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IDEE action "Réduction et valorisation des déchets"

Considérant les enjeux nationaux et régionaux liés à la protection de l’environnement, à la transition énergétique et au développement durable, la Région agit sur son territoire en déclinaison des Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Normandie (SRADDET).

La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable. L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

Dans le cadre des objectifs fixés par la loi, la Région s’est attachée à établir un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), aujourd’hui intégré au SRADDET, dans lequel priorité a été donnée à la réduction de la production de déchets et à l’augmentation de leur valorisation matière. Une Stratégie pour une économie circulaire en Normandie, approuvée simultanément le 15 octobre 2018 par l’Assemblée régionale, complète cette planification inédite.

Objectifs

L’IDEE Action « Réduire la production des déchets et augmenter leur valorisation sous forme de matière » a pour objectif d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre des orientations du PRPGD les plus ambitieuses ou les plus emblématiques pour la Normandie.

Le dispositif se limite ici à soutenir les collectivités locales et leurs groupements dans la mise en œuvre des deux objectifs pour lesquels les efforts à fournir paraissent aujourd’hui les plus importants, au regard de l’imminence de l’échéance et/ou du retard de la Normandie dans le domaine :

  • Accélérer le développement de la tarification incitative pour atteindre un taux de couverture de 30% de la population normande à l’horizon 2025 (contre 3% en 2015).

  • Généraliser la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets renforcer leur gestion in situ et partagée, en assurer le suivi ;

Dans un souci d’optimisation de la dépense publique, ce dispositif s’articule avec les aides proposées par l’ADEME.

Le dispositif est appelé à évoluer au fil du temps pour s’adapter aux nouvelles priorités d’investissements dans les territoires en matière de prévention et de gestion des déchets et plus globalement, de développement de l’économie circulaire, conformément à la Stratégie régionale élaborée en Normandie.

 

Bénéficiaires

Tarification incitative : les bénéficiaires sont les collectivités territoriales, leurs groupements compétents en matière de collecte.

Compostage partagé et individuel : syndicat (compétence prévention) ou EPCI dans le cas contraire.

Caractéristiques de l’aide

Les projets d’investissement proposés doivent être portés par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs délégataires compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, sociétés publiques locales, entreprises…).

Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses d’investissement HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA).

Les aides financières de la Région seront accordées sur la base de l’attribution des autres aides, sous réserve du respect d’un plafond d’aide publique de 60% 80%, calculé sur le montant des dépenses éligibles HT (ou TTC si le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA).

Pour être éligible, un projet doit être cohérent avec les objectifs du volet « Prévention et de Gestion déchets » du SRADDET et les orientations et de la Stratégie pour une économie circulaire en Normandie. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la gestion in situ et partagée des biodéchets, il sera demandé de mettre en place une cellule de suivi (lien avec le dispositif Léopards du tri par exemple). Les projets feront l’objet d’une sélection par la Région, sur la base d’une analyse technique, financière et d’opportunité, incluant une analyse des autres aides accordées, notamment par l’ADEME et/ou l’éco-organisme CITEO.

 

  1. Soutenir le déploiement de la tarification incitative en accompagnant les collectivités qui souhaitent la mettre en œuvre

Portant sur les dépenses d’investissement (équipements liés à la mise en place de la tarification incitative : matériels électroniques, informatiques, aménagements…), le montant d’aide est calculé sur une base de 3 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 150 000.

 

Dépenses éligibles :

Les dépenses d’investissements liés à la mise en place de la tarification incitative :

  • la fourniture de bacs et de conteneurs enterrés ou non (éventuellement l’échange ou l’adaptation des bacs et ou de conteneurs dans la mesure où cet investissement est nécessité par la mise en place de la tarification incitative ;
  • la fourniture de puces pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et/ou poids et les lecteurs de codes-barres sur les bacs individuels ;
  • l’adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données ;
  • le système d’information de déploiement et de suivi de la tarification incitative.

Dépenses inéligibles :

  • les frais de fonctionnement du service public des déchets.
  • l’accompagnement, la sensibilisation, la communication ou les études d’opportunité et de faisabilité. Ces dernières pourront cependant bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre de son dispositif IDEE Conseil.

Montant de l’aide :

Calculé sur une base de 3 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 150 000 €.

 

Le montant plafond sera susceptible d’être révisé dans le cas où un appel à projets dédié venait à être lancé en Normandie avec l’ADEME et/ou l’éco-organisme CITEO.

 

  1. Soutenir le tri à la source des biodéchets et leur gestion in situ et/ou collective de proximité en accompagnant les collectivités territoriales qui souhaitent le mettre en œuvre

Les projets présentés devront s’appuyer sur une étude de faisabilité. Cette dernière pourra bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre du dispositif IDEE Conseil.

Portant sur les dépenses d’équipements de pré collecte : bioseaux, sacs biodégrables, krafts, grille anti-nuisibles et d’investissements matériels (composteurs et vermicomposteurs). Le taux d’aide est calculé sur une base de 5 € par habitant desservi par cette solution de tri à la source (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 100 000 €.

 

Dépenses éligibles :

  • la fourniture de bioseaux, sacs biodégrables, krafts, grille anti-nuisibles et d’investissements matériels (composteurs et vermicomposteurs).

Dépenses inéligibles :

  • les frais de fonctionnement du service public des déchets.
  • l’accompagnement, la sensibilisation, la communication ou les études d’opportunité et de faisabilité. Ces dernières pourront cependant bénéficier d’un accompagnement financier de la Région au titre de son dispositif IDEE Conseil.

Montant de l’aide :

Calculé sur une base de 5 € par habitant (sur la base de la population DGF ayant cours au moment de l’instruction) plafonné à 100 000 €.

Le montant plafond sera susceptible d’être révisé dans le cas où un appel à projets dédié venait à être lancé en Normandie avec l’ADEME.

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Le demandeur doit déposer sa demande d’aide depuis l’extranet de la Région au titre de l’IDEE Action « Réduire la production de déchets et augmenter leur valorisation sous forme de matière » ou en contactant la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie.

Dans le cas d’un déploiement du tri à la source des biodéchets, le demandeur devra :

  •     disposer d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) effectif ou en cours de révision, comportant un volet de prévention biodéchets (gaspillage alimentaire, compostage, déchets verts…).
  •     la certification « Maître composteur » pour les personnes en charge de l’accompagnement des dispositifs de compostage de proximité
  •     réaliser et fournir un bilan de suivi de la politique de compostage individuel et partagé (nombre et localisation des composteurs en place (compost citoyen), nombre de foyers participants, nombre de maitre composteur et référents de site pour les partagés ou en établissement).
  •     le respect de la hiérarchie dans les modes de traitement,
  •     les effets immédiats et structurants pour le territoire avec des résultats attendus en termes d’évitement et de détournement de biodéchets (quantité et %) conformes aux objectifs du volet prévention et gestion des déchets du SRADDET pour les déchets alimentaires et les déchets verts.
  • Avoir réalisé une étude de faisabilité du tri à la source des biodéchets

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  •     l’instruction des dossiers se fera par la Région,
  •     la décision d’attribution d’un financement est ensuite prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis la notification est effectuée par le Président de Région,
  •     une convention sera établie entre la Région et le demandeur.


MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de versement établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, sont précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Contacts

Contacts

Séverine Villabessais

Direction Energies, Environnement et Développement Durable

Service Economie circulaire et Déchets / Pôle Prévention et gestion des déchets

02 31 06 95 61

severine.villabessais@normandie.fr

Documents à télécharger

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