Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :  

• Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ (Plan Territorial de Transition Juste).
• Les projets doivent être localisés dans l'un des territoires ciblés par le FTJ ;
• Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
• Les projets doivent s'inscrire, a minima, dans une ou plusieurs logiques d'amélioration environnementale (réduction des consommations de ressources, décarbonation ou diminution
  des quantités de déchets ou de pollution)
• Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales).
• Les entreprises privées doivent présenter capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
• Le montant d’aide accordé après instruction est au minimum de 100 000 €. 

Les dépenses éligibles sont les suivantes :  

• Investissements à caractère environnemental
  • Actions permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne ou d’anticiper les futures normes.
  • Mesures d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie concernant les procédés et utilités industrielles (hors investissements liés au bâtiment).
• Investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels
  • Diversification de la production vers de nouveaux produits.
  • Acquisition ou modernisation des équipements de production et des utilités industrielles pour améliorer la performance économique des entreprises.
  • Changement fondamental du processus de production d’un établissement existant.
• Actifs corporels éligibles : machines et équipements.
• Actifs incorporels éligibles : brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle.
• Dépenses de prestations liées au projet d’investissement :
  • Dépenses éligibles :
  • Études environnementales non obligatoires (hors études réglementaires imposées).
  • Services de conseil ponctuels et spécialisés liés au projet d’investissement.
  • Conditions :
    Ces dépenses sont éligibles uniquement si elles :
  • Ne font pas partie des activités permanentes ou régulières de l’entreprise.
  • Ne concernent pas des dépenses de fonctionnement classiques.
  • Dépenses non éligibles :
  • Études réglementaires obligatoires.
  • Activités permanentes ou périodiques de l’entreprise.
  • Dépenses de fonctionnement classique (exemples : fiscalité, juridique, publicité).
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).

Les filières de production renouvelables matures (ex. solaire photovoltaïque ou éolien terrestre) ne peuvent justifier d’intervention publique sous forme de subventions via le FTJ.

TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE 

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.

Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.

Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023

Cadre réglementaire :
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014.
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable n°SA.105172.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. 
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.                                                                             

Régime cadre exempté n° SA.111726 relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ; 

Régime cadre exempté de notification n°SA.109766 (2024/N) France TCTF relatif au régime temporaire d'aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l'hydrogène renouvelable.