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En vertu des articles L 442 du Code de l’éducation, la Région Normandie dispose de la possibilité de subventionner les investissements des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technologique sous contrat d’association avec l’État.
Les lois Rocard et Astier autorisent les collectivités territoriales à octroyer des aides sans limitation aux établissements d’enseignement agricole, aux Maisons Familiales et Rurales et aux établissements d’enseignement technologique et professionnel.
En outre, en vertu de l'article L 4253-1 du Code général des collectivités territoriales, la Région dispose de la possibilité d'accorder sa garantie sur les emprunts souscrits par les personnes de droit privé agissant dans son champ de compétences.
Objectifs
Ce dispositif vise à :
- Accompagner l’effort de modernisation des établissements d'enseignement privé du second degré ainsi que des établissements d’enseignement agricole privé, sous contrat d’association avec l’État, dans le cadre d’une déclinaison de Pôles d’excellence de formation professionnelle scolaire sur le territoire normand,
- Accompagner les établissements dans une programmation pluriannuelle de leurs travaux sur la base d’un triptyque développement durable, écologie et économie d’énergie,
- Développer les infrastructures informatiques dans l’objectif de mise en œuvre d’un écosystème informatique plus efficace et plus sécurisé dans l’intérêt du développement des compétences numériques des apprenants et de la communauté éducative,
- Accompagner les mutations économiques nécessitant des matériels et équipements adaptés au référentiel des formations techniques dans une perspective d’adaptabilité des apprenants au marché du travail local, voire international.
Bénéficiaires
- Les établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technologique sous contrat d’association avec l’État.
- Les établissements privés de l’enseignement agricole professionnel (CNEAP - UNREP – MFR) sous contrat d’association avec l’Etat.
Caractéristiques de l’aide
Le dispositif est applicable aux opérations d’investissement suivantes : Les opérations de travaux, d’infrastructures informatiques et les aménagements de l’environnement pédagogique et de l’environnement périscolaire
Ces réalisations peuvent être soutenues dans un taux d’intervention compris entre 50 et 80 % du montant TTC de la dépense subventionnable. Le taux applicable à chaque dossier est déterminé en concertation avec les instances représentatives.
Sont exclus de ces assiettes subventionnables : Les honoraires d’architecte, de géomètre, de diagnostic ou de bureaux d’études ; Les équipements assimilés à du consommable (petit équipement) ainsi que les postes de travail informatiques individuels, tels que les ordinateurs fixes ou portables, les classes mobiles, les tablettes, tout comme les vidéoprojecteurs, les tableaux numériques, les imprimantes et leurs consommables…
Pour les établissements privés d’enseignement général, l’aide est limitée, par établissement, au dixième des dépenses annuelles diminuées des participations publiques qu'il a perçues (Loi Falloux).
Pour les établissements privés d’enseignement secondaire technologique et professionnel, les subventions sont visées par la loi Astier (art. L 443-4 du Code de l’éducation) et ne supportent pas de limite pas plus que les établissements d’enseignement agricoles privés visés par la loi Rocard.
Quel que soit le régime juridique applicable (Lois Falloux, Astier ou Rocard), si l'établissement est constitué en un ensemble scolaire, le montant de l'aide régionale est pondéré au prorata du nombre de lycéens par rapport à l'effectif total de l'établissement et du nombre d’élèves en formation initiale sous statut scolaire par rapport à l'effectif total de l'établissement.
Garantie d’emprunt :Sur la base des ratios prudentiels légaux mentionnés au Code général des collectivités territoriales (article L 4253-1), après analyse juridique et financière de l’établissement demandeur (et partagé, pour les établissements qui le concerne, avec le Conseil Économique de l’Enseignement Catholique), le Conseil Régional de Normandie peut garantir jusqu’à 50 % du montant de l’emprunt.
travaux ; infrastructure ; équipement; lycées privés; MFR; garantie d'emprunt
Contacts
Contacts
Service Coordination et Accompagnement des Etablissements
Direction des Lycées de Normandie
Service Coordination et Accompagnement des Etablissements
DUHAMEL Maryline
02 35 52 57 31
maryline.duhamel@normandie.fr
