Dépôt des demandes d’aide ouvert en continu.

L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire d’un montant de 18 000€ par exploitation (80% FEADER / 20% crédits Région Normandie). L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. L’aide est payée annuellement en euros par exploitation engagée (3 600€ par an).

Les engagements portant à la fois sur des obligations de moyens et sur des résultats :

• Entrée « Stratégie phytosanitaire » :
  • Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, un bilan intermédiaire à mi-parcours, l’enregistrement des pratiques
  • Résultats : 30% de réduction
• Entrée « Bilan carbone de l’exploitation » :
  • Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, un bilan intermédiaire à mi-parcours, l’enregistrement des pratiques
  •  Résultats : 15% de réduction
• Entrée « Amélioration de l’autonomie protéique en élevage »
  • Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, un bilan intermédiaire à mi-parcours, l’enregistrement des pratiques
  • Résultats : atteindre les valeurs cibles sur au moins 2 des 4 blocs techniques mobilisables (cf.fiche dispositif)

La réalisation des diagnostics, plan d’actions, bilan à mi-parcours, accompagnement et suivi des indicateurs de résultat est obligatoirement réalisée par une structure habilitée par la Région Normandie à cet effet.

L’accompagnement des exploitations comprend obligatoirement :

• La réalisation d’un diagnostic agroécologique initial de l’exploitation permettant notamment de définir la valeur initiale et la valeur cible de l’indicateur de résultat
• La définition d’un plan d’actions visant à atteindre l’indicateur de résultat
• La réalisation d’un bilan intermédiaire à mi-parcours permettant de faire un point d’étape sur l’avancement du projet de transition et sur la mise en œuvre du plan d’actions
• La réalisation d’un diagnostic agroécologique final permettant notamment de justifier l’atteinte de l’indicateur de résultat.

Le diagnostic agroécologique initial et le plan d’actions étant des pièces constitutives du dossier de demande d’aide, ils doivent impérativement être réalisés avant le dépôt de la demande.

Le coût de ces différentes actions étant intégré dans le montant de la rémunération du « Contrat de transition : MAEC forfaitaire Transition des pratiques », la structure habilitée à réaliser l’accompagnement facturera les prestations aux exploitations agricoles accompagnées. De ce fait, ces actions d’accompagnement ne pourront pas faire l’objet d’un financement au titre du dispositif de conseil agricole de la Région Normandie (CAS2E).

Cette aide ne peut être cumulée à l’exploitation avec une MAEC  surfacique (MAEC systèmes évolution non-échue de la programmation 2014-2022 et MAEC surfacique de la programmation 2023-2027 sauf exceptions) ou avec un Paiement pour Service Environnemental (PSE) à financement public ou une aide à la Conversion en Agriculture Biologique.