Nature du projet

Seront soutenus sur l'ensemble du territoire les projets de maturation issus des laboratoires des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche publics et privés.

Critères d’éligibilité

• Les projets liés à la maturation doivent être présentés pour avis consultatif à une SATT ou son équivalent sur le territoire

• Les projets doivent produire des retombées économiques sur le territoire régional

• Les projets doivent s’inscrire dans un des domaines de spécialisation de la S3

• Les projets peuvent s’inscrire dans les enjeux de la feuille de route du Pôle Universitaire d’Innovation normand :

  • Accroitre la création d'entreprises de haute technologie (dites deep tech) et accélérer leur croissance ; 

  • Accroitre le nombre d’activités de transfert technologique (collaborations, licences et créations de start-ups) ; 

  • Améliorer l’employabilité (insertion et création d’emplois par la création de start-ups notamment) ; 

  • Développer une culture entrepreneuriale valorisante.

• Le montant d’aide accordé après instruction s’élèvera entre 80 000€ et 150 000€ pour des projets entre 18 et 24 mois.

Critères de sélection (liste non exhaustive)

• Le profil du porteur de projet,

• Le caractère innovant du projet,

• Les retombées et perspectives attendues en termes de valorisation de la PI, des travaux et compétences de recherche, mais également en termes de licensing ou de création de start-ups.

Nature des dépenses

• Les frais de personnel de recherche non permanent : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés. La mise à disposition de personnel est éligible à condition d’être formalisée par contrat entre les parties prenantes.

• L’amortissement des équipements et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics.

• Les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. 

• Les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet (consommables, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines, etc.).

Préalablement au dépôt de votre dossier il vous est recommandé de prendre connaissance et de remplir les "Documents à télécharger" avant de contacter le service Grands Projets et Innovation (cf. partie "Contacts" ci-dessous).

Précisions concernant les "Documents à télécharger" :

• Le règlement associé à votre projet est "Normandie Innovation" et notamment son annexe 4 "Valoriser et transférer mon projet de maturation". Pour toute demande de FEDER veuillez consulter également les DI 028 et DI 029 du "Document de Mise en Œuvre (DOMO) FEDER FSE+ FTJ" téléchargeable ici : Documents stratégiques normands - Europe en Normandie (europe-en-normandie.eu)

• Plan de financement :

  • Dépenses et ressources est un tableur avec plusieurs onglets à remplir vous permettant de préparer votre plan de financement (hors dépenses d'amortissements des équipements). Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières telles que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles (ex : contrats aidés) et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste) avant de remplir l'onglet dédié. Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet ou du contrat (si sa durée est inférieure à la durée du projet).

  • Amortissements des équipements est un tableur à remplir uniquement si le plan de financement de votre projet intègre des équipements utilisés et amortis et qui relèvent du compte 6811 du plan comptable général "Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles" (cf. Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027). Lors du dépôt de votre dossier ce tableur sera à déposer puis à associer au plan de financement que vous saisirez dans la partie « Détails » après avoir renseigné le montant total des amortissements calculés sur le projet.

Cadre règlementaire :

• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation 2014/C 198/01 du 27 juin 2014.

• Dispositif d’aides pris en application du régime cadre exempté de notification n° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 (SA.111723).