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La Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 a institué la création des SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Porté par les Régions, ce schéma est prescriptif pour les documents d’urbanisme infra régionaux.
Parallèlement, la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose à l’ensemble des territoires une trajectoire de sobriété foncière pour converger vers le « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif doit être repris dans les SRADDET.
Dans le double contexte de la nécessaire préservation du foncier d’une part, et du développement de l’attractivité économique du territoire, la Région Normandie accompagne et soutient l’installation et le développement des acteurs économiques.
Afin de promouvoir un développement économique équilibré, respectueux de l’environnement et garant d’un cadre de travail de qualité, la Région a créé en 2021 le label « Normandie ReSponsablE » qui récompense l’engagement RSE des parcs d’activités exemplaires.
L’aide régionale aux parcs d’activités s’inscrit dans ce contexte.
Objectifs
Ce dispositif vise à :
- Favoriser la mutation économique, écologique et numérique des territoires normands ;
- Développer une offre d’accueil adaptée aux besoins des entreprises dans le cadre des contrats de territoires signés par la Région avec les EPCI ou les structures supra (PETR…) ;
- Favoriser la mutation économique, écologique et numérique des territoires normands.
Bénéficiaires
Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat, Groupement d’Intérêt Public (GIP), Etablissement Public.
Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale, Société d’Economie Mixte par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Bénéficiaires finaux : chefs d'entreprises, commerçants, artisans, citoyens...
Caractéristiques de l’aide
L’intervention régionale porte sur :
La réalisation d’une étude de stratégie foncière / immobilière économique à l’échelle intercommunale ou à l’échelle de la compétence territoriale du porteur de projet (ex. Grand Port Maritime)
Dans un contexte de raréfaction du foncier et de sa nécessaire préservation, une organisation optimale du foncier économique à l’échelle du territoire normand est nécessaire.
A ce titre, la réalisation d’une stratégie foncière / immobilière économique à l’échelle de l’EPCI ou à l’échelle de la compétence territoriale du porteur (ex. Grand Port Maritime) est vivement conseillée avant le développement d’un projet d’aménagement, prenant en compte le suivi du parcours résidentiel des entreprises et notamment le potentiel de requalification des zones existantes.
Cette stratégie devra démontrer :
- Une optimisation du foncier économique par rapport aux besoins identifiés,
- Une nécessaire mise en place de la doctrine Eviter Réduire Compenser dans la gestion du foncier économique,
- Les différentes hypothèses d’implantation pour le développement économique à court, moyen, long termes (en requalification, en reconversion de friches, en extension ou en création) dans un objectif de sobriété foncière,
- La prise en compte des stratégies foncières économiques des territoires voisins.
Si cette stratégie n’existe pas, elle pourra être réalisée :
- Par l’EPF Normandie, en partenariat avec la Région et l’EPCI, avec un cofinancement de la Région et de l’EPFN variant entre 60% et 80% selon la catégorie de territoire
- En interne par le porteur (non cofinancée par la Région)
- Par un prestataire extérieur missionné par l’EPCI ou un autre porteur avec un cofinancement de la Région à 80%.
Le financement régional de la stratégie foncière économique est plafonné à 150 000 € par étude.
Les études et travaux menés au sein des parcs d’activités labellisés ou sélectionnés suite à l’AMI Normandie ReSponsablE
Le taux maximum d’aide de la Région est de 40% (études et travaux de requalification, d’extension de parcs d’activités existants ou de création de nouveaux parcs d’activités).
L’aide de la Région pour les extensions de parcs d’activités existants ou les créations de nouveaux parcs d’activités est donc conditionnée à leur engagement dans la démarche Normandie ReSponsablE.
Le financement régional sur ces projets est plafonné à 800 000 € par projet.
Les études et travaux d’extension de parcs d’activités existants, de création de nouveaux parcs d’activités à partir de la reconversion d’espaces en friche
Le taux maximum d’aide de la Région est de 40%.
Le financement régional sur ces projets est plafonné à 800 000 € par projet.
Les études et travaux de requalification et d’optimisation des parcs d’activités existants (hors démarche RSE)
Le taux maximum d’aide de la Région est de 30%.
Les projets de requalification devront intégrer la concertation avec les entreprises présentes sur le parc d’activités. Les travaux d’entretiens courants et de mises aux normes ne seront pas pris en charge. La requalification devra intégrer les trois volets issus du Label RSE précisés ci-dessous avec une importance particulière sur la question de la sobriété foncière.
Le financement régional sur ces projets est plafonné à 800 000 € par projet.
La fiche-dispositif, que vous pouvez télécharger ci-dessous, vous informera sur les modalités d'instruction, d'attribution, de financement et de paiement ainsi que sur les dépenses éligibles.
Mots-clés : activité économique, bâtiment, entreprise, foncier, ZAE, parc activité, zone activité
Contacts
Contacts
Direction de l’Aménagement des Territoires
02 35 52 57 34 (secrétariat)
