Les actions éligibles sont, relativement aux thématiques climat-air-énergie, cohérence écologique, déchets, biomasse, développement durable, biodiversité, économie circulaire, prévention et gestion des déchets :

• l’observation du territoire régional relative aux domaines abordés dans les schémas régionaux sectoriels mentionnés,
• les actions de structuration et de coordination de réseaux d’acteurs et de filières professionnelles,
• les actions d’information, de sensibilisation et de prévention auprès des publics,
• les évènements d’intérêt régional dont l’objectif est la sensibilisation et l’information du public en lien avec les thématiques des schémas régionaux précités,
• la préservation, la conservation, la sauvegarde de la biodiversité envisagée à l’échelle régionale, ainsi que les autres actions des programmes des Parcs naturels régionaux.

Les projets présentés devront justifier d’une envergure régionale.

Peuvent être retenues comme dépenses éligibles :

• les dépenses de personnel compétent directement rattachables au projet ;
• les frais de déplacement directement rattachables au projet ;
• les prestations externes d’études, d’assistance, d’expertise ;
• les dépenses de petit équipement (matériel, immatériel) lié au projet ;
• des dépenses de gestion de zones naturelles ;
• les frais généraux de la structure, calculé sur la base d’un forfait de 15 % du montant du projet.

Les dépenses éligibles définitives sont définies par analyse et expertise du dossier présenté.

Sont exclues des dépenses éligibles les frais d’acquisition de terrains, d’acquisitions immobilières, frais notariaux.

Les montants et taux d’aide sont définis précisément après étude sur dossier présenté, conformément aux dispositions du règlement des subventions de la Région, sur la base du coût hors taxes de l’opération (dans le cas où le porteur n’est pas soumis à la TVA, le taux d’aide régionale s’applique au montant TTC de l’opération).

Le montant plancher de l’assiette éligible prévisionnelle est fixé à 5 000 €.

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Selon la thématique, les modalités et pièces nécessaires au dépôt d’une demande peuvent être précisées dans le cadre des appels à projets ou formulaires spécifiques.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

• l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des projets, conformité au regard des critères d’éligibilité, sélection…). La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs. Si le projet n’est pas jugé éligible, mais intéressant vis-à-vis des enjeux cités plus haut, les services pourront réaliser un retour argumenté au porteur afin que ce dernier puisse l’améliorer dans l’objectif de le rendre éligible aux aides régionales ;
• la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région ;
• les modalités de versement de l’aide établies dans le respect du règlement régional des subventions, sont précisées par le courrier de notification ou au travers d’une convention entre la Région et le bénéficiaire.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, au travers d’appels à projets ou de règles liées au cofinancement par des fonds européens.

MODALITES DE PAIEMENT