Subvention en investissement

Taux maximum de FEDER par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 80%

Le montant total d’aide FEDER accordé après instruction ne peut pas être inférieur à 200 000 €.
En cas de projet exemplaire de recomposition territoriale mobilisant uniquement des prestations de service, prestations d’études d’ingénierie, le montant accordé ne peut être inférieur à 50 000€.

A l’examen du projet, des fonds Région sont également possibles, selon l’opération.

Durée de l’aide : au fil de l’eau

Critères d’éligibilité :

Tout projet doit répondre aux critères suivants pour être éligible :

• L’opération pilote doit être située en Normandie et concerner des espaces inclus, au moins pour partie, sur une commune en loi littoral ;
• La finalité principale de l’opération doit être clairement d’anticiper des conséquences attendues du changement climatique sur le territoire concerné en déplaçant les enjeux soumis à des risques littoraux sur des zones moins vulnérables aux aléas et/ou en diminuant l’impact de l’aléa sur une zone à enjeux par la mise en œuvre de solutions d’adaptation fondées sur la nature. Pour ce faire le porteur devra fournir des éléments prouvant l’évolution attendue des risques suite au changement climatique en lien avec son projet et justifier de la nécessité de la recomposition spatiale et de la limitation des risques attendues (exemple : étude de modélisations…) ;
• Dans le cas de projets nécessitant une période d’élaboration et de réalisation très longue, ou d’ampleur financière conséquente, la possibilité d’accompagner uniquement une première tranche de réalisation du projet est envisageable. Les autres critères d’éligibilité portant sur le projet global dans lequel s’inscrit cette tranche, celui-ci devra être présenté dans la demande d’aide. Un acte d’engagement formel (délibération de collectivité, décision de conseil d’administration ou autre forme d’engagement du propriétaire) à la désartificialisation complète des secteurs libérés devra être fourni, au moment du dépôt de la demande d’aide. En cas de subvention, cet engagement sera retranscrit dans la convention financière.
• Toutefois, les dépenses présentées dans un projet ne pourront se limiter à des dépenses d’acquisition foncière et/ou immobilière. Dans ce cas, pour être éligible, le projet devra également présenter des dépenses de travaux de démolition et/ou de désartificialisation et/ou des dépenses de renaturation. En cas de projet collaboratif, ces dépenses pourront être réparties sur plusieurs porteurs (sous réserve que des éléments soient apportés dans le dossier de demande d’aide pour garantir l’existence de ces autres dépenses).
• En cas de réinstallation d’activité économique, d’équipements ou réseaux publics locaux, le projet de réinstallation doit : 
  o    Se situer dans une zone exempte de risques prévisibles à horizon 2050 en tenant compte des conséquences du changement climatique : érosion, inondation (submersion, crue, remontée de nappe),…, 
  o    Se situer sur un territoire proche de celui de départ (l’échelle territoriale cohérente sera appréciée selon la nature de l’activité déplacée), 
  o    Eviter toute atteinte à des zones naturelles à fort enjeu de biodiversité : réservoirs ou corridors de la Trame verte et bleue tel que définie au SRADDET ou à des zones à fort potentiel agronomique identifiées au moyen référentiel régional pédologique de Normandie (sauf si l’activité déplacée est de type agricole) ; 
  o    La désartificialisation complète des secteurs libérés au terme du projet doit être prise en considération dès le début du projet et décrite dans la demande d’aide (en précisant les étapes, études ou travaux nécessaires). 
   

Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte : 

• Les prestations de service, prestations d’études d’ingénierie nécessaires à la mise en œuvre de l’opération visée : études d’opportunités foncières incluant foncier nu et foncier bâti, études de modélisation de l’évolution des risques justifiant l’opportunité de la solution à mettre en œuvre, études d’opportunité économique (études coûts bénéfices pour exemple), études techniques, assistance en ingénierie, études de maîtrise d’œuvre etc. ;
• Les acquisitions foncières nécessaires à la faisabilité et la réalisation de l’opération, acquisition des terrains/bâtis voués à la renaturation et/ou nécessaires à l’installation de l’activité économique, des équipements ou réseaux publics locaux déplacés. La valeur des biens à acquérir sera cependant plafonnée à l’estimation des Domaines (Direction Générale des Finances Publiques) ;
• Les prestations de travaux directement liées à l’opération : 
  o    Déconstruction : destruction de bâtiments, désartificialisation, suppression des réseaux, etc., 
  o    Renaturation des espaces libérés après déconstruction, 
  o    Restauration écologique et fonctionnelle de milieux naturels ou semi-naturels et/ou Solutions d’Adaptations Fondées sur la Nature permettant d’améliorer la capacité de résilience et d’adaptation du territoire et de retrouver des fonctionnalités écologiques des écosystèmes locaux, 
  o    Réinstallation : travaux de reconstruction, rénovation, réaménagement ou déplacement de bâtiments et réseaux essentiels aux activités déplacées ;
• Les prestations de service, achats et travaux liés à la communication sur le caractère exemplaire du projet et nécessaire à l’acceptation du projet ;
• Les dépenses de personnel technique directement rattachées au projet.

Les projets peuvent bénéficier d’une option de coûts simplifiés (OCS) pour couvrir tous les autres frais, directs et/ou indirects du projet, en fonction de la nature des dépenses présentées.

La détermination de l’OCS et de son application relève de la responsabilité de l’autorité de gestion. 
 

Les dépenses suivantes ne seront pas prises en compte : 

• Les dépenses destinées à la défense ou de protection contre la mer ;
• Les dépenses relevant d’obligations réglementaires ou de mesures compensatoires ;
• Les dépenses visant uniquement la restauration écologique des milieux sans objectifs de réduction des risques naturels liés au changement climatique. 
   

Nature des opérations éligibles :

• Des opérations exemplaires de recomposition territoriale anticipant les conséquences attendues du changement climatique sur le territoire concerné, incluant :
• des investissements nécessaires à la relocalisation d'activités économiques, ou d’équipements publics locaux (notamment des bâtiments essentiels à la sécurité des personnes), et/ou de réseaux publics locaux, et visant systématiquement à terme la désartificialisation complète des secteurs libérés
• et/ou des investissements nécessaires à la mise en œuvre de solutions d’adaptation fondées sur la nature, dans un but de prévention de l’évolution des risques liée au changement climatique. 
   

Principes de sélection :

La sélection des opérations s’effectuera au fil de l’eau.

Vu la complexité de ce type d’opérations, des échanges entre le porteur de projet, le service instructeur et les autres cofinanceurs potentiels sont nécessaires en amont du dépôt d’une demande de financement. 
Ces échanges doivent permettre au porteur de s’assurer de la bonne compréhension partagée du projet, de comprendre les attendus et contraintes des différents financeurs, afin d’adapter/améliorer son projet si nécessaire et d’établir un plan de financement prévisionnel réaliste.

Les projets validant l’ensemble des critères d’éligibilité, seront évaluées au regard des critères suivants, qui devront être développés dans la candidature : 

Pièces à fournir :

Le formulaire de demande est accompagné des informations et/ou pièces suivantes :

• Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),
• Un dossier de présentation technique du projet,
• Une carte du territoire concerné par le projet,
• Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,
• La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire approuvant l'opération et le plan de financement prévisionnel,
• Un RIB.