Critères d’éligibilité :

Pour être éligible, un projet de réalisation d’actions exemplaires d’adaptation devra :

• Répondre à un ou plusieurs des enjeux d’adaptation aux conséquences du changement climatique identifiés dans le cadre des travaux du GIEC normand, en prenant en compte les besoins locaux d’adaptation à court, moyen et long termes,
• Présenter un caractère innovant ou exemplaire sur le territoire normand[1],
• Communiquer sur sa démarche (et sur le soutien de la Région) pour valoriser ses bonnes pratiques auprès des acteurs de son territoire et des autres territoires normands, dans une logique de réseau.

Pour être éligible, un projet d’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation devra :

• Répondre aux enjeux d’adaptation aux conséquences du changement climatique identifiés dans le cadre des travaux du GIEC normand, et en particulier les conséquences sur la gestion de l’eau spécifiques à ce territoire et en prenant en compte les besoins locaux d’adaptation à court, moyen et long termes 
• Être mené à une échelle pertinente (intercommunalités et groupements, bassins versants), en lien avec les différentes compétences locales et en particulier celle d’aménagement du territoire, ainsi qu’avec les enjeux de l’eau ;
• Respecter, dans la phase d’élaboration de sa stratégie, les principes et méthodes d’une démarche de développement durable (pilotage de la démarche, transversalité, amélioration continue, participation, évaluation) ;
• Communiquer sur sa démarche (et sur le soutien de la Région) pour valoriser ses bonnes pratiques auprès des acteurs de son territoire et des autres territoires normands, dans une logique de réseau.

Pour être éligible, un projet de réalisation d’études de connaissance d’intérêt régional devra :

• Prendre en compte les résultats du GIEC normand et porter sur les axes prioritaires de compléments de connaissance ou de recherche identifiés à l’issue des premiers travaux ;
• Être mené à l’échelle régionale ou une échelle de taille inférieure dans la mesure où cela répond à un besoin de connaissance d’intérêt régional ;
• Communiquer sur sa démarche (et sur le soutien de la Région) pour valoriser les résultats auprès des acteurs normands, dans une logique de porter à connaissance et d’appui à la décision, notamment auprès des collectivités.

Dépenses éligibles :

Sont éligibles :

pour la réalisation d’actions exemplaires d’adaptation :

• les prestations externes d’études, d’assistance, de conseil ou d’expertise rattachées à la réalisation des actions,
• les dépenses relatives à la réalisation des actions (prestations de travaux) ;

pour l’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation :

• les dépenses de personnel (salaires et charges sociales) affectés au pilotage et à l’animation de la démarche, • les prestations de conseils et d’études,
• les frais d’animation directement rattachés à l’élaboration une stratégie d’adaptation ;

pour la réalisation d’études de connaissance d’intérêt régional :

• les prestations de service directement liées à l’opération,
• les dépenses de rémunération du personnel (salaires et charges sociales) mobilisé pour la réalisation de l’opération ;
• les achats de matériels techniques directement liés à l’opération.

Sont exclues :

• les frais généraux et les frais de déplacement de la structure porteuse et des partenaires.

Montants et modalités de l’aide :

Les montants et modalités de l’aide sont précisés ci-dessous :

pour la réalisation d’actions exemplaires d’adaptation :

• 50 % maximum[2] du montant des dépenses éligibles.

pour l’élaboration d’une stratégie territoriale d’adaptation ou pour la réalisation d’études de connaissance d’intérêt régional :

• 50 % maximum² du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € d’aide et sur une durée maximale de 3 ans.

Ces montants et modalités de l’aide pourront être adaptés dans le cadre d’appels à projets (AAP) ou d’appels à manifestation d’intérêt (AMI).

Les plafonds sont exprimés pour des dépenses éligibles présentées en € HT. Toutefois, dans le cas où le porteur de projet n’est pas assujetti à la TVA, le montant de dépenses éligibles retenu sera en € TTC.

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

En dehors d’un AAP ou d’un AMI spécifique, le demandeur doit déposer sa demande d’aide sur le portail des aides régionales au titre de l’IDÉE Action « l’Eau Demain en Normandie », avant tout démarrage du projet. Il est conseillé au demander de contacter au préalable la Direction Energies Environnement Développement Durable de la Région Normandie qui un appui (conseils, indication sur les documents à fournir…).

Dans le cas d’un AAP ou d’un AMI spécifique, les modalités et pièces nécessaires au dépôt d’une demande sont précisés dans le texte de l’appel ou de formulaires spécifiques associés.

La procédure d’examen des dossiers se déroule selon les phases suivantes :

• l’instruction des dossiers est réalisée par la Région (examen des candidatures, conformité au regard des critères d’éligibilité, sélection…). S’il existe un autre dispositif d’aide régionale auquel le projet pourrait être éligible, le dossier sera réorienté vers celui-ci en priorité. La qualité du projet sera appréciée par les services instructeurs. La sélection des projets pourra le cas échéant être réalisée avec l’appui d’un jury de sélection. Les services pourront fournir, à la demande du porteur, un accompagnement à l’amélioration et à la finalisation de son projet ;
• la décision d’attribution d’un financement est prise par la Commission permanente du Conseil Régional puis notifiée par le Président de Région.

Cette procédure peut faire l’objet de compléments et précisions, dans le cadre d’un AAP ou d’un AMI spécifique ou en cas de cofinancement par des fonds européens.

MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de versement sont établies suivant les dispositions du règlement des subventions régionales, le cas échéant précisés dans le cadre d’appels à projets, ou suivant les dispositions européennes en cas de cofinancement FEDER, et précisées dans le courrier de notification ou dans la convention établie entre la Région et le bénéficiaire.