Nature des actions éligibles :

• Les projets de mise en tourisme (ouverture à la visite avec une finalité économique, travaux et aménagements destinés à permettre ou améliorer l’accueil des publics touristiques) du patrimoine normand et notamment du patrimoine lié à la Normandie médiévale, la baie du Mont Saint Michel, la Bataille de Normandie, l’impressionnisme, le patrimoine maritime, le patrimoine équestre…
• La valorisation du patrimoine normand au travers d’évènements touristiques grand public d’envergure régionale ;
• Les actions en faveur d'une meilleure gestion des flux touristiques et des conflits d'usage sur les sites touristiques sensibles (Etretat, Mont Saint Michel, Giverny, littoral, etc.) ; ou permettant l’accompagnement, à l’échelle régionale, des entreprises touristiques vers les principes du développement durable ;
• Le développement des services associés à l’activité de croisières permettant d’améliorer l’accueil des clientèles et de limiter l’impact environnemental et sociétal de cette activité.
• Ne sont pas éligibles (liste indicative) : les projets de travaux de restauration du patrimoine, les projets de numérisation, les projets de recherche exclusive, la production de jeux vidéo, la production audiovisuelle exclusive, les investissements en faveur des hébergements.

Nature des dépenses éligibles :

• Etudes préalables à la réalisation du projet ;
• Investissements liés à la réalisation du projet : études, travaux (création, extension, réhabilitation, etc.) et aménagements destinés à permettre ou améliorer l’accueil des publics touristiques (et notamment parking, toilettes, cheminement, bornes d’accueil, signalétique, services connexes, dispositifs de médiation etc) ;
• Contrats de prestation liés au projet ;
• Frais de communication : supports promotionnels et évènementiels servant à communiquer sur le projet financé ;
• Frais de traduction ;
• Uniquement pour les projets d’accompagnement à l’échelle régionale des entreprises touristiques vers les principes du développement durable : les frais de personnel ;
• Pour les évènements touristiques : toute dépense nécessaire à la tenue de l’évènement soit : études préalables, les contrats de prestation de services liés à l’évènement (animateurs, comédiens, traiteurs, techniciens…), location ou acquisition de matériel, de lieu et d’équipement pour l’évènement (tentes, sonorisation…), frais de communication

Sont inéligibles :

• L’achat de foncier, les travaux de restauration ou d’entretien courant ;
• Apport en nature et bénévolat ;
• Les frais généraux et dépenses indirectes ;
• Les frais de personnel, à l’exception des projets d’accompagnement à l’échelle régionale des entreprises touristiques vers les principes du développement durable.
• Critères d’éligibilité et de sélection :

Les projets devront répondre aux critères obligatoires ci-dessous :

• Justifier de leur aspect structurant en termes d’offre culturelle et touristique. Un projet structurant au sens culturel et touristique s’entend par le rayonnement du projet a minima au niveau régional (appartenance à une thématique régionale, notoriété, fréquentation etc…)
• Justifier de leur valeur ajoutée pour le site touristique ou pour le territoire couvert notamment par rapport à des offres qui existeraient sur la même thématique. Seront soutenus les projets qui proposent des offres nouvelles, qui améliorent de façon significative l’accueil des touristes notamment au regard des enjeux du développement durable qui touche de nouveaux publics.
• S’appuyer le cas échéant sur des contenus qualifiés et faire preuve de rigueur scientifique (par exemple : implication d’historiens, mise en place d’un comité scientifique, prendre appui sur des travaux de recherche…) ;
• Être accessibles à plusieurs typologies de visiteurs, s’adapter à leurs attentes et besoins, notamment envers les personnes en situation de handicap et les publics étrangers ;
• Proposer un budget solide dont une partie devra être réservée à la communication autour du projet financé (publicité/référencement) auprès des publics cibles ;
• Proposer des contenus multilingues (anglais minimum) ;
• A terme, effectuer un renvoi vers les outils promotionnels des structures régionales et locales assurant la promotion touristique du territoire (Comité Régional de Tourisme, Comité Départemental de Tourisme, agence d’attractivité, Office de Tourisme…) ;

Taux, seuil et plafond d’intervention :

Taux maximum de FEDER par opération : jusqu'à 50%, sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’État.

Le montant d’aide FEDER accordé après instruction ne peut pas être inférieur à 50 000 € HT.

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Le formulaire de demande est accompagné des informations et/ou pièces suivantes :

• Note descriptive du projet, de l’opération,
• Plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
• Budget prévisionnel de l’opération,
• Calendrier de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
• Pièces administratives (liste non exhaustive à adapter en fonction de la structure porteuse) : extrait Kbis, statuts, bilans comptables des 3 derniers exercices fiscaux, RIB, attestation de régularité fiscale et sociale, déclaration d’absence de conflit d’intérêt, devis…
• Engagements pris en matière de communication sur le financement européen.

Procédure d’instruction du dossier :

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.

Décisions fondatrices : Commission Permanente du 20 mars 2023

Cadre réglementaire : (liste non exhaustive)

Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif au régime de minimis pour les entreprises
Régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et du patrimoine