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IDEE action "Patrimoine naturel"

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)

La préservation et la restauration du patrimoine naturel de la Normandie est un enjeu majeur pour son avenir : freiner la perte de biodiversité, favoriser la pérennité des activités économiques basées sur les ressources naturelles, contribuer à l’attractivité du territoire par la qualité de son cadre de vie…

Objectifs

Au vu des enjeux et au regard de ses compétences (aménagement et développement durable du territoire, préservation de la biodiversité…), la Région propose un soutien financier aux acteurs du territoire qui souhaitent agir et investir en faveur du patrimoine naturel au travers du dispositif « IDEE Action Patrimoine naturel ».

Ce soutien est coordonné avec les possibilités de financement offertes par les fonds européens du FEDER, et se mobilise au travers d’appels à projets permettant d’accompagner ces 3 thématiques:
-    les travaux de restauration de la trame verte et bleue normande
-    la gestion des réservoirs de biodiversité
-    l’amélioration des connaissances en faveur de la biodiversité normande
Les textes des appels à projets préciseront le type d’actions attendues, les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution des aides.
D’autres appels à projets ponctuels sur des sujets plus précis pourront être lancés.

En complément de ces appels à projets, 3 typologies de projets peuvent être déposées « au fil de l’eau », c’est-à-dire en dehors de conditions d’appels à projets :
1.    la gestion d’un réservoir de biodiversité visant l’amélioration de son état de conservation, sous réserve que ce réservoir de biodiversité soit une aire protégée sous protection forte ou un espace de milieux secs 
2.    la mise en œuvre d’un programme régional d’actions validé par la conférence des financeurs
3.    l’élaboration d’un programme opérationnel de travaux de restauration des continuités écologiques contribuant à la restauration de secteurs prioritaires identifiés au SRADDET (« Continuités à restaurer » ou « Secteurs à maintenir et à restaurer »)
 

Bénéficiaires

Le dispositif est ouvert aux structures suivantes :
•    les collectivités territoriales et leurs groupements (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Parcs Naturels Régionaux, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux…),
•    les associations,
•    les établissements publics nationaux et locaux,
•    les groupements d’intérêt public (GIP).
Plusieurs acteurs peuvent élaborer et déposer un projet commun (« opération collaborative »). Les modalités de dépôt de ce type de dossier seront à discuter avec le service instructeur.

Caractéristiques de l’aide

Critères d’éligibilité :

1/ Gestion d’un réservoir de biodiversité visant l’amélioration de son état de conservation 
•    Que le projet concerne l’élaboration ou la mise en œuvre, un plan de gestion doit répondre aux critères suivants :o    couvrir une période temporelle suffisamment longue (minimum 5 ans),
o    comporter un diagnostic écologique du site et des mesures visant à sa conservation,
o    être élaboré par un opérateur spécialisé, en concertation avec un comité consultatif de gestion regroupant l’ensemble des acteurs concernés par le site,
o    être validés par un conseil scientifique (CNPN, CSRPN ou conseil scientifique de l’opérateur).
•    Le réservoir doit être une aire protégée sous protection forte telle que définie dans la SNAP (Stratégie Nationale des Aires Protégées) ou un espace de milieux secs (milieux calcicoles, silicicoles, pierriers, landes sèches) inclut dans un réservoir de biodiversité tel que défini par le SRADDET.
•    Seuls les réservoirs terrestres et littoraux sont éligibles (l’élaboration de plans de gestion ou leur mise en œuvre pour des aires marines protégées sont exclus).
•    Un projet de gestion de réservoir doit couvrir une période d’au moins 2 années.
2/ Mise en œuvre d’un programme régional d’actions
•    Ce programme doit nécessairement porter sur un thème (espèce, groupe d’espèces, milieux ou trame) identifié comme prioritaire, collégialement par les principaux partenaires régionaux : DREAL, Office français de la biodiversité, Région et Agences de l’eau ;
•    Le projet doit concerner a minima une période de 2 ans.
3/ Elaboration d’un programme opérationnel de travaux de restauration des continuités écologiques contribuant à la restauration de secteurs prioritaires identifiés au SRADDET
•    Le projet doit être porté à une échelle cohérente (EPCI, bassin versant, PNR, globalité d’une continuité écologique régionale…) et contribuer activement à la restauration d’au moins une des « Continuités à restaurer » ou un des « Secteurs à maintenir et à restaurer » identifiés dans la carte de synthèse des actions prioritaires en faveur de la cohérence écologique annexée au SRADDET.
•    Le projet peut ne concerner que la phase préalable aux travaux (diagnostic du territoire, identification des potentiels de travaux pertinents) mais dans ce cas, le projet doit permettre de produire un programme d’actions précis et le porteur doit s’engager à la mise en œuvre effective des premiers travaux sur l’un des secteurs prioritaires identifiés au SRADDET, moins de 24 mois après la fin du projet.


Caractéristiques de l’aide :

Sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’Etat et d’autofinancement des projets d’investissements des collectivités territoriales, le taux d’aide FEDER pourra aller jusqu’à 60% des dépenses éligibles. Ce taux maximum pourra être porté à 80% pour la gestion d’aires protégées sous protection forte ou dans le cadre d’appels à projets spécifiques.

Autres modalités :
Pour les projets de gestion d’un réservoir de biodiversité, des plafonds seront appliqués :
• Elaboration de plans de gestion de réservoirs de biodiversité : un plafond d’aide FEDER est fixé à 30 000 € par plan de gestion ;
• Gestion des réservoirs de biodiversité mettant en œuvre un plan de gestion validé : un plafond d’aide FEDER est fixé à 40 000 € par site et par an, porté à 50 000 € par site et par an pour la gestion d’aires protégées sous protection forte.

Concernant les activités récurrentes inhérentes à la gestion d’une Réserve Naturelle Régionale en fonctionnement, le financement sera forfaitaire et sur fonds de la Région seuls, avec l’application des plafonds annuels du montant de l’aide suivants :
-    25 000 €/an pour une RNR d’une superficie inférieure à 10 ha,
-    35 000 €/an pour une RNR d’une superficie comprise entre 10 et 25 ha,
-    50 000 €/an pour une RNR d’une superficie supérieure à 25 ha. 

 

Modalités d'instruction et d'attribution :

L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cette mesure est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles). 
La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs, experts…), soit par contact individuel, soit au travers de l’organisation d’un comité de sélection, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur pré-sélection.

Après instruction, les dossiers sont présentés : 
•    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes du FEDER, 
•    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre du FEDER ou de fonds Région seuls.
 

Modalités de paiement :

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur. 

Biodiversité, patrimoine naturel, trame verte et bleue, connaissance

Contacts

Contact

COFFINET Virgine

Direction Energies, Environnement et Développement Durable

Service Environnement et ressources naturelles

0231069718

virginie.coffinet@normandie.fr

LESCLAVEC Julien

Direction Energies, Environnement et Développement Durable

Service environnement et ressources naturelles

Responsable du pôle patrimoine naturel et PNR

Julien.LESCLAVEC@normandie.fr

Documents à télécharger

Fiche IDEE Action PatNat2023

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