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Cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) (FEDER)
Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) vise à soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et amortir les coûts socio-économiques de cette transition. Dans ce contexte, le FTJ soutient des projets d’investissement productif dans le cadre de la décarbonation et la diversification de l’économie normande. Les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont éligibles au FTJ sur la base de deux critères :
- La quantité de gaz à effet de serre émise.
- Le nombre d’emplois concernés.
Le FTJ accompagne les projets structurants encourageant un écosystème favorable à la création de nouvelles opportunités économiques (énergies renouvelables, économie circulaire, gestion des déchets, réhabilitation de friches industrielles).
Objectifs
Les projets doivent répondre aux critères d’efficacité énergétique, d’utilisation rationnelle des ressources et de réduction des gaz à effet de serre (GES). Ils concernent notamment :
- Investissements dans les énergies renouvelables réalisés conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil et des investissements dans l’efficacité énergétique : soutien des investissements de diversification dans les EnR, qu’il s’agisse de la production d’hydrogène vert et du stockage de l’énergie ;
- Investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, au tri des déchets, à l’utilisation efficace des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage : soutien des projets de recyclage des déchets (hors valorisation énergétique), et plus largement tout projet permettant d’éviter la production de déchets et de favoriser une utilisation efficace des ressources (optimisation des flux, des matières premières, etc.), réutiliser et réparer.
- Investissements dans la réhabilitation, la décontamination, l’assainissement et la réaffectation des zones de friche issues de la transition, en tenant compte du principe du « pollueur-payeur » : soutien à la réhabilitation de friches industrielles du fait de la transition permettant notamment l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire FTJ.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes morales de droit public et privé (par exemple, entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés de projet, les associations, établissements d'enseignement supérieur et organismes publics de recherche, pôles de compétitivité, etc.).
Caractéristiques de l’aide
Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :
- Les projets doivent être en cohérence avec le Plan Territorial de Transition Juste (PTTJ) et correspondre aux actions éligibles définies.
- Les projets portés par des entreprises soumises aux quotas d’émissions de carbone doivent figurer dans le PTTJ.
- Les projets doivent être localisés dans l’un des territoires ciblés par le FTJ (Seine-Maritime et Eure).
- Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et respecter l’ensemble des réglementations applicables, notamment environnementales.
- Les entreprises privées doivent disposer d’une capacité financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet.
- Le montant d’aide accordé après instruction est fixé à un minimum de 100 000 €.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses d’investissement : acquisition d’équipements, travaux .
Dépenses de prestations intellectuelles : programmation, maîtrise d’œuvre, études environnementales et techniques (liées au projet d’investissement) hors études réglementaires obligatoires.
Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).
Veuillez noter que les travaux liés à l’énergie issue de sources d’énergies renouvelables considérées comme matures (par exemple, issues du photovoltaïque ou de l’éolien) ne sont pas éligibles.
TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.
Avant de commencer votre dépôt de dossier il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.
Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023
Cadre réglementaire :
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014 ;
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable n°SA.105172 ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ; Régime cadre exempté n° SA.111726 relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111117 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n°SA.109766 (2024/N) France TCTF relatif au régime temporaire d'aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l'hydrogène renouvelable.
Contacts
Pôle Fonds pour une Transition Juste
Magali KERDREUX
Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation
Responsable du Pôle Fonds pour une Transition Juste
magali.kerdreux@normandie.fr
