Le FEDER soutiendra le type d’opérations suivantes en lien avec le SRDEII et la S3.

Instruments financiers mis en place et gérés par Bpifrance à destination des PME normandes :

• Soutien aux entreprises devant faire face à des situations de tension passagère de trésorerie,
• Soutien aux entreprises sous la forme d’outils de garantie pour l’ensemble des phases du cycle de vie de l’entreprise (création, développement, renforcement de trésorerie, transmission-reprise)
• Soutien aux entreprises portant des projets individuels d’innovation et démontrant un fort potentiel en termes d’emplois ou d’impact sur la compétitivité d’une filière

Critères de sélection

Les opérations devront respecter les critères suivants :

• S’adapter aux besoins des entreprises
• Avoir un impact économique en Normandie : emplois créés, retombées économiques (valeur ajoutée pour le territoire, effet levier, rayonnement, effet d’entraînement…)
• Accompagner le développement et pérenniser l’entreprise notamment par le renforcement de ses fonds propres

Les résultats attendus sont les suivants :

• Renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises normandes tout au long de leur cycle de vie
• Faciliter l’accès au crédit bancaire
• Pallier des lacunes en matière de solutions de financements privés et d’accès aux crédits pour les projets de développement des entreprises.

Les dépenses éligibles

Dépenses pour la constitution et la mise en place d’instruments financiers.

Pour vous accompagner dans vos démarches, un guide du porteur de projet FEDER-FSE-FTJ est disponible sur le site Europe en Normandie.

Modalités d’instruction et d’attribution

La demande de prise en charge devra être effectuée en ligne sur le site des aides de la Région.

Procédure d’instruction du dossier :

• L’instruction des dossiers est faite par l’Autorité de Gestion, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région
• Une convention est établie entre l’Autorité de Gestion et le bénéficiaire
• Un accord de financement entre l’Autorité de Gestion et le bénéficiaire est établi spécifiant les modalités d’octroi et le rôle de chaque partie prenante pour chaque instrument financier abondé par des fonds européens

Modalités de paiement

Le paiement de l’aide sera effectué conformément aux modalités de versement de la convention et de l’accord de financement entre l’Autorité de Gestion et le bénéficiaire.

Cadre règlementaire :

Règlement (UE) n°2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

Régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.