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Cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) (FEDER)
Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) vise à soutenir les régions dans leur transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et amortir les coûts socio-économiques de cette transition. Dans ce contexte, le FTJ soutient les investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes dans les territoires dont l’activité économique est marquée par des industries en déclin ou en diversification. Seuls les territoires des Vallées de la Seine et de la Bresle sont éligibles au FTJ sur la base de deux critères :
- La quantité de gaz à effet de serre émise.
- Le nombre d’emplois concernés.
Objectifs
Soutenir les projets dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes:
- Investissements dans la réhabilitation, la décontamination, l’assainissement et la réaffectation des zones de friche issues de la transition pour aménager des infrastructures vertes, en tenant compte du principe du « pollueur-payeur » : soutien à la réhabilitation de friches industrielles du fait de la transition permettant notamment l’implantation de nouvelles entreprises.
- Rénovation et modernisation des réseaux de chauffage urbain en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain, et des investissements dans la production de chaleur, à condition que les installations de production de chaleur soient basées sur des sources d’énergie renouvelables.
- Investissements de diversification dans les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de la production d’hydrogène vert et du stockage de l’énergie, conformément la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil et des investissements dans l’efficacité énergétique.
- Investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation efficace des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage : soutien des projets de recyclage des déchets (hors valorisation énergétique), et plus largement tout projet permettant d’éviter la production de déchets et de favoriser une utilisation efficace des ressources (optimisation des flux, des matières premières, etc.), réutiliser et réparer.
Chaque projet financé dans le cadre du FTJ doit, a minima, maintenir le même nombre d’emplois ou créer de nouveaux emplois sur la Vallée de la Seine et la Vallée de la Bresle.
Bénéficiaires
Sont éligibles les PME au sens du droit européen et, plus largement, les personnes morales de droit public et privé telles que les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés de projet, les associations, les établissements d’enseignement supérieur et organismes publics de recherche, les pôles de compétitivité...
Seuls sont éligibles les acteurs localisés dans les EPCI suivants :
- Pour la Vallée de la Seine : Le Havre Seine Métropole, Caux Seine Agglo, Métropole Rouen Normandie, Communauté d'agglomération Seine Eure, Seine Normandie Agglomération et Evreux Porte de Normandie.
- Pour la Vallée de la Bresle : communes de Seine-Maritime des Communautés de Communes Interrégionales d’Aumale - Blangy-sur-Bresle et des Villes Sœurs.
Caractéristiques de l’aide
Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :
Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ (Plan Territorial de Transition Juste).
Les projets sont localisés dans les territoires de la Vallée de la Seine ou de la Bresle.
Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales).
Les entreprises privées disposent d'une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
Le montant d’aide accordé après instruction est au minimum de 200 000€.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Dépenses d’investissement : acquisition d’équipements, travaux
Dépenses de prestations intellectuelles : programmation, maîtrise d’œuvre, études environnementales et techniques (liées au projet d’investissement) hors études réglementaires obligatoires
Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
Veuillez noter que les travaux liés à l’énergie issue de sources d’énergies renouvelables considérées comme matures (par exemple, issues du photovoltaïque ou de l’éolien) ne sont pas éligibles.
TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.
Avant de commencer votre dépôt de dossier il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.
Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023
Cadre réglementaire :
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014 ;
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable n°SA.105172 ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ; Régime cadre exempté n° SA.111726 relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111117 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026.
Contacts
Pôle Fonds pour une Transition Juste
Magali KERDREUX
Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation
Responsable du Pôle Fonds pour une Transition Juste
magali.kerdreux@normandie.fr
