Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)
La Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en sa qualité d’autorité de gestion des fonds européens du FEDER souhaite accompagner des actions régionales visant à protéger, planter et valoriser les haies.
L’appel à projets est ouvert du 9 février 2026 au 30 juin 2026.
Pour plus d’informations, retrouvez toutes les modalités dans l’appel à projets.
Objectifs
La Normandie est la 3ème région française ayant la plus forte densité de haies, dans un contexte national de régression du linéaire. Au-delà de son rôle pour la biodiversité, la haie est une des réponses aux enjeux du climat, de la ressource en eau, de la transition agroécologique, et des énergies renouvelables en rendant de nombreux services agronomiques et environnementaux.
Le dispositif Opération Normandie Haies répond au besoin d’approche territoriale et transversale de la haie. Il répond aux enjeux de la Stratégie régionale pour la biodiversité, Normandie 2030. Il vise en particulier deux objectifs régionaux :
Maintenir et entretenir les haies pour atteindre un objectif de zéro perte nette de linéaire à l’échelle normande à l’horizon 2030
Diversifier, conforter les débouchés de bois bocager (chaufferies, paillage, innovants...) et promouvoir les produits normands associés, afin de valoriser économiquement les haies gérées durablement
L’objectif de cet appel à projet est de maintenir le réseau de haies normandes par un accompagnement renforcé des territoires. Il vise à accompagner la mise en œuvre de plans d’actions opérationnels visant à préserver les haies et leurs différentes fonctions, développer la plantation et valoriser durablement les haies par des filières locales. Les plans d’actions sont élaborés et mis en œuvre sur une période de 3 ans.
L’ambition est de donner aux collectivités volontaires et à leurs partenaires locaux les moyens de se mobiliser pour mettre en œuvre des actions concrètes et coordonnées pour reconquérir, gérer et valoriser durablement un réseau de haies à l’échelle de leur territoire.
Faisant suite à l’appel à manifestation d’intérêt Opération Normandie Haies lancé en 2022 et dont 9 territoires avaient été lauréats, ce nouvel appel à projet accompagne les collectivités dans le déploiement d’une politique concrète en faveur des haies selon les trois axes suivants :
AXE 1 : PRESERVER LES HAIES ET LEURS DIFFERENTES FONCTIONS
Pour répondre à l’enjeu environnemental, le réseau de haies sur le territoire de la collectivité doit permettre le maintien de toutes les fonctionnalités de la haie en matière de biodiversité (corridor écologique, zone de nidification, de refuge et de l’alimentation pour des espèces de milieux ouverts et forestières), de qualité et de protection des sols et des berges (diminution de l’érosion), de la qualité de la ressource en eau (absorption des éléments minéraux, diminution du ruissellement), de régulation des effets du changement climatique (brise-vent, ombrage, puits de carbone, microclimat, production de fourrage en période sécheresse) et d’aménités paysagères.
Dans le cadre de cet AAP, il est également attendu que la collectivité présente les démarches et les actions déjà mises en place pour protéger l’existant dans le cadre de ses documents d’urbanisme (réglementaires, contractuels) et les nouvelles actions qu’elle envisage pour renforcer la protection des haies sur le long terme.
AXE 2 : RECONQUERIR DES HAIES
Au-delà du maintien de l’existant, les collectivités doivent également envisager le défi de la reconquête du réseau de haies de leur territoire qui, à l’échelle régionale, a fortement diminué au cours des dernières décennies, en regard des aménagements fonciers et des modifications de pratiques agricoles.
Dans le cadre de cet AAP, il est attendu que la collectivité présente, en fonction de son niveau de connaissance, des données sur la dynamique actuelle à l’échelle de son territoire, de manière quantitative (nombre de km plantés, nombre de km arrachés, évolution de la biomasse…) et qualitative (composition des haies, densité du maillage, connectivité, fonctionnalité…). La collectivité doit également exprimer son ambition, sa stratégie et ses moyens pour améliorer la situation : les démarches réalisées ou en cours, son objectif de gain net de haies à court terme (3 à 5 ans) et à moyen terme (10 à 20 ans), ainsi qu’éventuellement les secteurs prioritaires à restaurer. La collectivité peut également préciser ses éventuels objectifs pour restaurer, conjointement aux haies, d’autres éléments paysagers des bocages normands (talus, arbres isolés, mares, vergers, clos masures, …).
AXE 3 : VALORISER DURABLEMENT LES HAIES PAR DES FILIERES LOCALES
Pour répondre à l’enjeu agricole et économique autour de la haie, il est nécessaire de créer de la valeur autour de haies gérées durablement : maintenir les haies, les entretenir, développer les valorisations économiques liées aux usages et aux différentes fonctionnalités agricoles, environnementales et sociales de la haie.
Dans le cadre de cet AAP, il est attendu que la collectivité présente les dispositions qu’elle souhaite mettre en place pour assurer une valorisation durable des haies sur son territoire, dans une perspective de maintien et d’entretien du réseau de haies sur le long terme. Ces actions peuvent être de formes variées et être l’occasion d’expérimenter des projets novateurs. Exemples : structuration, développement et renforcement de filières de valorisation des produits de la haie (bois déchiqueté pour les chaufferies, paillage, litière animale, bois d’œuvre, bois buche, petits fruits…), appui à l’émergence d’acteurs spécialisés, mesures incitatives de soutien aux investissements, promotion et déploiement du « Label Haie », mise en place de plans de gestion durable de la haie, accompagnement du renforcement des compétences des acteurs locaux (formations, démonstrations et retours d’expérience, mise en réseau), mise en place de partenariats avec des financements privés pour le paiement de services environnementaux et/ou le stockage de carbone…
Bénéficiaires
L’appel à projets est ouvert aux structures suivantes :
- les collectivités territoriales et leurs groupements (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Parcs Naturels Régionaux, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux…),
Caractéristiques de l’aide
Type de financement : Subvention de fonctionnement
L’appel à projets est ouvert du 9 février 2026 au 30 juin 2026.
Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Sont éligibles :
• Les prestations de service directement liées à l’opération : prestations d’études, d’animation, de conseil, de communication, de conception et réalisation d’outils de communication et pédagogique ;
• Les frais de personnel (salaires et charges sociales) des personnels techniques (chargé de mission, chargé d’études, technicien, chargé de communication…) pour les temps directement affectés à l’opération ;
• Les achats et fournitures spécifiques directement liés et spécifiquement rattachables à l’opération.
Le taux de financement FEDER peut aller jusque 80% du montant éligible du projet (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat, le cas échéant), plafonné à 100 000 € d’aide FEDER.
Les projets d’un montant global de dépenses inférieur à 50 000 € ne sont pas éligibles.
A titre indicatif, il est envisagé de consacrer à cet appel à projets une enveloppe prévisionnelle globale de 1 000 000 € de FEDER OS 2.7.
Les critères d’éligibilité et de sélection sont précisés dans l’appel à projets aux sections 4 et 6.
MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à l’instruction et à l’appréciation du projet, à savoir :
- L’ensemble des pièces administratives et des questions associées listées sur la check-list (voir pièces à télécharger sur la page de l’appel à projets) ;
- Le modèle de plan d’actions complété au format tableur ;
- Un rapport de présentation du projet comprenant a minima :
o La fiche d’identité de la collectivité complétée selon le modèle joint
o Une fiche action rédigée pour chaque action selon le modèle joint
o Une description de la gouvernance envisagée avec la composition, le rôle et l’échéance des COPIL et COTECH
o Grille de critères de sélection complétée en apportant les arguments nécessaires à leur justification - La délibération de la collectivité approuvant le projet ainsi que son budget prévisionnel, à défaut le projet et la date prévisionnelle de délibération,
- Un estimatif du coût du projet, justifié et détaillé pour chaque nature de dépenses (prestations, frais de personnels…),
- Les lettres de missions, ou fiches de poste des agents dédiés à l’opération justifiant des missions allouées et du temps d’affectation sur la durée du projet
L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles). S’il est éligible et sélectionné, le projet pourra être retenu pour une aide FEDER mobilisée dans le cadre de cet appel à projets.
La Région pourra prendre l’avis de partenaires techniques (services de l’Etat, cofinanceurs…), soit par contact individuel, soit au travers de l’organisation d’un comité de sélection, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur pré-sélection.
Après instruction, les dossiers sont présentés :
• au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes,
• à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre de la Région et du FEDER.
MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.
Biodiversité, haies, énergie, paysage, bocage
Contacts
CONTACTS
CREMADES Caroline
Direction Energies, Environnement et Développement Durable
Service Environnement et ressources naturelles
02 14 47 62 85
caroline.cremades@normandie.fr
BAILLET Pierre-Edouard
Direction Energies, Environnement, Développement Durable (DEEDD)
Service Energies renouvelables et économie circulaire
02 14 47 62 91
pierreedouard.baillet@normandie.fr