Critères d’éligibilité, de sélection et d’appréciation

Critères d’éligibilité
Pour être recevable, le projet doit obligatoirement : 
-    être mené sur le territoire normand,
-    s’appuyer sur les travaux du GIEC normand 2, 
-    avoir un public cible bien identifié,
-    se dérouler entre le 1er janvier 2026 et le 30 septembre 2026.

Critères de sélection
-    contribution à la transformation des individus et des collectifs (accompagnement au changement, effet démultiplicateur, etc.)
-    rayonnement régional et/ou stratégie d’essaimage (production de livrables et stratégie de diffusion)
-    expérience et/ou expertise de l’association vis-à-vis des activités proposées
-    clarté dans la description des activités proposées
-    La mise en place d’actions spécifiques en direction de publics désengagés sera observée avec attention. 
-    L’intégration d’une dynamique favorisant l’égalité des genres.

Critères d’appréciation
-    La formation /sensibilisation de pair à pair ou via des acteurs relais
-    La capacité à fédérer plusieurs acteurs 
-    Soutien du territoire d’implémentation des projets (lettres de soutien financier et extra-financier)

Dépenses éligibles

-    les dépenses de personnel rattaché au projet,
-    les frais de déplacement, de mission et défraiements directement rattachables au projet,
-    les dépenses de documentation, communication et impression,
-    les prestations externes (études, prestations intellectuelles, etc.),
-    les achats de petit matériel (fournitures, consommables, etc.),
-    les frais généraux de l’organisme, calculés sur la base d’un forfait maximal de 15% du coût total du projet (hors contributions volontaires).

Dépenses inéligibles

-    les dépenses liées aux actions à destination des élèves de primaires et collèges (hors compétence Région),
-    les contributions volontaires (mise à disposition, bénévolat).
-    Liste des dépenses inéligibles selon les directives du consortium européen :
o    Dettes et frais de service de la dette ;
o    Provision pour pertes et passifs futurs potentiels ;
o    Achats de terrains ou de bâtiments ;
o    Achats de véhicules ;
o    Pertes de change ;
o    Frais de location de bureaux ;
o    Crédit à des tiers ;
o    Contributions en nature (ex : valorisation d’équipements existants, dons, bénévolat, etc.).

Montants et modalités d’attribution et de versement de l’aide

Le montant total attribué à chaque projet par ACTED et la Région Normandie sera compris entre 5 000 € et 20 000 € inclus.

L’aide attribuée par la Région Normandie est forfaitaire et sera limitée à 50 % du montant des dépenses éligibles HT du projet, ou TTC, si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA.

Le versement de l’aide de la Région Normandie sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.

L’aide attribuée par Acted est proportionnelle, elle correspondra à 50% du montant global de l’aide cumulée avec les partenaires cofinanceurs.

Le versement de l’aide d’Acted sera précisé dans la convention établie entre Acted et le bénéficiaire y compris la soumission des bilans techniques et financiers, alignés avec les attentes de la commission européenne.
ACTED accompagnera les lauréats à ce titre afin de les professionnaliser et de les préparer à prétendre obtenir des financements européens en direct. Cela constitue l’un des objectifs de No Planet B.

L’aide globale cumulée avec les partenaires cofinanceurs (ACTED et/ou autres cofinanceurs) pourra représenter jusqu’à 100% du montant des dépenses éligibles HT du projet. Dans le cas où le bénéficiaire ne récupère pas la TVA, le taux d’aide s’appliquera sur le montant TTC du projet.

Le versement global de l’aide cumulée avec les partenaires cofinanceurs sera effectué en 2 fois. Une avance de 60 % lors de la validation de la décision d’attribution de la subvention et/ou de la signature de la convention par toutes le parties et un solde de 40 % suite à remise et validation des bilan techniques et financiers du projet.

Modalités d’instruction et d’attribution

Le formulaire de demande (document à télécharger) est accompagné des informations et/ou pièces suivantes : 
-    une présentation du projet mettant en évidence les coopérations,
-    un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers,
-    un calendrier de réalisation du projet,
-    un RIB,
-    les engagements pris en matière de communication sur le financement régional.

Procédure de constitution et d’instruction du dossier
-    Des réunions d’information seront organisées à destination des porteurs de projet potentiels, sur ce cahier des charges, son contenu, ses attendus,
-    Un système d’accompagnement à la demande des porteurs sera proposé, pour la préparation de leur dossier jusqu’au dépôt du dossier,
-    Après dépôt des dossiers complets, la Région et ACTED vérifieront l’éligibilité technique des candidats et des projets proposés. Les projets non éligibles seront écartés à cette phase de l’instruction,
-    Les autres projets seront évalués au regard des critères de sélection par un comité de sélection, réunissant la Région, ACTED et tout partenaire financeur associé. Le comité proposera ensuite une liste des projets retenus et une liste des projets non retenus.
-    Les propositions du comité de sélection ainsi que la liste des dossiers inéligibles seront ensuite soumises à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional qui statuera également sur les projets qui feront l’objet d’un cofinancement par la Région Normandie au titre de ce dispositif,
-    Les candidats seront ensuite informés de l’avis favorable (précisant le ou les partenaires cofinanceurs de leur projet), ou défavorable suite à la sélection ou du fait de l’inéligibilité du projet,
-    une convention pourra être établie entre la Région et le bénéficiaire, selon le montant d’aide accordé (convention bipartite ou tripartite).
 

Demande de subvention

Seuls les dossiers complets et déposés avant le 1er décembre 2025 sont instruits par les services compétents de la Région.

Indicateurs de suivi - évaluation