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Modification du dispositif pour les opérations approuvées en AG des copropriétaires après le 1er juillet 2026
Pour toutes informations, contacter Samuel LESART (samuel.lesart@normandie.fr)
Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.
La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
Le parc de logements normand (1 763 312 logements) comprend 269 509 logements regroupés en 18 632 copropriétés, ce qui représente 15 % du parc, soit une part quasi équivalente à celle du parc collectif public. 56% des copropriétés ont été construites avant 1975, date de la première règlementation thermique, dont 11% entre 1949 et 1960 qui constituent une partie importante de l’architecture de la reconstruction présente dans les centres des villes moyennes et des villes de Caen, Rouen et Le Havre. Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.
A partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif est complété par une expérimentation dédiée à la rénovation énergétique des petites copropriétés et des appartements, présentée en annexe n°2. Il propose d’accompagner financièrement les opérations de rénovation globale combinant rénovation des parties communes des petites copropriétés (de 20 lots ou moins) et des parties privatives des appartements, en s’appuyant sur des audits énergétiques spécifiques.
Objectifs
L’IDEE action « rénovation énergétique des copropriétés » a pour objectif de faciliter les rénovations énergétiques des parties communes des copropriétés en renforçant les aides attribuées au titre d’une politique nationale par l’ANAH (dispositif Ma Prime Rénov’ copropriétés…), ou locale (commune, EPCI ou à défaut département).
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les syndicats de copropriétaires de logements (lots principaux d’habitation) construits il y a plus de 15 ans et situés en Normandie.
Ceux-ci mandatent le syndic de copropriétés pour réaliser la demande de financement pour le compte de la copropriété.
Bénéficiaires finaux : les propriétaires des logements en copropriétés
Caractéristiques de l’aide
Le dispositif est applicable aux copropriétés bénéficiant d’une assistance à maitrise d’ouvrage publique (AMO) dans le cadre d’un acte A4bis du programme SARE ouvert avant le 31 décembre 2024 ou d’une OPAH ou PIG en cours, ou d’une assistance à maitrise d’ouvrage publique ou privée respectant un cahier des charges régional « AMO rénovation énergétique des copropriétés » joint à ce dispositif (documents à télécharger du guide des aides régionales).
Attention, les conditions d'éligibilités détaillées sont décrites dans le document téléchargeable ci-dessous
Conditions d’éligibilité
Ces conditions sont applicables aux 3 niveaux d’aides présentés ci-après :
• Les travaux de rénovation des parties communes permettent d’atteindre une classe du DPE collectif comprise entre A et D après travaux.
• Les travaux de rénovation des parties communes comportent un volet énergétique qui fait l’objet d’une subvention de l’ANAH ou d’une collectivité locale ou d’un groupement de collectivités.
• Le niveau du gain et la performance énergétique visés par le programme de travaux sont établis sur la base d’un audit énergétique. Le gain devra être justifié par un calcul selon la méthode 3CL-DPE 2021.
• Le programme de travaux doit prendre en compte les principes techniques permettant l’atteinte du niveau BBC par étapes, telle que définie dans l’annexe n°1 jointe.
• Si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité.
• Qualification RGE des entreprises de travaux et formation FEEBAT des maîtres d'œuvre.
• Le raccordement de la copropriété au réseau de chaleur est obligatoire si celle-ci est située dans une zone déjà desservie par un réseau de chaleur ou dans le périmètre d’une zone de développement prioritaire.
Conditions d’éligibilité des trois niveaux d’aide
Le dispositif comprend trois niveaux d’aide avec des critères d’éligibilité distincts et complémentaires des critères communs présentés ci-dessus :
Aide correspondant à un gain énergétique de 35% minimum d’un montant de 2 000 €/ lot principal d’habitation
• Sont éligibles les opérations en classe D à G du DPE collectif ou dans l’audit énergétique avant travaux, permettant a minima un saut d’une classe et atteignant une classe comprise entre A et D après travaux.
• Les travaux devront traiter au minimum un poste « enveloppe »
Le plafond d’aide par opération est fixé à 250 000 € pour des projets dont le nombre de lots principaux d’habitation rénovés est inférieur ou égal à 500 et à 500 000 € pour les projets de rénovation de plus de 500 lots principaux d’habitation.
Aide BBC Rénovation – 1ère étape associé à un gain énergétique de 50% minimum d’un montant de 4 000 €/ lot principal d’habitation
Sont éligibles les opérations en classe D à G du DPE collectif ou dans l’audit énergétique avant travaux atteignant le niveau BBC Rénovation 1ère étape (classe C du DPE collectif).
Pour ce 2e niveau d’aide, le plafond d’aide par opération est fixé à 500 000 €.
Aide BBC Rénovation Effinergie 2024 d’un montant de 6 000 €/lot principal d’habitation
Sont éligibles les opérations en classe C à G du DPE collectif ou dans l’audit énergétique avant travaux, certifiées BBC Rénovation Effinergie 2024.
Cette exigence implique donc le respect de l’intégralité des règles de l’arrêté BBC d’octobre 2023, ainsi que du référentiel Effinergie BBC 2024.
Pour ce 3e niveau d’aide, le plafond d’aide par opération est fixé à 750 000 €.
Régimes de bonification
Les deux régimes de bonifications sont cumulatifs.
Bonification passoire énergétique pour les petites copropriétés
Pour les copropriétés de 20 lots principaux d’habitation maximum en classe F ou G du DPE collectif ou dans l’audit énergétique avant travaux, une bonification de 1 000 € par lot principal d’habitation est accordée.
Bonification pour l’intégration de matériaux biosourcés
Une bonification de 500 € par lot principal d’habitation pour les opérations intégrant des matériaux biosourcés ou de réemploi sur un poste de travaux.
Contacts
CONTACTS
BAZILLE Florence
DEEDD
Bâtiments Durables
Chargée de gestion
0231069763
florence.bazille@normandie.fr
LESART Samuel
DEEDD
Bâtiments Durables
Chargé de projets
0231155296
samuel.lesart@normandie.fr
