L’aide régionale prend la forme d’une subvention proportionnelle d’investissement. 

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

1.    Pour le spectacle vivant :

Sont éligibles les dépenses liées à l’acquisition et à l’implantation : 
•    des équipements et infrastructures scéniques (éclairages, sonorisation, diffusion vidéo, accroches, machinerie, régie) strictement dédiés à l’équipement des espaces de représentation (cage de scène) et/ou à l’espace de création ;
•    des gradins rétractables dans le cas de l’équipement d’un lieu non exclusivement dédié à la diffusion.

Sont également éligibles :
•    Pour les salles de musiques actuelles : les dépenses liées à l’acquisition de matériels techniques nécessaires aux salles de répétition et aux studios d'enregistrement (tables de mixage et d’enregistrements multipistes, carte son, enceintes et monitoring) ;
•    Pour le secteur des arts de la rue, les dépenses liées à l’acquisition d’équipements mobiles strictement nécessaires à la représentation des œuvres dans l’espace public.

2.    Pour les arts visuels

Sont éligibles : 
•    Les dépenses liées à l’acquisition et à l’implantation d’équipements à vocation pérenne en lien avec la valorisation des œuvres ;
•    L’aménagement de locaux et d’espaces extérieurs utilisés pour la création ou la diffusion des œuvres.

3.    Pour toutes les disciplines

Sont également éligibles les dépenses liées à l’acquisition de matériels et équipements contribuant à l’accès à la culture de toutes et tous, notamment des publics en situation de handicap moteur, sensoriel ou mental.

Ne sont pas éligibles :
•    les travaux impliquant le dépôt d’un permis de construire ;
•    les investissements non conformes à une norme déjà en application au moment de la demande d’aide ;
•    l’acquisition et l’amélioration de véhicules ;
•    l’acquisition de mobilier et d’électroménager ;
•    l’acquisition d’instruments de musique ;
•    l’acquisition de matériels d’occasion ;
•    l’acquisition d’œuvres.

CRITÈRES D’APPRECIATION

Les projets sont étudiés selon les éléments d’appréciation suivants :

•    Droits culturels : 
Le programme d’activités du demandeur devra veiller au respect des Droits Culturels et aux objectifs de la Région en la matière : égalité entre les femmes et les hommes, diversité culturelle, accès à l’offre culturelle et artistique dans le cadre d’une démarche participative et inclusive, et équité territoriale. L’acquisition d’équipements permettant au demandeur d’améliorer la prise en compte des droits culturels dans son programme d’activité fera l’objet d’une attention accrue.

•    Prise en compte des enjeux écologiques : 
Les achats devront porter sur des équipements contribuant à la réduction significative de l’impact écologique des activités du demandeur. Cela inclut notamment les équipements permettant une meilleure efficacité énergétique ou une réduction des consommations de ressources, des émissions polluantes et des déchets. Dans le cas d’une opération d’investissement visant le remplacement de matériels, dans un souci d’allongement du cycle de vie des équipements, le bénéficiaire présentera le processus et les solutions de reclassement envisagés pour les équipements remplacés (dons, ressourcerie, mise à disposition, vente, etc.), en précisant notamment leurs dates d’acquisition, et la raison de leur remplacement.

•    Inscription dans les réseaux normands :
L’instruction portera une attention particulière à l’inscription du demandeur dans les réseaux professionnels normands, cette inscription étant attestée :
-    par son investissement dans des dynamiques de coopération avec d’autres opérateurs culturels implantés sur le territoire régional ;
-    son soutien aux artistes indépendants et équipes artistiques normands, tant dans la création que dans la diffusion des œuvres.

Dans l’hypothèse d’une opération de primo-acquisition pour un nouvel équipement, le demandeur devra avoir fait la démonstration de ses dynamiques d’inscription dans ces réseaux professionnels existantes ou à venir.

Par ailleurs, seront prioritairement aidés :
•    les structures déjà soutenues par la Région au titre de leur fonctionnement ;
•    les investissements qui font l’objet d’un soutien d’au moins un autre financeur public.

MODALITÉS D’INTERVENTION

Le montant de l’aide :
•    50 % maximum du coût éligible du projet (HT pour les organismes récupérant la TVA ou TTC) ;
•    Aide de 2 000 € minimum ;
•    La subvention est plafonnée à 50 000 €.

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Le dossier de demande d’aide devra être déposée en ligne sur le site suivant : https://monespace-aides.normandie.fr/

Le dossier de demande d’aide déposé en ligne devra comporter a minima l’ensemble des pièces suivantes :

•    Une note justifiant la demande au regard du projet global de l’établissement (projet artistique et culturel, programmation). Les structures qui accueillent les artistes indépendants, groupes, compagnies et ensembles professionnels régionaux en résidence fourniront un état des accueils en précisant la durée de chacun sur la saison en cours et la liste des résidences envisagées pour la saison suivante ; 
•    Le dossier technique (études, plans, description de matériel, inventaire du matériel existant) ; 
•    Les devis retenus ;
•    Le plan de financement de l’opération d’investissement ; 
•    Le cas échéant, la note relative aux processus et solutions de reclassement des équipements remplacés ;
•    La délibération de l’organe délibérant approuvant l’opération et le plan de financement et mentionnant les devis retenus ; 
•    Le RIB et le n° SIRET ; 
•    Un échéancier de la réalisation du projet et des besoins en crédits de paiement.

Le dépôt du dossier de demande devra intervenir au plus tard le 31 mars pour une attribution au cours de la même année.

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, après avis éventuel d’experts. La demande d’aide pourra faire l’objet le cas échéant d’une décision d’attribution de subvention par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région.

Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 26 juin 2017
Assemblée plénière du 15 décembre 2025

Cadre règlementaire : Art. L.4221-1 et L.4221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)