CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes :
-    être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.

-    être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional

-Se trouver dans une situation de fragilité/difficulté

Présence de signaux faibles
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements,  PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important :
Les entreprises en période d’observation ou encore en négociation dans le cadre de procédures amiables peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Dans le cas de procédures collectives, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de redressement ou de reprise validé par le tribunal après réception des justificatifs des frais acquittés.

CARACTERISTIQUES DE L’AIDE

L’aide régionale à l’investissement sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, ou de subvention.
Elle sera remboursée en quatre ou cinq annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans. Les échéances de prêts seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.
 

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est de 25% des dépenses éligibles dans un plafond maximal d’1 M€.
Afin de garantir la viabilité des plans de consolidation, sauvegarde, continuation et de reprise, l’intervention de la Région devra être complétée et consolidée par des cofinancements des partenaires financiers privés et/ou des actionnaires. Le financement en crédit-bail pour l’acquisition de matériel est accepté. Des justificatifs concernant ces cofinancements seront demandés avant versement de l’aide régionale.
Un plafond de subvention de 150 000 € pourra être appliqué sous réserve de l’instruction et soumis à décision des élus.

Les demandes de soutien à l’investissement pourront faire l’objet d’une seule ou plusieurs demandes de soutien, sous réserve du régime règlementaire applicable qui sera déterminé lors de l’instruction de la demande et du respect des règlementations et régimes d’aide en vigueur et ce dans le respect des plafonds applicables au régime d’attribution ARME.

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Pour les toutes les entreprises sont éligibles, sur un plan d’investissement de trois ans maximum, les dépenses suivantes :

-    les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et du gros œuvre.
-    les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
-    le financement d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société
-    le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil
-    les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif Impulsion Transition Numérique): logiciels de Gestion de la Relation Client, matériels informatiques (hors imprimantes, écrans, et petits matériels), matériels et logiciels concourants notamment à la mise en place de sites web ou de solutions de commerce en ligne, de solutions click&collect, Les contrats de maintenance et évolution de site web et logiciels seront aidés pour une durée maximale de 12 mois. Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 € HT

Pour les entreprises touristiques sont éligibles en complément et toujours sur un plan d’investissement de trois ans maximum, les dépenses suivantes :
-    Les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
-    Les travaux immobiliers de second œuvre intérieurs
-    Dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
-    Les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte équipements pour salles de séminaire.

-    Critères obligatoires l’établissement exploitant touristique doit détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.

Seront exclues les demandes d’interventions financières consécutives à des sinistres déjà couverts par les sociétés d’assurances (vols, incendie, aléas naturels…).
 

Soutien lié aux sinistres exceptionnels

Dépenses éligibles

Pour les entreprises et associations à vocation économique devant faire face à des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation, suite à la survenue d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.

Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.

Montant et modalités de l’aide

L’aide régionale sera apportée sous forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.

Modalités de remboursement du prêt : 
-    sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an.

Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. Par ailleurs, il sera possible de rembourser le prêt de façon anticipée et en une seule fois, après versement des indemnités d’assurance. 

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 100 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.

L’intervention de la Région, dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, ne nécessite pas de contrepartie bancaire.

L’intervention de la Région, au travers du dispositif ARME, dans le cadre du soutien aux sinistres exceptionnels ne sera mis en place qu’en cas d’inéligibilité à l’impulsion proximité proposée par l’Agence pour le Développement de la Normandie (ADN)