L’accès au dispositif Chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement du ménage par un conseiller d’une structure agréée Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) par l’Anah et conventionnée avec la Région (la liste des structures est disponible sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie).

Le chèque « Audit énergétique Région Normandie », attribué sans conditions de ressources par la Région, vise à contribuer au financement partiel d’un audit énergétique d’une maison individuelle permettant d’aboutir à des propositions de scénarios de rénovation « BBC compatible » (en une ou plusieurs étapes) en cohérence avec le projet du particulier et les chèques éco-énergie Normandie « Travaux ».

L’audit comprend l’étude des postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la production de froid ainsi que le traitement des interfaces associées.

La Région a mis en place un cahier des charges et un conventionnement avec les auditeurs thermiciens RGE qui réalisent ces audits.

Lorsque le particulier propriétaire privé fait sa demande d’aide, il doit s’engager à sélectionner un auditeur conventionné avec la Région pour réaliser l’audit (la liste des auditeurs est disponible sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie).

Le chèque « Audit énergétique Région Normandie » est d’un montant forfaitaire de 600 €. II est cumulable avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Travaux » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci).

Le coût de la prestation de l’auditeur ne peut être inférieur à 700 € TTC.

Un chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios » d’un montant forfaitaire de 200 € vise par ailleurs à faciliter la mise à jour des rapports d’audits ayant fait l’objet d’une aide attribuée en Commission Permanente entre janvier 2018 et février 2024 pour permettre aux particuliers d’accéder à l’aide aux aides nationale et régionale avec l’utilisation de la méthode de calcul 3CL-DPE 2021. Ce chèque ne peut pas être sollicité après la demande d’un chèque travaux.

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

Le propriétaire doit demander à son conseiller de l’inscrire sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Le conseiller doit renseigner les informations relatives au bénéficiaire, au logement à rénover puis procéder à la demande de chèque éco-énergie Normandie audit en sélectionnant l’auditeur retenu par le demandeur.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs :
• un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou, à défaut, l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement, ainsi que les statuts pour les SCI et assimilés,
• l’avis d’imposition sur les revenus du foyer (revenus de N-1 ou N-2).

Le mail de confirmation de la demande fait office d’accusé de réception et indique la date de début de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide.

L’instruction des dossiers est réalisée par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. 

Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

Deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire, recevra le chèque « Audit énergétique Région Normandie » ou le chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios ». Après réception du rapport d'audit, il remettra ce chèque à l'entreprise pour le paiement partiel de la facture.

Le chèque éco-énergie Normandie est valable deux ans à partir de sa date d’attribution en Commission Permanente.

La Région décline toute responsabilité en cas de cessation d’activité d’une structure MAR ou d’un auditeur conventionné.

MODALITES DE PAIEMENT

L’aide sera versée en une seule fois. 

Le bénéficiaire donne mandat à son auditeur pour lui permettre de bénéficier de l’aide correspondant au chèque éco-énergie Normandie. Pour ce faire, le bénéficiaire signe le verso du chèque « Audit énergétique Région Normandie » ou du chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios » et le remet à l’auditeur conventionné.

Le montant du chèque est déduit par l’auditeur de sa facture au bénéficiaire, le reste à charge pouvant être intégré dans les dépenses éligibles à l’aide de l'Anah relative au financement de l’ingénierie MAR.

Après vérification de la conformité du rapport d’audit avec le cahier des charges régional « Audit énergétique Région Normandie », la Région verse le montant de l’aide à l’auditeur conventionné.

L’auditeur dispose de six mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention. 

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 3 octobre 2016 et des Commissions Permanentes du 11 juillet 2017, 17 septembre 2018, 18 janvier 2021, 5 février 2024,1er juillet 2024, 4 novembre 2024, 10 mars 2025 et le 26 janvier 2026.

Dispositif applicable à partir de la date de la délibération exécutoire.

CONTACT

Trouver un conseiller : https://cheque-eco-energie.normandie.fr/trouver-un-conseiller