Projet présenté par une structure porteuse de la demande de subvention au nom de plusieurs exploitants de cinéma mutualisés :

Sur la base d’un diagnostic abordant notamment :

- les spécificités du territoire

- les caractéristiques actuelles des exploitations concernées

- les besoins croisés des exploitants

- les perspectives de partenariats

Le ou les demandeurs devront détailler dans leur candidature leurs engagements comportant notamment :

- un projet de développement des activités des salles concernées qui s’appuie sur le recrutement d’un.e médiateur.trice (objectifs, actions, moyens, indicateurs d’évaluation)

- les modalités de coopération entre les exploitations

- la fiche de poste de l’emploi de médiation

- le programme d’accompagnement individuel du salarié dans son poste et dans son parcours professionnel et les pistes éventuelles de pérennisation - un budget global de l’action comprenant le poste et les éventuels moyens financiers de son action

- le cas échéant, les modalités du partage d’emploi entre les exploitations et entre les sites et de répartition fonctionnelle (groupement d’employeurs, convention de mise à disposition, …)

- l’engagement de l’éventuel exploitant non-classé art et essai au moment de la présente candidature de se donner tout moyen pour obtenir le classement pendant ou à l’issue de la période de soutien.

Ces éléments seront déterminants dans l’évaluation du projet déposé.

Projet présenté par un réseau de salles de cinéma :

Sur la base d’une présentation de leurs activités actuelles, les réseaux régionaux ou départementaux candidats devront détailler dans leur demande leurs engagements comportant notamment :

- un projet de développement de la coordination et l’animation du réseau des adhérents

- les moyens et les finalités de développement de la veille stratégique sur l’environnement et les enjeux du secteur

- les actions de soutien et de représentation pour l’amplification des politiques territoriales en faveur du cinéma

- le développement de l’accompagnement des oeuvres soutenues par la Région Normandie

- une stratégie de communication territoriale (public, media, moyens, compétences)

- la fiche de poste de l’emploi de médiateur

- le programme d’accompagnement individuel du salarié dans son poste et dans son parcours professionnel et les pistes éventuelles de pérennisation

- un budget global de l’action comprenant le poste et les éventuels moyens financiers de son action

Les projets pourront concerner des fonctions nouvelles ou un repositionnement de salarié.e(s) en poste. Dans ce dernier cas, la demande détaillera tous les éléments qui distingueront l’ancienne fonction de celle visée dans le cadre du présent appel à projets.

Ces éléments seront déterminants dans l’évaluation du projet déposé.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères retiendront tout ou partie des éléments suivants pour l’éligibilité des demandes :

- Développement d'actions de sensibilisation autour du projet (notamment hors-temps scolaire)

- Cohérence du projet culturel et des moyens mis en œuvre

- Inscription du projet dans le contexte géographique, rayonnement, mise en perspective des priorités régionales, impact du projet sur le territoire

- Fréquentation et nature des publics touchés, politique tarifaire

- Qualification de l'équipe professionnelle, qualité des partenariats noués

- Contexte économique de la structure porteuse du projet

- Coopération et dynamique collective

- Caractéristiques et attractivité des lieux d'accueil, communication

- Conformité avec la réglementation en vigueur

Les projets s’organisant en coopération et mutualisation d’un nombre de salles important seront privilégiés, de même que les projets permettant une intervention en milieu rural ou dans les zones géographiques les moins dotées d’une offre culturelle.

Les dossiers sont recevables dans la limite des crédits ouverts.

MONTANT ET MODALITES DE L’AIDE

Le soutien versé par la Région est établi à hauteur de 75% du coût du poste créé (salaires bruts + cotisations, taxes et charges afférentes) pour 12 mois dans la limite d’un plafond éligible de 36 000€ par emploi.

Ce niveau d’intervention s’établit comme suit :

• 50% du coût du poste par une subvention de la Région Normandie (soit 18 000 € maximum par poste pour une année pleine, en équivalent temps plein)
• 25% du coût du poste au titre de l’avance des crédits CNC dédiés (soit 9 000 € maximum par poste pour une année pleine, en équivalent temps plein).

Soit une contribution totale versée par la Région de 27 000 € par poste et par an, pour un équivalent temps plein. Le reste à charge, soit 9 000 € étant financé par l’employeur.

Le montant de l’aide pourra être ajusté et proratisé en fonction du coût du poste sollicité par le porteur de projet employeur.

L’aide allouée est prévue pour un temps plein. Elle est proratisée pour un temps partiel, celui-ci devant être au moins égal à un mi-temps. Le temps de travail initial peut être modifié, mais ne pourra intervenir qu’à la date anniversaire de l’emploi créé et financé par la Région. Cette modification du temps de travail devra toutefois respecter les conditions minimum d’un mi-temps. La Région devra en être informée par courrier dans les quatre mois précédant la date anniversaire, en précisant toutes les modifications du contrat de travail.

Ce dispositif fera l’objet le cas échéant d’un renouvellement sous réserves des modalités et des crédits allouées dans le cadre de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée établie avec le CNC, la Région Normandie et l’Etat (DRAC de Normandie).

Un même exploitant ne pourra bénéficier que d’une seule et unique aide que ce soit en tant que porteur du projet ou partie prenante d’une demande mutualisée.

Cette aide pourra être renouvelée selon les modalités prévues à l’article 7.

L'aide n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à l’emploi national ou régional (Contrat Unique d’Insertion ou Emploi d'avenir, fonpeps, etc.).

En revanche, cette aide peut être mobilisée pour un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) ou à l’issue de ce type de contrat lorsque l’exploitant ou le réseau maintient la personne dans son emploi.