Type de financement : Subvention d'investissement

1 - Critères d'éligibilité :

Caractère renouvelable de l’hydrogène

Production par électrolyse

Pour être considérée comme renouvelable, l’électricité devra être :

• Soit issue d’une installation de production (énergies renouvelables listées dans l’article L. 211-2 du code de l’énergie) à laquelle l’électrolyseur est physiquement connecté ;
• Soit achetée directement à un producteur via un contrat d’achat long terme de 10 ans minimum avec certificats de garanties d’origine attestant le caractère renouvelable de l’électricité.

L’alimentation de l’électrolyseur en électricité renouvelable peut être obtenue par une combinaison de ces deux origines.

Production à partir de biomasse

Définition du terme biomasse : Fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l’agriculture, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, et la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains

• Origine des intrants : Les intrants retenus pour le projet ne doivent pas faire déjà l’objet d’une autre valorisation locale pertinente du point de vue environnemental. La priorité sera accordée aux projets traitant des déchets allant auparavant en décharge, incinération ou destinés à l’export.
• Sécurisation des approvisionnements : les projets présentés devront justifier d’un contrat ou de lettre d’intention du/des fournisseur(s).

Maturité des projets

• Respect de la règle d’incitativité de l’aide
• Faisabilité : étude à transmettre
• Autorisations administratives : Production a minima des attestations de dépôt de permis de construire, déclaration loi sur l’eau le cas échéant, et de l’ICPE.

Conformité et environnement

Seuls les projets en conformité avec la réglementation pourront être éligibles. Ils doivent justifier d’une prise en compte des enjeux environnementaux transversaux (réchauffement climatique, qualité de l’air, biodiversité, cycle de l’eau…).

Montant FEDER

Le montant d’aide FEDER sollicité doit être au minimum de 200 000 €.

2 - Dépenses éligibles :

Le détail des dépenses éligibles sont listées dans la fiche du dispositif téléchargeable ci-dessous.
 

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Les demandes s’effectuent en ligne sur le site de la Région.

Taux maximum de subvention publique
Sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’Etat et d’autofinancement des projets d’investissements des collectivités territoriales, le taux d’aide publique pourra aller jusqu’à 100 % des dépenses éligibles.

Taux maximum d’aide FEDER
L’aide FEDER ne pourra excéder 60% de l’assiette éligible. Un taux d’aide particulier à chaque dossier sera établi après instruction du dossier.

Procédure d’examen des dossiers

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :
•    Instruction administrative, technique et économique des dossiers par la Région ;
•    Sélection des dossiers selon les procédures applicables au FEDER et décrites dans le Document de Mise en OEuvre (DOMO) ;
•    Décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional puis notification par le Président de Région ;
•    Conventionnement entre la Région et le maître d’ouvrage.
 

Critères de sélection des dossiers

La sélection des opérations s’effectuera au fil de l’eau.
Les projets validant l’ensemble des critères d’éligibilité, seront évalués au regard des critères de sélection suivants. Il est donc primordial que les renseignements apportés dans le dossier de demande d’aide soient complets et précis.

Lors de l'examen du dossier de candidature, l’autorité de gestion pourra solliciter le porteur de projet pour tout complément d'information qu'elle jugerait nécessaire.
Seuls pourront être retenus les projets obtenant, sur la base de cette grille, une note supérieure à la note minimale de sélection de 60 sur 100. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus, dans la limite des crédits disponibles.

MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE REGIONALE

Les modalités de versement de l’aide seront précisées dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.

Dans l'hypothèse où la réalisation du projet ne serait pas conforme aux critères d'éligibilité, la subvention de la Région sera annulée de plein droit.