Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des comptes annuels, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Les structures éligibles

• Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des comptes annuels,
• Avoir une situation financière saine,
• Être à jour de ses cotisations,
• Démontrer 6 mois d’activité (sauf pour la transmission-reprise),
• Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet…).

Les structures non éligibles

• Professions libérales,
• Entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance,
• Activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche.

3 dispositifs dédiés

• Opération Investissement : financement des investissements matériels amortissables et immatériels d’au moins 10 k€ sur 1 an
• Opération de transmission-reprise : pour le rachat d’actifs matériels et immatériels, l’acquisition de fonds de commerce, et de titres de sociétés d’au moins 20 k€
• Faire face à une tension passagère de trésorerie ou projet de développement de l’activité : financement BFR en complément d’une intervention bancaire d’au moins 10 k€ sur 1 an
   

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