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Aide à l’investissement des CFA

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Introduction

Attention : merci de n'utiliser que les documents support présents sur cette fiche et non des documents utilisés antérieurement pour une précédente demande.

En 2016, la Région a impulsé une politique apprentissage ambitieuse avec la mise en place du Plan Normand de Relance de l’Apprentissage (PNRA) qui a produit d’excellents résultats : 26 000 apprentis qui s’insèrent à 80% au 31/12/2018. Ces résultats ont pu être obtenus grâce à la constante et forte mobilisation des CFA et des autres acteurs de l’apprentissage.

La Loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est venue percuter la stratégie régionale et le PNRA en modifiant en profondeur le modèle économique et le pilotage de l’apprentissage en France.

Dès septembre 2019, le paysage de l’apprentissage a changé ; il est encore difficile d’en dresser les contours précis : 59 CFA historiques et environ autant de « nouveaux » opérateurs déclarés sur le champ de l’apprentissage.

Comme le lui permet le nouveau cadre légal, la Région a construit sa nouvelle politique apprentissage et prend part à la poursuite du développement équilibré de l’apprentissage en Normandie en s’appuyant sur la dynamique régionale préexistante avec l’Assemblée des CFA, les Branches et les Opérateurs de Compétences (OPCO).

C’est dans ce contexte que la Région a défini dans le règlement d’intervention de la nouvelle politique apprentissage les modalités d’attribution des deux fonds qui lui sont dévolus par la loi à compter de 2020 :

  • le fonds de soutien à l’apprentissage 
  • l’aide à l’investissement des CFA


Les interventions de la Région au titre de ces deux fonds s’opèreront dans le cadre de : 

  • deux axes:

o    Soutenir les actions nécessaires à l’amorçage ou à l’amélioration des formations en apprentissage s’inscrivant dans une offre de formation cohérente et équilibrée, au plan sectoriel comme au plan géographique, et positionnée en réponse aux besoins des publics, des territoires et en compétences des employeurs.
o    Encourager la qualité et l’innovation dans les formations en apprentissage et les reconnaitre grâce au Label CFA Innovant normand, (open badges numériques),

Le soutien de la Région est un complément ponctuel avec pour objectif d’assurer un effet levier pour permettre aux CFA d’engager des projets annuels ou pluriannuels.

  • une méthode partenariale et réactive via des Conventions d’objectifs et de Moyens avec les OPCO et l’Assemblée normande de l’apprentissage qui réunit une à deux fois par an les CFA normands et les financeurs de l’apprentissage.
     

Objectifs

Les objectifs de la Région dans son pilotage et dans ses interventions seront les suivants :

  • augmenter l’accès à l’apprentissage,
  • encourager la qualité des formations,
  • offrir aux jeunes les plus grandes chances de réussite à la qualification et à l’insertion professionnelles,
  • permettre à l’économie normande de maintenir et de trouver les compétences utiles à son développement durable.

Bénéficiaires

Est éligible toute entité :

  • dotée d’une personnalité morale autonome
  • mettant en œuvre des formations par apprentissage en Normandie ou s’engageant à en mettre en œuvre en respectant le calendrier prévu dans la demande (pour les projets d’implantation en phase d’amorçage)
  • étant à jour des formalités relatives à la création, l’activité et à la certification des CFA
  • étant à jour des formalités relatives à la création, l’activité et à la certification des CFA
  • étant branché au Tableau de Bord de l’Apprentissage (sauf si le CFA peut démontrer que son logiciel de gestion intégrée « ERP » n’est pas, au jour du dépôt de la demande d’aide, connectable à ce tableau de bord, et qu’il a transmis les références de son ERP à la Mission interministérielle pour l’apprentissage)
  • étant à jour des saisies de ses formations dans le catalogue de l’offre de formation tenu par le Carif-Oref de Normandie (saisirmaformation.fr)
  • étant à jour de sa contribution à l’enquête d’insertion des apprentis « SEINE » administrée par le Carif-Oref de Normandie
  • étant à jour de ses obligations sociales et fiscales

Caractéristiques de l’aide

L’intervention régionale est proportionnelle : elle est déterminée en fonction d’un montant prévisionnel de dépense subventionnable auquel est appliqué un taux de participation régionale.

La Région examinera prioritairement les demandes de subvention d’investissement relatives à des travaux et à des projets d’aménagement. 

En effet, l’intervention financière de la Région en matière d’investissement est établie en complémentarité de celle des OPCO dont le champ d’intervention couvre les « dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. » (Article L6332-14 du Code du Travail). 

Les demandes d’investissement doivent s’inscrire dans une stratégie du CFA et si possible dans un projet global, répondant aux objectifs de la politique régionale énoncés ci-dessus, et des autres politiques de la Région.

  • Demandes éligibles 

Le demandeur devra exposer sa stratégie de développement et la description du projet envisagé sur le formulaire de demande disponible sur www.normandie.fr. Il devra y démontrer que son projet s’intègre bien dans les axes majeurs de la Région figurant ci-dessus. L’éligibilité de la demande sera déterminée au vu de cet argumentaire. 

Concernant les projets relatifs à la transformation numérique du CFA et à la digitalisation de l’offre de formation, le demandeur devra être détenteur d’au moins un badge actif et correspondant au périmètre du projet antérieurement au dépôt de sa demande.

  • Dépenses éligibles

La demande d’aide ne doit concerner qu’un public apprentis. Si toutefois une mutualisation avec d’autres publics (stagiaires de la formation professionnelle, contrats de professionnalisation, lycéens …) est envisagée, le demandeur doit présenter une demande qui porte exclusivement sur les dépenses concernant l’apprentissage.

Sont éligibles les dépenses :
-    relatives aux travaux et aux projets d’aménagement
-    relatives aux achats d’équipements à l’exclusion des matériels amortissables en moins de 3 ans dont le financement est intégré au Niveau de Prise En Charge au contrat (Art. D. 6332-78 du Code du Travail).
 

Mots-clés

subvention ; apprentissage ; travaux ; équipements

Contacts

Contacts

D2A : Apprentissage et Alternance

Direction Apprentissage et Alternance

subvention.apprentissage@normandie.fr

BELLENGER Agnès

Direction Apprentissage et Alternance

Service Pilotage Financement Apprentissage

Gestionnaire Administrative et Financière

02.32.76.38.06

subvention.apprentissage@normandie.fr

JEHAN BENEDICTE

Direction Apprentissage et Alternance

Service Pilotage Financement Apprentissage

Chargée de Gestion Budgétaire et Financière

02.35.52.23.20

subvention.apprentissage@normandie.fr

BERRE Philippe

Direction Apprentissage et Alternance

Service Pilotage Financement Apprentissage

Assistant de gestion administrative et budgétaire

02.32.76.38.06

subvention.apprentissage@normandie.fr

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