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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)
La stratégie pour une économie circulaire en Normandie repose sur une utilisation plus sobre et plus efficace des ressources et gisements locaux. Elle est articulée avec la feuille de route nationale et respecte la hiérarchie préconisée dans la loi TECV, soit :
- Prévenir l’utilisation des ressources
- Promouvoir une économie sobre et responsable des ressources
- Privilégier les ressources issues du recyclage ou renouvelables
- Utiliser les ressources recyclables
- Envisager d’autres ressources en tenant compte du bilan complet de leur cycle de vie.
Il s’agit de limiter la dépendance des acteurs des territoires aux flux de ressources entrants en favorisant le bouclage de flux de ressources et de gisements territoriaux. Cela permet d’optimiser l’utilisation de la matière et de l’énergie au profit de l’économie locale. Une bonne connaissance des ressources des territoires normands (comptabilité des flux et stocks) et des possibilités de substitution, de mutualisation et de valorisation est donc nécessaire.
Il convient pour cela de s’assurer de l’adéquation de l’offre aux besoins au niveau local, de la soutenabilité de la production, de la hiérarchisation des modes de traitements des déchets (par ordre de priorité, la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets organiques par retour au sol, toute autre forme de valorisation, notamment énergétique, et enfin l’élimination) et de la bonne articulation des usages. L’atteinte des objectifs fixés par la stratégie régionale pour une économie circulaire et par le volet Prévention et gestion des déchets du SRADDET de la Normandie, nécessite notamment le déploiement d’actions fortes de limitation de l’enfouissement des déchets, d’amélioration des capacités régionales de tri des déchets, l’encouragement et le soutien aux projets innovants en faveur de l’économie circulaire. Cela passe également par des actions d’animation, de mobilisation des acteurs, de partage d’expérience, de connaissance, en vue de développer l’économie circulaire comme nouveau mode de développement, et alors même que ce concept n’est pas encore largement répandu de façon opérationnelle en Normandie.
Cet objectif spécifique vise à permettre le développement de l’économie circulaire en Normandie, à grande échelle, dans une optique de réduction et substitution des consommations de matières et d’énergie.
Pour cela, les acteurs et projets d’économie circulaire ont besoin d’être soutenus, car ils ne rentrent pas encore dans des schémas standardisés connus, et les modèles économiques demandent encore à être testés, en vue de leur reproduction et déploiement à plus grande échelle.
Cela passe notamment par une meilleure appropriation, par toutes les catégories d’acteurs de ce qu’est l’économie circulaire. Sur le champ plus spécifique des déchets, l’objectif spécifique vise la réduction du volume de déchets enfouis en centre de stockage, notamment par le développement de leur valorisation, matière ou énergétique. Il s’agit donc de substituer des flux de matières entrantes « neuves » par des matières recyclées, et des consommations d’énergies fossiles par de l’énergie fatale.
Objectifs
Ces projets permettront l’atteinte des objectifs fixés par le volet Prévention et gestion des déchets du SRADDET de la Normandie, concernant notamment l’extension des consignes de tri et une meilleure valorisation matière, dans la perspective d’aboutir à terme à 6 centres de tri modernisés, adaptés aux nouvelles catégories à trier. Il s’agira donc d’une part d’accompagner les projets d’adaptation et/ou de construction de nouveaux centres de tri pour les recyclables secs collectés sélectivement auprès des ménages, d’autre part de soutenir la reconversion de sites aujourd’hui obsolètes, dans un contexte d’évolution réglementaire et enfin le financement de nouvelles installations de traitement pour augmenter le recyclage des déchets ou le réemploi et en diminuer le stockage, conformément à la planification régionale de prévention et de gestion des déchets.
Sont particulièrement ciblés, pour ces reconversions de site et nouvelles installations :
• Les projets contribuant à la valorisation des biodéchets ;
• Les projets visant le renforcement du maillage de déchèteries professionnelles et la mise en place de plateformes de réemploi sur le territoire, pour la gestion des déchets du BTP ;
• Les projets visant le déploiement de zones de réemploi au sein de centres de recyclage public ;
• S’agissant des déchets d’activité économique DAE, les projets permettant le développement des exutoires et des solutions de recyclage des matières, particulièrement plastiques, pour les entreprises ;
• Le traitement et la valorisation des sédiments de dragage.
La maîtrise d’ouvrage des opérations soutenues ici peut tout aussi bien être publique que privée, dans la mesure où la compétence en matière de collecte et traitement des déchets revient aux organismes publics et qu'en vertu de l'exercice de ce mandat, une autorité publique peut mandater des entités privées, organismes ou associations, pour rendre un service public.
Seules les dépenses d’investissement liées au process de gestion des déchets sont éligibles (manutention, pesée, contrôle, tri, pré-traitement, traitement, suivi…) ainsi que celles connexes liées à la gestion des différents types d’effluents (fumées, poussières…).
Nature de l’installation | Nature des dépenses éligibles | Dépenses inéligibles |
Installations de tri des recyclables (publics et privés) |
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Plateformes de regroupement |
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Plateformes professionnelles de tri et de valorisation des déchets d’activité économique et du BTP et de réemploi des matériaux de construction |
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Plateforme de compostage |
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Investissement pour la gestion des biodéchets |
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Plateforme de traitement et de valorisation des sédiments de dragage |
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Zones de réemploi au sein de centres de recyclage publics |
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Bénéficiaires
• Les Collectivités et leur groupement, et leurs délégataires ;
• Syndicats mixtes, SPL, SEM ;
• Les Établissements publics et assimilés ;
• Entreprises (PMI/PME/TPE dont industrielles, artisanales, de services, de l’économie sociale et solidaire…) hors grandes entreprises ;
• Les filières économiques (clubs d’entreprises, pôles de compétitivité, organisations professionnelles, etc.) ;
• Les associations.
Caractéristiques de l’aide
Type de financement : subvention d'investissement
Instruction au fil de l'eau
Pour être éligible, tout projet doit répondre aux critères communs suivants :
- le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 50 000 € HT ;
- les projets doivent être situés en Normandie ;
- les projets accompagnés devront contribuer à l’atteinte des objectifs et orientations inscrits dans le volet « prévention et gestion des déchets » du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires pour la Normandie (SRADDET) et de la Stratégie pour une économie circulaire en Normandie.
Aux critères énoncés ci-dessus s’ajoutent :
- Pour les projets de modernisation/optimisation du parc de traitement de déchets :
• Pour les installations classées protection de l’environnement (ICPE), la démonstration du recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) ;
• Pour les centres de tri publics et privés, la fourniture d’une étude de gisement préalable ;
• Pour les investissements de gestion des biodéchets, réalisation de l'étude préalable à l'investissement et fourniture du plan d’approvisionnement ;
• Traitement des déchets provenant à plus de 50% de Normandie ou d’un rayon inférieur à 150 km.
• Zones de réemploi au sein de centres de recyclages publics :
- intégrer la mise en place de nouvelles responsabilités élargies aux producteurs (REP)
- concevoir un local et allouer des moyens dédiées au réemploi des produits en entrée de déchèterie - Pour les projets de développement des connaissances, animation et ingénierie :
• Projets à l’échelle normande concourant au dispositif régional d’observation des déchets, de la ressource et de l’économie circulaire.
Nature des opérations éligibles :
Nature de l’installation | Taux maximum de FEDER |
Centres de tri des recyclables (publics et privés)
| 40% des dépenses éligibles HT avec un montant d’aide plafonné à 1 200 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. |
Zones de réemploi au sein de centres de recyclages publics | 30% des dépenses éligibles HT avec un montant d’aide plafonné à 350 000€ et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat |
Plateformes de regroupement | 30% des dépenses éligibles HT avec un montant d’aide plafonné à 300 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. |
Plateformes professionnelles de tri et de valorisation des déchets d’activité économique et du BTP et réemploi des matériaux de construction | 40% des dépenses éligibles HT avec un montant d’aide plafonné à 500 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. |
Plateformes de compostage | 30% des dépenses éligibles HT avec un montant d’aide plafonné à 300 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. |
Investissement pour la gestion des biodéchets | 40 % des dépenses éligibles HT avec un montant plafonné à 500 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat |
Plateformes de traitement et de valorisation des sédiments de dragage | 30 % des dépenses éligibles avec un montant d’aide plafonné à 300 000 € et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. |
déchets ; recyclage ; tri ; transfert
Contacts
Contacts
COEURET Aurélie
Direction Energie Environnement Développement Durable
Service Energies renouvelables et économie circulaire
Instructrice gestionnaire
0231069543
aurelie.coeuret@normandie.fr
