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Compte tenu de la décision de l'Etat de baisser de moitié les enveloppes dévolues à l'apprentissage, le dépôt de demandes d'aides au titre du fonds de soutien à l'apprentissage est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Attention : merci de n'utiliser que les documents support présents sur cette fiche et non des documents utilisés pour une précédente demande.
La Région Normandie soutient activement le développement de l’apprentissage en accompagnant les CFA dans la modernisation de leurs infrastructures, dans leur projet d’innovation pédagogique et d’amélioration continue de la qualité de leurs formations.
Depuis la réforme de l’apprentissage instaurée par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", la Région intervient au moyen de deux enveloppes attribuées par l’État : l’une pour le fonctionnement (partiellement fongible suite au décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021) et l’autre pour l’investissement des CFA.
C’est dans ce contexte que la Région a défini dans le règlement d’intervention de la nouvelle politique apprentissage les modalités d’attribution de ces deux enveloppes à compter de 2020 :
- le fonds de soutien à l’apprentissage
- l’aide à l’investissement des CFA
Les interventions de la Région au titre de ces deux fonds s’opèreront dans le cadre de :
- deux axes :
o Soutenir les actions nécessaires à l’amorçage ou à l’amélioration des formations en apprentissage s’inscrivant dans une offre de formation cohérente et équilibrée, au plan sectoriel comme au plan géographique, et positionnée en réponse aux besoins des publics, des territoires et en compétences des employeurs.
o Encourager la qualité et l’innovation dans les formations en apprentissage et les reconnaitre grâce au Label CFA Innovant normand, (open badges numériques),
Le soutien de la Région est un complément ponctuel avec pour objectif d’assurer un effet levier pour permettre aux CFA d’engager des projets annuels ou pluriannuels.
- une méthode partenariale et réactive via des Conventions d’objectifs et de Moyens avec les OPCO et l’Assemblée normande de l’apprentissage qui réunit une à deux fois par an les CFA normands et les financeurs de l’apprentissage.
Objectifs
Les objectifs de la Région dans son pilotage et dans ses interventions seront les suivants :
- Accompagner le développement des compétences des Normands en appui des filières stratégiques de l’économie normande
- Soutenir l’attractivité et la qualité des formations par apprentissage prioritaires en Normandie
- Favoriser l’ambition, la réussite éducative, l’inclusion et l’insertion professionnelle des jeunes normands dans leur parcours d’orientation et de formation par apprentissage
- Inscrire les formations par apprentissage et les CFA dans une démarche d’adaptation aux transitions écologiques, numériques, technologiques & scientifiques et sociales & sociétales.
Bénéficiaires
Est éligible toute entité :
- dotée d’une personnalité morale autonome
- mettant en œuvre des formations par apprentissage en Normandie ou s’engageant à en mettre en œuvre en respectant le calendrier prévu dans la demande (pour les projets d’implantation en phase d’amorçage)
- étant à jour des formalités relatives à la création, l’activité et à la certification des CFA
- étant branché au Tableau de Bord de l’Apprentissage (sauf si le CFA peut démontrer que son logiciel de gestion intégrée « ERP » n’est pas, au jour du dépôt de la demande d’aide, connectable à ce tableau de bord, et qu’il a transmis les références de son ERP à la Mission interministérielle pour l’apprentissage)
- étant à jour des saisies de ses formations dans le catalogue de l’offre de formation tenu par le Carif-Oref de Normandie (saisirmaformation.fr)
- étant à jour de sa contribution à l’enquête d’insertion des apprentis « SEINE » administrée par le Carif-Oref de Normandie
- étant à jour de ses obligations sociales et fiscales
Caractéristiques de l’aide
L’intervention régionale est proportionnelle : elle est déterminée en fonction d’un montant prévisionnel de dépense subventionnable auquel est appliqué un taux de participation régionale.
La Région examinera prioritairement les demandes de subvention d’investissement relatives à des travaux et à des projets d’aménagement.
En effet, l’intervention financière de la Région en matière d’investissement est établie en complémentarité de celle des OPCO dont le champ d’intervention couvre les « dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. » (Article L6332-14 du Code du Travail).
Les demandes d’investissement doivent s’inscrire dans une stratégie du CFA et si possible dans un projet global, répondant aux objectifs de la politique régionale énoncés ci-dessus, et des autres politiques de la Région.
- Demandes éligibles
Le demandeur devra exposer sa stratégie de développement et la description du projet envisagé sur le formulaire de demande disponible sur www.normandie.fr. Il devra y démontrer que son projet s’intègre bien dans les axes majeurs de la Région figurant ci-dessus. L’éligibilité de la demande sera déterminée au vu de cet argumentaire.
Concernant les projets relatifs à la transformation numérique du CFA et à la digitalisation de l’offre de formation, le demandeur devra être détenteur d’au moins un badge actif et correspondant au périmètre du projet antérieurement au dépôt de sa demande.
- Dépenses éligibles
La demande d’aide ne doit concerner qu’un public apprentis. Si toutefois une mutualisation avec d’autres publics (stagiaires de la formation professionnelle, contrats de professionnalisation, lycéens …) est envisagée, le demandeur doit présenter une demande qui porte exclusivement sur les dépenses concernant l’apprentissage.
Sont éligibles les dépenses :
- relatives aux travaux et aux projets d’aménagement
- relatives aux achats d’équipements à l’exclusion des matériels amortissables en moins de 3 ans dont le financement est intégré au Niveau de Prise En Charge au contrat (Art. D. 6332-78 du Code du Travail).
subvention ; apprentissage ; travaux ; équipements
Contacts
Contacts
Pôle Apprentissage
subvention.apprentissage@normandie.fr
JEHAN BENEDICTE
Pôle Apprentissage
Chargée de Gestion Budgétaire et Financière
02.35.52.23.20
subvention.apprentissage@normandie.fr
BERRE Philippe
Pôle Apprentissage
Assistant de gestion administrative et budgétaire
02.32.76.38.06
subvention.apprentissage@normandie.fr
Documents à télécharger
Documents à utiliser pour le dépôt d'une demande d'aide
- Règlement d'intervention 2024 politique apprentissage
- Fiche dispositif - Aide à l'investissement des CFA 2024
- Plan prévisionnel d'exécution (gros travaux) - A ne joindre que pour les grosses opérations de travaux dans le cadre de l'aide à l'investissement
- Synthèse des comptes - A joindre aux comptes certifiés lors du dépôt de la demande d'aide que ce soit au titre du fonds de soutien à l'apprentissage ou de l'aide l'investissement des CFA
- Synthèse des devis - aide à l'investissement des CFA - A joindre impérativement aux devis lors de la demande
Documents à utiliser pour une demande de versement
- Etat certifié des dépenses et recettes - A joindre à toute demande de versement (fonds de soutien à l'apprentissage et aide à l'investissement des CFA)
- Déclaration de commencement de l'opération - A joindre à la première demande de versement de subvention au titre de l'aide à l'investissement des CFA : pour les travaux uniquement.
- Déclaration d'achèvement de l'opération - A joindre à la demande de versement de solde de subvention au titre de l'aide à l'investissement des CFA : travaux uniquement.
