Type d’aide : aide forfaitaire dont le montant reste fixe quel que soit le montant final des dépenses engagées sur le projet.

Toutefois, conformément au code général des Collectivités Territoriales et du règlement des subventions régionales de la Région Normandie, la Région se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de la subvention si le bilan révèle une modification de l’objet du projet ou des manquements importants dans la réalisation des actions.

Montant plafond de subventionnement de la Région Normandie par projet : 5 000 €.

Montant plancher de subventionnement de la Région Normandie par projet : 500 €.

Le montant de l’aide régionale ne peut dépasser le montant de financement participatif obtenu pour le projet. Ainsi, le montant de l’aide régionale sera :
-    soit égal à celui de l’objectif de levée de fonds par financement participatif s’il est atteint,
-    soit inférieur si la levée de fonds par financement participatif dépasse son objectif initial ; dans ce cas de figure, le montant de l’aide régionale est calculé de manière à ce que le cumul des financements (financement participatif + cofinancement régional) ne dépasse pas le budget total du projet ; la subvention régionale ne pourra être attribuée si ce calcul aboutissait à un montant de cofinancement régional inférieur au plancher de 500 €, sauf dérogation de la Commission permanente de la Région.

Dans le cas où d’autres cofinanceurs partenaires de #NormandieEnTransition souhaitent contribuer avec la Région au financement d’un même projet, le montant cumulé des aides régionales et de ces partenaires ne pourra pas dépasser le montant de financement participatif.

Le montant définitif de l’aide régionale sera donc défini après analyse et expertise technique du dossier, en intégrant l’analyse des dépenses éligibles, les cofinancements, ainsi que le montant de financement participatif effectivement atteint.

Si les caractéristiques du projet le justifient (projet dont l’ampleur peut facilement varier en fonction du montant total de son budget) et que le porteur en exprime le souhait en amont du comité de sélection, la Commission permanente de la Région pourra décider, par dérogation, de maintenir le montant de l’aide régionale au niveau initialement prévu en cas de dépassement de l’objectif initial de levée de fonds par financement participatif. Pour cela, le porteur de projet devra, dès la clôture de sa campagne de levée de fonds par financement participatif, faire une demande expresse et argumentée auprès de la Région, en s’engageant sur l’évolution de son projet proportionnée à l’augmentation de son budget global.

Cette aide est non cumulable avec les dispositifs IDEE (Initiative Développement durable, Energies, Environnement) de la Région Normandie.
 

NATURE DES PROJETS AIDES

En cohérence avec les résultats du GIEC normand, de la Stratégie Normande d’Accompagnement à la Transition Ecologique (SNATE) et de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité Normandie 2030 (SRB), l'ensemble des projets devront concourir à la préservation de la biodiversité, et/ou l'atténuation du changement climatique et/ou l’adaptation à ses effets et/ou à l'un des 8 axes de la SNATE  et participer d'une démarche d'éco-citoyenneté.
Pour ce faire les projets doivent relever d'une ou plusieurs thématiques suivantes :

o    L’amélioration et la valorisation de la connaissance scientifique et les sciences participatives,
o    L’amélioration de l’accueil du public dans les espaces naturels,
o    La sensibilisation à l'environnement : biodiversité, eau, littoral, air, milieux aquatiques,
o    La sensibilisation à la sobriété énergétique, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables,
o    La sensibilisation à la consommation éthique et responsable et à l'économie circulaire : circuits courts, réemploi/réparation, déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire...,
o    La sensibilisation à la santé-environnement,
o    La sensibilisation à l'aménagement durable du territoire et aux mobilités actives et durables.

Les projets devront nécessairement s’achever au plus tard 18 mois après la fin de la campagne de financement participatif. Il ne pourra être dérogé à cette durée que dans des cas particuliers pour lesquels le porteur doit avoir justifié sa demande dès le dépôt du projet (soit en amont de la sélection de celui-ci) et sous réserve de validation de cette dérogation par la commission permanente du Conseil Régional.
 

CRITERES DE SELECTION

Pour bénéficier de ce dispositif de cofinancement, les projets doivent être sélectionnés au préalable dans le cadre d’un appel à projets partenarial #NormandieEnTransition dont la sélection est basée sur les critères suivants :

o    La cohérence du projet au regard des thématiques décrites dans le paragraphe « Nature des projets aidés »,
o    L’impact prévisionnel du projet en termes de publics touchés ou de changement de comportements,
o    Le rayonnement du projet sur le territoire et ses habitants, 
o    La cohérence du budget et la viabilité du projet,
o    La capacité du projet à lever des fonds via le financement participatif.

Il reviendra donc au porteur de projet d’apporter des éléments d’appréciation dans le dossier.

DEPENSES ELIGIBLES

L’aide régionale est affectée à un projet ; le porteur doit donc être en mesure de justifier ses dépenses et la réalité de leur lien avec le projet, parmi les catégories de dépenses éligibles suivantes :
o    Les dépenses de personnel compétent directement rattachables au projet,
o    Les frais de déplacement, de mission et défraiements directement rattachables au projet,
o    Les dépenses de communication et d’impression,
o    Les prestations externes,
o    Les dépenses de fournitures et matériels directement rattachables au projet,
o    Les frais généraux de la structure, calculés sur la base d’un forfait de 15% du montant du projet.

Les dépenses éligibles définitives sont définies par la Région, après analyse et expertise du dossier présenté.

Sont exclues des dépenses éligibles :
o    Les dépenses d’investissement (gros matériels, travaux, construction, acquisition de terrains…),
o    Les contributions volontaires (bénévolat, mises à disposition, prestations gratuites).

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Un ou plusieurs appels à projets annuels seront proposés indiquant le montant de l’enveloppe régionale dédiée au cofinancement des projets via #NormandieEnTransition (dans la limite des moyens alloués annuellement à cette politique lors du vote du budget de la Région).

Pour garantir un calendrier satisfaisant d’instruction du dossier, il est souhaitable que ce dernier soit déposé au minimum 3 mois avant le début effectif du projet.

Les porteurs de projets déposent leur dossier sur une plateforme dédiée à #NormandieEnTransition (qui sert également pour la campagne de financement participatif).

Cette plateforme intègre un formulaire permettant notamment d’apporter les éléments suivants :
o    Une note descriptive du projet,
o    Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers sollicités,
o    Un calendrier de réalisation du projet,
o    Les engagements pris en matière de communication sur l’aide de la Région Normandie et les partenaires de #NormandieEnTransition,
o    Le cas échéant, une liste des contreparties qu’il est proposé d’offrir aux donateurs dans le cadre du financement participatif.
Les porteurs doivent également transmettre un RIB et pour les collectivités uniquement, une délibération faisant apparaitre la volonté de recours au dispositif de la Région Normandie,

Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte.

La Région et l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) vérifieront l’éligibilité technique des candidats et des projets proposés. Elles demanderont ensuite un avis consultatif de la plateforme de financement participatif partenaire de #NormandieEnTransition, sur la capacité du projet proposé à mener à bien la levée de fonds avec l’objectif envisagé.

Les projets non éligibles seront écartés à cette phase de l’instruction.

Les autres projets seront évalués au regard des critères de sélection par un comité de sélection, réunissant la Région et tout partenaire financeur associé à #NormandieEnTransition. Le comité proposera ensuite une liste des projets retenus pour un cofinancement en cas de réussite de la campagne de financement participatif et une liste des projets non retenus.

A cette occasion, les cofinanceurs feront part des projets qu’ils pourront cofinancer.

Les propositions du comité de sélection ainsi que la liste des dossiers inéligibles seront ensuite soumises à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional qui statuera également sur les projets qui feront l’objet d’un cofinancement par la Région Normandie au titre de ce dispositif, sous réserve de la réussite de l’objectif de financement participatif.
Les candidats seront ensuite informés de l’avis favorable (précisant le ou les partenaires cofinanceurs potentiels de son projet), ou défavorable suite à la sélection ou du fait de l’inéligibilité du projet.

La campagne de collecte de financements participatifs devra démarrer au plus tard 3 mois après la notification de l’avis favorable et se dérouler sur une période maximale de 3 mois.

Une fois cette campagne terminée, la Commission Permanente du Conseil Régional attribuera la subvention de cofinancement aux projets ayant atteint ou dépassé leur objectif de levée de fonds.

MODALITÉS DE PAIEMENT

L’aide sera versée en totalité une fois que la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional attribuant la subvention est exécutoire.

PARTENAIRE(S) DE LA RÉGION

o    Agence Normande de la Biodiversité et du développement durable
o    KissKissBankBank (la plateforme de financement participative)
o    Autres cofinanceurs partenaires de #NormandieEnTransition