L’intervention régionale porte sur :

• La réalisation d’une étude de stratégie foncière / immobilière économique à l’échelle intercommunale ou à l’échelle de la compétence territoriale du porteur de projet (ex. Grand Port Maritime)

Dans un contexte de raréfaction du foncier et de sa nécessaire préservation, une organisation optimale du foncier économique à l’échelle du territoire normand est nécessaire. 
À ce titre, la réalisation d’une stratégie foncière / immobilière économique à l’échelle de l’EPCI en amont du développement d’un projet est vivement conseillée, prenant en compte le suivi du parcours résidentiel des entreprises et leurs besoins en matière d’accompagnement et d’animation, et permettant de justifier que le projet immobilier répond à un besoin clairement identifié.

Si cette stratégie n’existe pas, elle pourra être réalisée :

- Par l’EPF Normandie, en partenariat avec la Région et l’EPCI, avec un   cofinancement de la Région et de l’EPFN variant entre 60% et 80%  selon la catégorie de territoire,
- En interne par le porteur (non cofinancée par la Région),
- Par un prestataire extérieur missionné par l’EPCI ou un autre porteur   avec un cofinancement de la Région à 80%.

Le financement régional est plafonné à 150 000 € sur cette étude.

• Les études et travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments destinés à être loués à des entreprises

Le bâtiment devra accueillir plusieurs entreprises avec un minimum de 3 entreprises sans lien juridique et administratif entre elles (ex : filiale). Les locaux devront être distincts de l’habitation. Le bâtiment devra intégrer des espaces communs permettant des échanges entre les entreprises présentes.
Le bâtiment sera réalisé selon la règlementation thermique en vigueur ou supérieure.
Le bâtiment fera l’objet d’une location simple aux entreprises et ne pourra pas être vendu pendant une durée minimale de 15 ans.
Les projets aidés devront être inscrits dans les contrats de territoires signés entre la Région et les EPCI.

Dans l’analyse des projets seront particulièrement pris en compte les critères relatifs à la desserte et les usages numériques, au recours aux énergies renouvelables, aux formes urbaines, à la densité dans un objectif de sobriété foncière, au caractère innovant des projets, à la gouvernance et l’animation mises en place par le porteur et enfin à l'accessibilité (desserte par les transports en commun, modes doux, ...).

Une nouvelle demande ou tranche pourra être déposée quand le taux d’occupation sera considéré comme satisfaisant sur le premier bâtiment et en fonction du bilan financier.
L’aide permettra de diminuer le prix de revient du bâtiment pour la collectivité mais ne permettra pas de soutenir un loyer aux entreprises en dessous du prix du marché.
 

La fiche-dispositif, que vous pouvez télécharger ci-dessous, vous informera sur les modalités d'instruction, d'attribution, de financement et de paiement ainsi que sur les dépenses éligibles.