Type de financement : subvention
Taux maximum de FSE+ par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 60%.
L’enveloppe prévisionnelle FSE+ du présent appel à projets est de 7 M€. 
Le montant d’aide FSE+ accordé après instruction ne pourra pas être inférieur à 100 000 €  

Nature des opérations éligibles : 
des évènements et manifestations d’orientation à rayonnement régional :

des actions d’information ou de sensibilisation à destination des publics concernés ou des parents,
l’organisation d’évènements et de journées d'information et de découverte des métiers, contribuant à l’élaboration de parcours professionnels au titre de l’orientation.

des outils d’orientation à rayonnement régional :

des actions de production et de diffusion de ressources pédagogiques d’information et de découverte des métiers et des formations, mobilisant notamment les technologies numériques ;
des actions visant à renforcer l’accessibilité à la découverte des métiers par la mise en relation des publics avec le monde professionnel en privilégiant la présentation et/ou la pratique des gestes professionnels ;
des actions visant à proposer des services d’information et de conseil personnalisés, accessibles à tous les publics sur tout le territoire normand.

Critères d’éligibilité :   
    
Pour être éligible, tout projet doit répondre à l’ensemble des critères suivants (conditions cumulatives) :

Le projet doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme pour l’objectif 4.5.

Le porteur doit démontrer sa capacité financière à mener le projet, en particulier à le préfinancer.

Le projet ne doit pas être terminé au moment du dépôt de la demande.

Le projet doit respecter les principes horizontaux suivants :
o    L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre, depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération,
o    La prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération,
o    La promotion du développement durable et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ».

Le projet doit être en cohérence à le CPRDFOP -SRFSS et notamment en adéquation avec les objectifs de la stratégie régionale de l’orientation et de l’information sur les métiers et les formations adoptée par la Région.

Le projet devra démontrer un rayonnement régional. Celui-ci étant caractérisé par les éléments suivants :
o    Une diffusion sur l’ensemble du territoire normand (réalisation du projet sur des sites multiples ou dans un lieu unique mais rassemblant une grande diversité de partenaires, de publics, de filières du territoire)
o    Une gratuité des services ou produits développés pour les publics, ainsi que pour les partenaires mobilisés par les porteurs de projets
o    Une dimension pluriannuelle
o    Le projet devra faire l’objet d’un soutien d’un montant minimum de FSE+ 100 000 € HT.

Dépenses éligibles :

Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (pour des opérations réalisées avant le 30 juin 2029)

Sont éligibles les dépenses suivantes :

•    Dépenses de personnel
Ce sont les personnes dont les temps consacrés au projet sont supérieurs à 10% de leur temps de travail et dont la rémunération est prise en charge par le porteur.

•    Prestations extérieures

•    Autres dépenses directes de fonctionnement (nécessaires et directement rattachables à l’opération)

•    Dépenses d’équipement (investissement) : achat d’équipements pédagogiques 

•    Dépenses indirectes (frais généraux indirectement liés à l’opération)

•   Dépenses en nature 
 

Sont inéligibles les dépenses suivantes :

•    Les dépenses d’équipement (investissement) :  
Autres qu’équipements pédagogiques (exemple : achat de meubles, de véhicules, matériel informatique…)
•    Prestations extérieures :
       Les prestations liées à la maintenance des outils hors période de réalisation de l’action.

Le présent appel à projets est ouvert entre sa date de publication sur le site l’Europe s’engage en Normandie, et, 31 décembre 2027, date de rigueur.
Tous les dossiers de candidature devront être déposés via la plateforme « Mon Espace des aides » de la Région Normandie 

L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Fonds Européens pour la Formation- Direction Formation Tout au Long de la Vie).

L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Fonds Européens pour la Formation- Direction Formation Tout au Long de la Vie).  Lors de la phase de sélection, un avis d’opportunité pourra être sollicité par le service instructeur auprès des personnes expertes dans les champs de l’orientation et de la formation.
Après instruction, les dossiers sont présentés : 
•    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes FSE+, 
•    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FSE+.