Subvention en investissement

Taux maximum de FEDER par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 80%

Le montant total d’aide FEDER accordé après instruction ne peut pas être inférieur à 200 000 €.

A l’examen du projet, des fonds Région sont également possibles, selon l’opération.

Critères d’éligibilité :

Tout projet doit répondre aux critères suivants pour être éligible :

• L’opération pilote doit être située en Normandie et concerner des espaces inclus, au moins pour partie, sur une commune en loi littoral ;
• La finalité principale de l’opération doit être clairement d’anticiper les conséquences attendues du changement climatique sur le territoire concerné (une prévision de celles-ci doit faire partie des analyses préalables au projet) ;
• L’opération doit être :
  • à la fois « pilote » (c’est-à-dire constituer l’une des premières réalisations de ce type en Normandie),
  • et « exemplaire » (c’est-à-dire servir de modèle/démonstrateur pour pouvoir être répliquée sur d’autres territoires et inclure des actions favorisant cette dissémination : retour d’expériences, valorisation des résultats…) ;
• La réinstallation de l’activité doit :
  • se situer dans une zone exempte de risques érosion ou inondation (submersion, crue, remontée de nappe), prévisibles à horizon 2050 en tenant des conséquences du changement climatique,
  • éviter au maximum toute atteinte à des zones naturelles à fort enjeu de biodiversité (réservoir ou corridor de la Trame verte et bleue) ou à des zones à fort potentiel agronomique (sauf si l’activité déplacée est de type agricole) ;
• Dans le cas de projets de grande ampleur (par exemple, projet incluant le déplacement de plusieurs activités, bâtiments ou entreprises), la possibilité d’accompagner uniquement une première tranche de réalisation du projet pourra être étudiée, dans la mesure où cette phase inclurait à la fois des premières relocalisations et des premiers travaux de renaturation ;
• Dans leur conception, les travaux de réinstallation prévus à l’opération devront intégrer une forte prise en compte des enjeux d’atténuation et d’adaptation aux conséquences du changement climatique (pas uniquement du fait de leur localisation, mais aussi par leurs choix techniques, par exemple : faible imperméabilisation des sols, limitation des consommations d’eau, isolation et confort thermique, bâtiments innovants…) ;
• La conception et la réalisation de l’opération doivent prévoir des mesures pour favoriser la concertation et l’implication des parties prenantes, ainsi que l’information et la sensibilisation des populations du territoire (par exemple, par des dispositifs de participation, des actions de communication…).

Dépenses éligibles :

Sont éligibles :

• les prestations de travaux directement liés à l’opération, que ce soit des travaux de :
  • déconstruction : destruction de bâtiments, désartificialisation et dépollution des sols, suppression des réseaux…
  • renaturation des espaces libérés après déconstruction, restauration écologique et fonctionnelle de milieux naturels ou semi-naturels (en particulier pour la mise en œuvre de Solutions d’Adaptations Fondées sur la Nature permettant d’améliorer la capacité de résilience et d’adaptation du territoire), mais également techniques permettant la réhabilitation des milieux (plantations d’oyats, mise en place de ganivelles…),
  • réinstallation : travaux de reconstruction de bâtiments et réseaux essentiels aux activités économiques déplacées, aménagements légers liés à l’accueil sur les espaces renaturés (continuité de sentiers pédestres, panneaux d’interprétation pédagogiques) ;
• les études externalisées nécessaires au projet : études techniques, assistance en ingénierie… ;
• les acquisitions foncières nécessaires à la faisabilité et la réalisation de l’opération pilote (acquisition des terrains voués à la renaturation et/ou des terrains nécessaires à l’installation de l’activité économique déplacée) ;
• les autres frais directs et frais indirects liés à l’opération (tels que les frais de personnel, les actions de communication, les études foncières ou encore les suivis de la renaturation après travaux) seront pris en charge au travers de l’option de coûts simplifiés suivante :  un forfait d’un montant de 20% de l’ensemble des dépenses éligibles.

Dépenses exclues :

• les dépenses de défense ou de protection contre la mer,
• les dépenses relevant d’obligations réglementaires ou de mesures compensatoire.

Nature des opérations éligibles :

• Opérations pilotes de recomposition territoriale, qui comporteront à la fois des travaux liés à la relocalisation d’activités économiques, de services publics locaux, ou de bâtiments essentiels à la sécurité des personnes, et des travaux liés à la renaturation des milieux.
• S’agissant d’opérations globales à l’échelle d’un territoire et présentant un caractère de pilote (avec un objectif d’exemplarité), ces opérations pourront également comporter différentes dépenses associées, nécessaires à la faisabilité, l’accompagnement et la réalisation concrète de ces travaux (par exemple, acquisitions foncières, installation de panneaux pédagogiques pour l’information des usagers du site sur l’opération...).

Dans certains cas, d’autres opérations pourraient être éligibles aux fonds Région via le dispositif IDEE Innovation « Adaptation au changement climatique en zone littorale ».

Pièces à fournir :

Le formulaire de demande est accompagné des informations et/ou pièces suivantes :

• Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
• Un dossier de présentation technique du projet,
• Une carte du territoire concerné par le projet,
• Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
• La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire approuvant l'opération et le plan de financement prévisionnel,
• Un RIB.