Type de financement : subvention

 
Taux d’aide alloué : 
Sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’Etat et d’autofinancement des projets d’investissements des collectivités territoriales, le taux d’aide publique pourra aller jusqu’à 80 % des dépenses éligibles.

Le taux d’aide FTJ pourra aller jusqu’à 60% des dépenses éligibles.
Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 HT€ maximum.
Durée de l’aide :  Clôture des demandes de subvention en 2027 

Critères d’éligibilité 

• Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ
• Les projets sont localisés dans les départements de la Seine Maritime ou de l’Eure
• Les projets de rénovation énergétique devront justifier à l’issue de l’instruction d’une subvention FTJ minimale de 50 000 HT€
• La réalisation d’une étude thermique avant travaux est obligatoire, selon la méthode TH-C-E ex, avec une mise à jour après travaux (à transmettre au moment de la demande de paiement). Elle devra démontrer l’atteinte des critères de performances suivant :
• Performance énergétique : Cep<CepRef-40% pour les 5 usages réglementés, soit une diminution de 40% des consommations d’énergie primaire par rapport à la consommation d’énergie de référence
• Performance sur l’enveloppe du bâtiment : Ubât inférieure à 0.6 W/m².K après travaux, ou bien l’obtention d’un gain minimum de 50% entre la valeur de l’Ubât avant et après travaux.
  Ce rapport d’étude doit être pédagogique et compréhensible pour le bénéficiaire de l’aide et les hypothèses des scénarios doivent apparaître clairement.
• Est également obligatoire, la réalisation d’une note technique par le bureau d’étude pour justifier :
  • de l’emploi de deux familles de matériaux biosourcés ou géosourcés différents et de leurs usages, 
  • d’un seuil d’incorporation de matériaux biosourcés minimal de 12 kg/m² de SP (référence en vigueur au niveau 1 du label “Bâtiment biosourcé”).
• Le projet présenté doit correspondre à une seule opération. On entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments. Dans le cas de plusieurs bâtiments, ceux-ci pourront être implantés sur plusieurs parcelles à la condition que celles-ci soient mitoyennes. En outre, pour faire partie d’une même opération, les déclarations préalables de travaux devront avoir été déposées simultanément.
• Les aides ne sont pas autorisées lorsque les améliorations sont réalisées dans le cadre d’une mise aux normes européenne ou nationale, même si elles ont été adoptées et ne sont pas encore entrées en vigueur.

Dépenses éligibles/inéligibles : 

• Les dépenses éligibles correspondent aux lots travaux exclusivement dédiés à la rénovation et/ou réhabilitation « significatives » avec ou sans extensions / surélévations du bâtiment contribuant à augmenter sa performance énergétique grâce à l’usage de matériaux bio ou géosourcés et/ou de réemploi. A titre d’exemple, les lots suivants sont éligibles :
  • Travaux d'isolation thermique performants de la toiture en matériaux biosourcés (toiture terrasse, comble perdu, rampants)
  • Travaux d'isolation thermique performants des murs 
  • Travaux d'isolation thermique performants des planchers bas
  • Menuiseries  
  • Renouvellement d’air
• Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
  • les dépenses relatives aux systèmes de production d’énergie (bien qu’un potentiel changement de système de chauffage soit comptabilisé dans les gains énergétiques) 
  • les dépenses de maîtrise d’œuvre, les acquisitions immobilières et foncières, les frais d’actes notariaux ;
  • les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique dans les bâtiments.

Nature des opérations éligibles/inéligibles : 
Le FTJ soutiendra les rénovations énergétiques de bâtiments publics ambitieux et démonstrateurs en matière d’intégration des matériaux de réemploi, biosourcés et géosourcés.
-    Il devra s’agir de projets de rénovations et réhabilitations « significatives » avec ou sans extensions / surélévations. On entend par réhabilitation significative, une opération globale permettant une amélioration conséquente de la performance énergétique du bâtiment et du confort thermique et acoustique.  Les projets d’extension doivent s’inscrire dans une logique de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et donc être localisés sur des terrains déjà artificialisés.

-    Le projet devra privilégier la préservation des éléments de gros œuvre du bâti existant et intégrer au moins deux familles de matériaux de réemploi, biosourcés ou géosourcés différents. La possibilité de recourir aux matériaux produits et transformés localement devra être étudiée et les logiques de proximités territoriales et de réemploi seront favorisées.

-    Le projet devra concerner la rénovation énergétique du patrimoine communal (communes de plus de 10 000 habitants) et intercommunal, d’une surface minimale de 200m² SHON RT (hors piscine).

L’instruction : 
Au cours de l’instruction, les pièces administratives précisées dans la liste jointe seront demandées. Elles peuvent être directement jointe au dépôt du dossier avec les pièces précédentes. 
L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de ce dispositif d’aide est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Bâtiments Durables) sur la base des pièces fournies.  

La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs, experts…) afin de compléter son analyse de la pertinence des projets.
Après instruction, les dossiers sont présentés :  

• au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes du FEDER, 
• à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FEDER. 

Trouvez toutes les informations sur le DOMO : fiche OS 8.1 DI044 (page 313) sur le site Documents stratégiques normands - Europe en Normandie