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La Région Normandie, en tant que lauréate de l’Appel à Projets européen « HORIZON-EIE-2023-CONNECT Regional Innovation Valley » pour le projet ECIV (European Circular Innovation Valley) composé de 8 pays et 18 partenaires, lance régulièrement des appels à projets d'Innovation contribuant à l'économie circulaire.
Objectifs
ECIV a pour objectif de transformer les chaînes de valeur traditionnelles de l’UE en chaînes de valeur interconnectées, innovantes et circulaires, afin d’établir d’ici 2050 un écosystème florissant d’économie circulaire.
Plusieurs appels à projets seront lancés durant les 5 ans du projet ECIV qui se déroule depuis 2024. Un projet « Innovation en collaboration ECIV » est un projet européen d’innovation en collaboration sur l’économie circulaire fondé sur une division du travail entre les partenaires qui en définissent conjointement la portée et qui répond au cahier des charges d’un des appels à projets ECIV. Chaque partenaire contribue à la réalisation du projet, en partage ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Il doit permettre, pour une innovation recherchée, d’échanger des connaissances ou des technologies pour s’orienter vers une économie circulaire.
Lignes d’actions prioritaires (SRESRI) :
LA1.2. : Renforcer les liens publics et privés et accroitre la capacité de mobilisation des acteurs normands au service des enjeux sociétaux exprimés dans la S3.
Typologies d’actions éligibles
Un projet « Innovation en collaboration ECIV » est un projet porté par un consortium européen comprenant au moins 3 participants des Etat membres (et du Royaume-Uni) parmi lesquels :
au moins 1 structure publique ou privée est située en Normandie
et
au moins 1 structure d’une région d’un autre pays qui finance le projet ECIV (Navarre, Pays-Bas du Nord, Centre-Ouest de la Suède et Ecosse)
et
un 3ème participant devra se trouver dans un pays de l’UE ou au Royaume-Uni différents des 2 premiers participants.
Enfin, les éventuels participants supplémentaires devront se trouver dans un pays de l’UE ou au Royaume-Uni. Les dépenses éligibles d’une structure normande doivent être au maximum de 600 000 € et le montant total des dépenses éligibles du projet ne doit pas dépasser 3 000 000 €. Ces maximums sont définis dans le cahier des charges de l’appel à projets.
Bénéficiaires
Sont éligibles les personnes morales de droit privé ou public implantées en Normandie exerçant dans le champs de l’innovation et de l’économie circulaire sur les missions figurants dans le cahier des charges de l’appel à projet qui candidatent : les établissements d’enseignement supérieur publics/privés et les associations ayant des activités d’enseignement supérieur et de recherche à but non lucratif et ayant une mission d’intérêt général, les entreprises, CHU, CLCC, centres techniques, incubateurs, structures de transfert et les collectivités territoriales.
Nature de la collaboration
Les projets d’Innovation en collaboration ECIV sont destinés à financer des projets pour lesquels :
(1) une collaboration effective existe :
entre des entreprises (d’au moins deux Etats membres ou d’un Etat membre et d’une partie contractante à l’accord EEE) et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts éligibles ;
ou
entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC*), et ce ou ces derniers supportent au moins 10 % des coûts éligibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
Et/ou
(2) les résultats du projet peuvent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.
Et/ou
(3) le bénéficiaire s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche de projets de recherche et développement ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’EEE.
*ORDC (Organisme de recherche et de diffusion des connaissances) : une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit.
Caractéristiques de l’aide
Les conditions requises, non exhaustives, pour un soutien, sont les suivantes :
Le bénéficiaire financé doit être implanté en Normandie, le cas échéant permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.) ;
Présenter une situation financière saine pour les acteurs privés ;
Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
Présenter un projet novateur dans le domaine de l’économie circulaire ;
Disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises ;
Les projets sélectionnés doivent être achevés pendant la mise en œuvre du projet ECIV afin de produire des résultats concrets et tangibles. Ainsi, la date de fin de projet au plus tard le 31 décembre 2028.
Le financement maximum est déterminé dans le cahier des charges.
Les critères de sélection correspondent à ceux du programme Horizon Europe : excellence, qualité de mise en œuvre, impact. Ces critères sont détaillés dans les cahiers des charges de chaque appel à projets.
Fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité de pilotage de l’appel à projets.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la mise en œuvre du projet sont :
Les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés ;
L’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;
Les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D. Les prestations entre les partenaires du consortium sont exclues ;
Les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet ;
Les frais indirects.
Taux et modalités d’intervention de l’aide régionale
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés aux réglementations communautaires et nationales en vigueur. En effet, le régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (et celui qui sera en vigueur à partir de 2027) plafonne les taux d’intervention tels qu’indiqués ci-dessous. De plus, en fonction de la nature des projets et de leurs partenaires, ces taux peuvent être ajustés à la baisse et dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce règlement.
La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles :
Pour les entreprises, jusqu’à :
60 % pour les petites entreprises ;
50 % pour les moyennes entreprises ;
40 % pour les grandes entreprises.
Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés et plus largement pour les structures hors champ concurrentiel, jusqu’à 100%.
Nature de l’aide apportée
La nature de l’aide prendra la forme d’une subvention avec une convention pour chacun des partenaires du projet.
Les fonds mobilisés sont des fonds Région provenant du programme Horizon Europe. Un cumul d’aides publiques est possible dans la limite des taux de cofinancement, à l’exception des cofinancements des Fonds Européens Structurels et d’Investissement (ex : FEDER).
Modalités d’attribution
Les porteurs de projets normands devront répondre à un des appels à projets ECIV via la plateforme de dépôt de propositions de projets et/ou à s’inscrire sur la plateforme de mise en relation afin de trouver des partenaires européens. Les deux plateformes sont accessibles sur le site du projet ECIV.
Les porteurs de projets normands seront informés de la décision des membres du projet ECIV. Ceux qui seront retenus devront déposer leur dossier sur l’Espace des Aides afin de permettre à la Région d’instruire le dossier pour qu’il puisse être présenté à la Commission Permanente.
Cadre règlementaire
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n° SA.111723 d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023.
Mots clés liés à l'annexe 6 :
ECIV ; European Circular Innovation Valley, économie circulaire
Contacts
ECIV
Pôle Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - European Circular Innovation Valley (ECIV)
Direction de l’Economie, de l’Enseignement Supérieur, du Tourisme, de la Recherche et de l’Innovation
Pôle Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - European Circular Innovation Valley (ECIV)
ECIV@normandie.fr
https://www.eciv.eu/
