Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des comptes annuels, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Les structures éligibles

• avoir une situation financière saine,  
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,  
• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, les activités dont le chiffre d’affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclus, 
• démontrer plus de 6 mois de chiffre d’affaires significatifs (sauf dans le cadre d’une transmission-reprise), 
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …). 
   

Les structures non éligibles

• les professions libérales, sauf dans le cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels,  
• les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance, sauf dans le cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels,
• les activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche. 
   

3 dispositifs dédiés

• Opération Investissement : financement des investissements matériels amortissables et immatériels d’au moins 10 k€ HT sur 1 an
• Opération de transmission-reprise : pour le rachat d’actifs matériels et immatériels, l’acquisition de fonds de commerce, et de titres de sociétés d’au moins 20 k€ HT
• Faire face à une tension passagère de trésorerie ou projet de développement de l’activité : financement BFR en complément d’une intervention bancaire d’au moins 10 k€ HT sur 1 an
   

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