L’accès au dispositif Chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement du ménage par un conseiller d’une structure agréée Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) par l’Anah et conventionnée avec la Région (la liste des structures est disponible sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie).

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit d'abord faire réaliser un audit énergétique détaillé par un auditeur conventionné avec la Région. Cet audit doit répondre aux exigences du cahier des charges du chèque « Audit énergétique Région Normandie » ainsi qu'aux critères techniques de la fiche « Compatibilité BBC Normandie » (documents disponibles sur le site Internet du dispositif). Le chèque « Audit énergétique Région Normandie » vise à contribuer au financement partiel de cet audit énergétique. 
A travers le conventionnement « Rénovateur BBC Normandie », la Région répertorie par ailleurs des professionnels respectant un cahier des charges régional, capables de proposer des solutions de rénovation globale pour les logements des particuliers et organisés pour atteindre le niveau basse consommation en rénovation (la liste des rénovateurs BBC est disponible sur le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie).

Le propriétaire doit s'engager à réaliser les travaux de rénovation justifiant l'aide en sollicitant un rénovateur BBC conventionné avec la Région et des entreprises RGE qui respectent les prescriptions régionales relatives à la compatibilité BBC.

CRITERES D'ELIGIBILITE DES CHEQUES TRAVAUX

L’étiquette énergétique de départ de la maison à rénover doit se situer entre G et D et l’étiquette d’arrivée entre C et A ; les travaux doivent permettre un saut de 2 classes DPE minimum.

Chèque « Première étape BBC avec Rénovateur » d’un montant forfaitaire de 6 500 € : 

L’audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC. Les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique G, F ou E, d’atteindre l’étiquette C a minima. Chacune des entreprises réalisant les travaux doit être RGE, y compris le rénovateur BBC si celui-ci est chargé d’un ou
plusieurs lots de travaux. 

Les travaux doivent concerner une intervention sur au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec au minimum un poste intégrant des matériaux biosourcés, l’ensemble des travaux devant répondre aux critères de la fiche régionale compatibilité BBC. Si aucune ventilation mécanique n’est installée ou si elle est défaillante, ce poste devra être traité conformément à la réglementation en vigueur. 
A la fin des travaux, des contrôles doivent être réalisés par un organisme indépendant agréé, à la fois sur l’étanchéité à l’air du bâtiment (test d’infiltrométrie à valeur pédagogique) et sur la conformité de la ventilation pour s’assurer d’une ventilation générale et permanente (correction obligatoire si nécessaire, à partir du moment où les travaux portent sur le poste ventilation).

Chèque « Rénovation globale BBC » d’un montant forfaitaire de 10 000 € :

L’audit réalisé par un auditeur conventionné par la Région est obligatoire ainsi que l’intervention d’un rénovateur BBC.

Les travaux doivent permettre pour les maisons ayant une étiquette énergétique D, E, F ou G, d’atteindre l’étiquette A ou B. Chacune des entreprises réalisant les travaux doit être RGE, y compris le rénovateur BBC si celui-ci est chargé d’un ou plusieurs lots de travaux.

Les travaux doivent concerner une intervention sur au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures) avec au minimum un poste intégrant des matériaux biosourcés, l’ensemble des travaux devant répondre aux critères de la fiche régionale compatibilité BBC.

Un test d’étanchéité à l’air pédagogique devra être réalisé par un organisme indépendant agréé à l’étape initiale ou intermédiaire ; un second test, de contrôle, sera effectué à la fin des travaux.

Le versement du chèque « Rénovation globale BBC » sera conditionné à la fin des travaux :

• au contrôle réalisé par un organisme indépendant agréé portant sur l’étanchéité à l’air du bâtiment (obligation de respecter la valeur : Q4Pa-surf ≤ 1,2 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas) et sur la ventilation pour s’assurer d’une ventilation générale et permanente (obligation de conformité de la ventilation par rapport à la réglementation en vigueur),
• à la vérification de l’isolation performante de l’enveloppe : les déperditions du bâtiment (Ubât projet) par transmission à travers les parois, les baies et les ponts thermiques doivent respecter : Ubât projet ≤ Ubât base (toute demande de dérogation à ce critère devra être justifiée par une note technique de l’auditeur).

Le montant des travaux de rénovation énergétique et travaux induits devra être supérieur à :

• 40 000 € TTC (si le montant des travaux est inférieur, le particulier pourra toutefois prétendre à un chèque « Première étape BBC avec Rénovateur »)

ou

• 70 000 € TTC pour les propriétaires ayant un revenu fiscal de référence compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’Anah.

Bonification des chèques travaux :

Une bonification des chèques travaux d’un montant de 2 000 € est possible pour un poste de travaux respectant l’un des critères suivants, en conformité avec les prescriptions techniques de la fiche compatibilité BBC :

• Critère EnR avec l’installation au choix :
  • d’un système de production solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire),
  • d’une chaudière bois,
  • d’un poêle à bois (uniquement en l’absence de chauffage central),
  • d’un insert bois (uniquement en l’absence de chauffage central),
  • d’une PAC géothermique.
• Critère ventilation : installation d’une VMC double flux.

Une seule bonification peut être attribuée par logement.

Les chèques travaux sont cumulables avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Audit énergétique Région Normandie » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci). 

Les chèques travaux sont cumulables avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Audit énergétique Région Normandie » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci). Un seul chèque travaux peut être attribué par logement.

L’ouverture d’un carnet d’information du logement sera proposée à chaque bénéficiaire d’un chèque travaux. L’objectif est de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Ecrêtement associé au parcours accompagné de Ma Prime Rénov’ (MPR)
Une demande de chèque travaux pour laquelle l'attribution d'une subvention régionale induirait, à l’instruction de la demande et selon le plan de financement prévisionnel, un écrêtement de l’aide Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné (MPR PA) supérieur à 10% du montant du chèque prévu par le présent dispositif, ne pourra pas bénéficier d'une aide régionale.
 

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

Le site Internet du dispositif Chèque éco-énergie Normandie a été spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue.

Le propriétaire doit demander à son conseiller de procéder à la demande de chèque éco-énergie Normandie travaux en sélectionnant le rénovateur BBC retenu par le demandeur et en déposant les devis correspondant au niveau de chèque visé.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs :

• un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou, à défaut, l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement, ainsi que les statuts pour les SCI et assimilés,
• l’avis d’imposition sur les revenus du foyer (revenus de N-1 ou N-2).

Le mail de confirmation de la demande fait office d’accusé de réception et indique la date de
début de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide.

L’instruction des dossiers est réalisée par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. 

Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

Deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire recevra le chèque travaux éventuellement bonifié.

Le chèque éco-énergie Normandie est valable deux ans à partir de sa date d’attribution en Commission Permanente.

La Région décline toute responsabilité en cas de cessation d’activité d’une structure MAR, d’un auditeur ou d’un rénovateur BBC conventionnés.
 

MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement du chèque « Première étape BBC avec Rénovateur », s’effectue en deux temps :

• versement d'un acompte de 3 000 €, sur présentation du chèque éco-énergie, d’une fiche de liaison dûment complétée remise par le conseiller et d’un RIB,
• versement du solde de 3 500 € (ou 5 500 € pour le chèque bonifié) sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.

Si un bénéficiaire ne réalise pas au minimum 15 000 € de ses travaux de rénovation énergétique avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 3 000 € qui aurait déjà été versé.

Le paiement du chèque « Rénovation globale BBC », s’effectue en deux temps :

• un acompte de 4 000 €, sur présentation du chèque éco-énergie, d’une fiche de liaison dûment complétée remise par le conseiller et d’un RIB,
• le solde de 6 000 € (ou 8 000 € pour le chèque bonifié) sur présentation du chèque éco-énergie, des factures acquittées correspondant aux devis et d’un RIB.

En cas de non atteinte des objectifs, le particulier recevra uniquement le montant de l’acompte.

Si un bénéficiaire ne réalise pas au minimum 20 000 € de ses travaux de rénovation énergétique avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 4 000 € qui aurait déjà été versé.
De la même manière, pour les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 4 fois le niveau « ressources modestes » de l’ANAH, qui n’auraient pas réalisé au minimum 35 000 € de travaux avant l’échéance du titre, la Région se réserve le droit d’émettre un titre de recette pour l’acompte de 4 000 € qui aurait déjà été versé.
Le bénéficiaire dispose de six mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention.
 

Dispositif applicable à partir de la date de la délibération exécutoire.
Les demandes de chèques travaux déposées jusqu’à la date à laquelle la présente délibération est rendue exécutoire seront instruits selon les modalités définies par le dispositif antérieur résultant de la délibération du 26 janvier 2026.

CONTACT

Trouver un conseiller : https://cheque-eco-energie.normandie.fr/trouver-un-conseiller