Le dispositif est applicable aux projets situés :

•    dans les centres des communes normandes de plus de 500 habitants, situées hors des EPCI de Caen, Rouen et le Havre (excepté pour les 8 territoires de l'expérimentation).

Nature des projets :

•    Réhabilitation de logements existants de plus de 15 ans, avec une durée minimale de vacance de 24 mois avant le dépôt du dossier. Les immeubles dont le rez-de-chaussée est constitué d’un local commercial/professionnel/associatif vacant depuis au moins deux ans, avec un/des logements en étages pourront également faire l’objet d’un financement ;
•    Acquisition – amélioration de logements existants de plus de 15 ans, et vacants depuis au moins deux ans ;
•    Création de logements collectifs ou individuels (maisons de bourg ou mitoyennes), accompagnés ou non de locaux commerciaux/professionnels/associatifs à partir de la reconversion de bâtiments existants anciens de plus de 15 ans et vacants depuis au moins deux ans ;

Les projets doivent permettre de renforcer l’attractivité du logement et du centre-ville ou centre -bourg.

Critères d’éligibilité des projets :

•    Exigence de performance énergétique : diminution d’au moins 60% des consommations énergétiques avant travaux ou atteinte de l’étiquette énergétique C après travaux ;

•    Le loyer pratiqué ne devra pas dépasser le plafond de loyer « intermédiaire » de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) (excepté pour les 8 territoires de l'expérimentation).

•    Pour les propriétaires bailleurs privés :
-    Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
-    Les projets objet de la demande de subvention devront avoir bénéficié de l’accompagnement des conseillers Habitat & Energie ou du responsable Habitat d’un EPCI sur le dossier présents sur l’ensemble du territoire pour leur montage.

•    Pour les propriétaires bailleurs publics :
-    Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
-    Les travaux de rénovation du parc existant de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles. 

Modalités de financement :

•    La subvention régionale sera calculée à hauteur de 150 €/m² (175 €/m² pour les 8 territoires de l'expérimentation) de surface habitable réhabilitée après travaux de logement / local commercial, professionnel ou associatif, dans la limite de 10 000 € (12 000 € pour les 8 territoires de l'expérimentation) par logement/local.  

•    Deux aides de la Région au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées pour un même projet.

•    Le plan de financement devra respecter un plafond d’aide publique de 80 %, calculé sur le montant des dépenses TTC éligibles. Les dépenses éligibles correspondent à l'ensemble des dépenses liées au projet de rénovation du logement ou local d'activité (y compris les études de maîtrise et diagnostics).  

•    Le dispositif ne peut être mobilisé qu’une fois par logement ou projet.