L’aide porte sur les dépenses d’investissement pour les parties travaux et études de maîtrise d’œuvre relatives aux opérations.

Aides apportées aux études :

Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 50 000 € HT.

Taux maximal de la subvention d’investissement : 30 % du coût HT.

L’aide apportée aux études suppose l’éligibilité du projet cyclable à la subvention.

Aide à la réalisation d’aménagements cyclables favorisant l’intermodalité :

Les pistes cyclables et les voies vertes en site propre sont éligibles au financement de leur réalisation par la Région à la condition d’être réalisées avec un revêtement de type béton, enrobé, enduit lisse, dont les conceptions respectent les recommandations du CEREMA. Cf. « Rendre sa voirie cyclable – les clefs de la réussite », dans .la version en vigueur au jour du dépôt de la demande d’aide (version actuelle octobre 2022). Dans le cas de voies vertes autorisées à véhicules motorisés, seules les sections limitées aux seuls engins agricoles seront éligibles.

Les dépenses subventionnables :

• Le seuil minimum de la longueur du projet est fixé à 500 mètres linéaires.
• Pour chaque projet déposé le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 200€ HT (*) par mètre linéaire (ml) que l’aménagement soit uni ou bidirectionnel (voie verte comprise).

(*) Deux exceptions pour lesquelles le plafond de la dépense subventionnable est augmenté à 300€ HT :

• Pour les tronçons concernés par une obligation de type environnementale ou architecturale (site classé ou inscrit),
• Pour les 100 derniers mètres desservant les Pôles d’Echanges Multimodaux régionaux, les gares (routières et ferroviaires) et les lycées, et au niveau de la limite administrative entre deux EPCI, pour tout nouveau projet intercommunautaire.

Plafonnement de la subvention :

Le cumul des subventions sur la période des contrats de territoire 2023-2027 ne pourra excéder 2,5M€HT sur le périmètre de la collectivité signataire du contrat (si l’EPCI est signataire du contrat, chaque collectivité membre de l’EPCI peut déposer).

Conditions d’éligibilité :

• l’inscription du projet dans le contrat de territoire entre la Région et l’EPCI,
• l’inscription du projet dans un document de planification (schéma directeur cyclable ou plan de mobilité simplifiée (PDMS)),
• la prise en compte de la continuité des itinéraires et de leur sécurité. Les dossiers de demande devront faire apparaître le projet dans son itinéraire et le calendrier de réalisation de l’ensemble de cet itinéraire,
• la desserte par les futurs aménagements cyclables des équipements publics, des services de transports (gares, pôles d’échanges multimodaux…) ou des zones urbaines (zones d’activités, zones commerciales…) dotés de stationnement pour les vélos,
• la mise en place d’une signalisation de police et directionnelle (jalonnement) du projet déposé, et d’une opération de sensibilisation et de communication,
• les projets doivent disposer d’un autofinancement conforme à la réglementation en vigueur.

Modalités d'instruction et d'attribution

Le formulaire de demande est accompagné des informations et/ou pièces suivantes :

• Une note descriptive du projet, de l’opération,
• Un justificatif d’inscription du projet dans un schéma directeur cyclable ou PDMS,
• les justificatifs des obligations réglementaires à l’origine des deux exceptions (*) pour la prise en compte du plafond augmenté du montant de la dépense subventionnable  dépenses dans le cadre des deux exceptions : arrêtés de classement des zones de protection du type ZNIEFF, Natura 2000, ….emprises territoriales de l’arrêté, de même pour les sites inscrits et classés au titre des monuments historiques,
• Un plan de situation du projet et de l’aménagement envisagé : une coupe et un plan de projet en phase PRO/DCE au minimum,
• Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
• Un calendrier de réalisation du projet assorti,
• Des justificatifs de dépenses prévisionnelles (devis, estimatifs),
• La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,
• Un RIB,
• Les engagements pris en matière de communication sur le financement régional.

Procédure d’instruction du dossier :

• L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région,
• Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.

Modalités de paiement

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur et sous réserve de transmission des pièces citées ci-dessus.