Conditions d'éligibilité

Les conditions requises pour bénéficier d'un soutien sont les suivantes :

• Les projets doivent s'inscrire dans le Plan Territorial de Transition Juste (PTTJ).
• Les projets doivent être localisés dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure (les projets hors périmètre sont éligibles si les dépenses contribuent à la mise en œuvre du PTTJ).
• Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
• Les entreprises privées doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires (notamment environnementales).
• Les entreprises privées doivent présenter une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
• Le montant d'aide accordé après instruction est au minimum de 100 000 €.
• Les véhicules hydrogène doivent être affectés exclusivement au transport de personnes (services réguliers interurbains, scolaires, express) ou au transport de marchandises.
• Les véhicules électriques doivent être affectés exclusivement à des activités portuaires de transport de marchandises.
• Les bénéficiaires s'engagent à recourir à des sources d'énergie renouvelables ou bas-carbone (justification à fournir dans le dossier).
• Les véhicules ne peuvent être commandés qu'après la date de dépôt du dossier de demande d'aide (principe d'effet incitatif).

Taux et modalités d'intervention

• Type de financement : subvention
• Taux d'aide maximum : jusqu'à 80 % des dépenses éligibles.
• Montant minimum d'aide : 100 000 €.

Les dépenses éligibles sont exprimées en euros hors taxe (HT). Si le porteur n'est pas assujetti à la TVA, le montant retenu sera en euros toutes taxes comprises (TTC).

Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé. 

Modalités d'instruction et d'attribution

Mode de sélection : la sélection des opérations s'effectue au fil de l'eau.

Pièces à fournir : le formulaire de demande est accompagné des pièces suivantes (liste non exhaustive) :

• Pièces relatives au projet :
  • Présentation du projet,
  • Carte du parcours prévisionnel des véhicules,
  • Devis d'acquisition ou de rétrofit des véhicules, accompagné d'un devis équivalent diesel de même catégorie,
  • Plan de financement prévisionnel,
  • Accords bancaires, le cas échéant,
• Pièces relatives à la structure bénéficiaire :
  • Extrait K-BIS,
  • Statuts datés et signés,
  • Composition du conseil d'administration ou du bureau en exercice,
  • Organigramme de la structure (actionnaires, effectif, chiffre d'affaires). Si la structure appartient à un groupe, l'organigramme du groupe sera également requis,
  • Liasses fiscales des 3 dernières années,
  • Attestation de régularité fiscale et sociale,
  • RIB (relevé d'identité bancaire) récent de la structure bénéficiaire de l'aide,
  • Délégation de signature éventuelle,
• Déclarations et engagements :
  • Attestation sur l'honneur d'absence de cumul de demandes d'aides européennes sur le projet,
  • Déclaration d'absence de conflit d'intérêt.

L'instruction

L'instruction des demandes d'aides est réalisée par le service instructeur de la Région Normandie (Direction Énergie Environnement Développement Durable – Service Énergies Renouvelables et Économie Circulaire).

Après instruction, les dossiers sont présentés :

• Au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et l'attribution des aides FTJ.
• À la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l'attribution des aides.

Cadre réglementaire

• Régimes d'aides d'État notamment applicables :
• Régime cadre exempté n° SA.111726 relatif aux aides en faveur de la protection de l'environnement (2024-2026).
• Règlement (UE) n° 2023/2831 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
• Régime cadre exempté n° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) (2024-2026).
• Régime cadre exempté n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME (petites et moyennes entreprises) (2024-2026).
• Régime cadre exempté n° SA.111117 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales (2024-2026).

Pour vous accompagner dans vos démarches, un guide du porteur de projet FEDER-FSE-FTJ est disponible sur le site Europe en Normandie.