Pour bénéficier du dispositif, la copropriété devra bénéficier d’une assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO) :

• soit sous la forme d’un acte A4 du programme SARE (accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale). Cet acte A4 devra être suivi par un acte A4bis (Accompagnement des copropriétés dans l’avancement de leur chantier de rénovation globale) ou par une AMO privée
• soit sous la forme d’une AMO réalisée par un opérateur référencé par l’ANAH, proposé dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ou d’un Programme d’Intérêt Général (PIG).

Les projets proposés doivent être éligibles à une aide sur les travaux de rénovation comportant un volet énergétique, des parties communes attribuée par l’ANAH ou par une collectivité locale (commune, établissement public de coopération intercommunale ou à défaut département).

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses TTC liées aux travaux de rénovation énergétique et à leurs dépenses induites (liste de dépenses éligibles jointe – annexe n°2) des parties communes, ou des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives par le syndicat, tel que défini par l’article R138-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les dépenses d’ingénierie technique (coordonnateurs SPS, bureau de contrôle…) et de maîtrise d’œuvre sont éligibles au prorata des travaux de rénovation énergétique éligibles. L’assiette éligible est déterminée sur la base de devis.

L‘aide régionale sera de 2 000 € ou de 4 000 € par lot principaux d'habitation selon le niveau du gain en consommation d’énergie primaire visé par les travaux :

• 2 000 € pour un gain compris entre 35% et 59%,
• 4 000 € pour un gain supérieur ou égal à 60% ou le niveau de performance du référentiel technique du BBC Rénovation.

Par ailleurs, le financement régional est conditionné à l’atteinte d’une étiquette DPE « A à D » après travaux.

Le niveau du gain et la performance énergétique visés par le programme de travaux sont établis sur la base d’un audit énergétique conforme à l’arrêté du 28 février 2013 ou de tout autre document technique, réalisé par un professionnel disposant d’une qualification RGE. Le gain devra être justifié par un calcul, selon la méthode TH-CE Ex, basé sur les 5 usages de l’énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires).

Les travaux devront également concerner au minimum une intervention sur un lot enveloppe (toiture, façade, menuiseries, plancher bas). Si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.

Pour tout projet n’atteignant pas le niveau de performance BBC Rénovation, le programme de travaux doit prendre en compte les principes techniques permettant l’atteinte du niveau BBC par étapes, telle que définie dans l’annexe n°3 jointe. 

Les travaux réalisés dans les 10 dernières années peuvent être pris en compte pour le calcul du gain énergétique, sous réserve d’apparaître clairement dans l’audit énergétique ou document équivalent.

Les entreprises retenues pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique doivent être  certifiées RGE.

Les dépenses de maîtrise d’œuvre ne sont éligibles que pour les maîtres d’œuvre  ayant effectué la formation Feebat module MOE_5a et/ou MOE_5b.

Dans le cas d’un gain énergétique prévisionnel compris entre 35 et 59%, le programme de travaux doit prendre en compte les principes techniques permettant l’atteinte du niveau BBC par étapes. Le non-respect éventuel de ces principes doit être argumenté.

Les aides financières de la Région ne seront accordées que sur la base de l’attribution d’une autre aide (de l’ANAH, ou d’une aide locale pour les autres copropriétés), sur les mêmes critères d’aide, sous réserve du respect d’un plafond d’aide publique ou privée de 80%, calculé sur le montant des dépenses éligibles TTC. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont pris en compte dans le calcul de l’aide plafonnée. Deux aides régionales au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées sur un même projet.

Le plafond d’aide par dossier est fixé à 250 000 € pour des projets dont le nombre de logements rénovés est inférieur ou égal à 500 et à 500 000 € pour les projets de rénovation de plus de 500 logements.

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

Le demandeur doit déposer sa demande sur l’espace des aides régionales accessible depuis le site internet de la Région.

Au dépôt de sa demande d’aide régionale, il justifiera au minimum du dépôt d’une demande d’aide sur les travaux de rénovation énergétique des parties communes de la copropriété par l’ANAH ou par une collectivité locale. Toutefois, l’attribution de l’aide par la Région ne se fera qu’une fois le cofinancement national ou local confirmé.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

• l’instruction des dossiers se fera par la Région,
• la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région, avec copie à l’ANAH (DREAL/DDT) ou la collectivité locale ayant attribué l’aide.
• une convention sera établie entre la Région et le syndicat de copropriétaires.

MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement de subventions régionales, sont précisées dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Une avance d’un montant maximum de 15 % de la subvention pourra être versée à la signature de la convention, sauf dans le cas de l’application d’une convention avec la SACICAP relative à l’avance de la subvention régionale et mandat donné par le syndic.