et aux secteurs d’activités concernés
• Priorisation des études en fonction des choix stratégiques liées à l’activité économique et à la relance suite aux différentes crises et cela en lien avec les pôles de compétitivité et des filières
• Priorisation des études permettant un état des lieux (force faiblesse opportunité menaces) propositions de pistes d’amélioration, définition d’une feuille de route

Dépenses éligibles

• Prestations intellectuelles
• Dépenses de personnel
• Dépenses indirectes de fonctionnement 
• Contributions en nature

Modalités d’instruction et d’attribution

La demande de prise en charge devra être effectuée en ligne sur le site des aides de la Région.

Procédure d’instruction du dossier

• L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
• Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;

Modalités de paiement

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Cadre règlementaire 

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

Règlement (UE) n°2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.