Type de financement : subventions
Taux maximum de FSE+ par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 60%. L’enveloppe prévisionnelle FSE+ du présent appel à projets est de 1,8 M€. Le montant d’aide FSE+ accordé après instruction ne pourra pas être inférieur à 15 000 € H.T. 
Taux maximum d’aide régionale par opération : 40%. L’enveloppe prévisionnelle de subvention régionale du présent appel à projets est de 1,2 M€.

Eligibilité du projet: 
Sera soutenue toute action collective favorisant les parcours des jeunes qui répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
-    Proposer des événements locaux de présentation, d’orientation et d’information sur les métiers en lien avec la stratégie régionale de l’orientation, 
-    Informer, renforcer l’information sur l’offre de formation régionale et locale pour en faciliter l’accès,
-    Proposer des actions permettant le développement de compétences transverses pour faciliter l’élargissement des choix professionnels et l’accès à la formation,
-    Proposer des actions favorisant la montée en compétences et d’amélioration de l’outillage des Missions Locales normandes concernant l’orientation et la découverte des métiers.

Les actions proposées devront notamment permettre de : 
-    Expérimenter et innover en répondant à des besoins non couverts pour les publics et les territoires d’intervention de chaque mission locale normande,
-    Mutualiser et modéliser de nouvelles pratiques afin d’élargir l’offre de services à destination des jeunes suivis par les missions locales :
•    Via l’évolution d’un projet existant (nouvelles modalités de déploiement, amplification des opérations mises en œuvre dans le précédent appel à projet dans une logique d’amélioration continue,
•    Via la mise en œuvre d’un projet existant dans une autre Mission Locale apportant une nouvelle approche sur la forme et / ou le fond en matière d’orientation, d’élargissement des choix professionnels et de développement des compétences. 
Critères d’éligibilité :   
    
Pour être recevable, le projet devra répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité :
-    Le projet doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme pour les objectifs spécifiques 4.5 et 4.7 selon les actions proposées. 
-    Le porteur devra démontrer sa capacité financière à mener le projet en particulier à le préfinancer
-    Le projet ne doit pas être terminé au moment du dépôt du dossier 
-    Le projet devra respecter les principes horizontaux suivants :
o    L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre, depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération
o    La prévention de toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle depuis l’élaboration jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’opération
o    La promotion du développement durable et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important »
-    Le projet devra faire l’objet d’un soutien d’un montant minimum de FSE+ de 15 000€.

                                                                                                                
Dépenses éligibles :
Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 30 juin 2027. Les opérations devront être réalisées avant le 31 décembre 2026.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Dépenses de personnel
  Ce sont les personnels dont les temps consacrés au projet sont supérieurs à 10% de leur temps de travail et dont la rémunération est prise en charge par le porteur. Les personnels ayant consacré moins de 10% de leur temps de travail sur le projet ne sont pas éligibles.
• Dépenses directes de fonctionnement (nécessaires et directement rattachables à l’opération) 
  Exemples :  communication, impressions, location de salle, petit équipement, matériel pédagogique, frais de mission des personnels dont les rémunérations ont été portées dans le poste de dépenses de personnel.
• Prestations extérieures
• Dépenses d’équipement (investissement) :
  Achat d’équipements pédagogiques uniquement si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, et si ces biens sont totalement amortis au cours de l’opération, et si l’achat de ces biens est la solution la plus économique.
• Dépenses en nature :
  Exemples : Mises à disposition de personnel, mises à disposition de locaux… (équilibrées en dépenses et en recettes)
• Dépenses indirectes (nécessaires à l’opération mais qui ne peuvent pas être directement liées à     la mise en œuvre de l’opération)  Exemples :  frais de gestion, d’impression, de nettoyage, les frais de téléphone, d’eau et d’électricité déterminés à l’appui d’une clé de répartition ou OCS appliqué.

Sont inéligibles les dépenses suivantes :

• Les dépenses d’équipement (investissement) :  
  Autres qu’équipements pédagogiques (exemple : achat de meubles, de véhicules, matériel informatique…)

• Prestations extérieures :
  Les prestations liées à la maintenance des outils hors période de réalisation de l’action.

  Modalités de candidature:

  Le présent appel à projets est ouvert entre sa date de publication sur le site l’Europe s’engage en Normandie, et, 31 mars 2026, date de rigueur.
  Tous les dossiers de candidature devront être déposés via la plateforme « Mon Espace des aides » de la Région Normandie. Le dossier est réputé complet lorsque le porteur de projets a rempli le formulaire de dépôt dans l’Espace des aides et transmis toutes les pièces justificatives demandées (cf. section 10 du cahier des charges de l’appel à projets)
  Les dossiers de candidature recevables sont analysés au fil de l’eau au regard de la grille de sélection inscrite au point 9 du cahier des charges de l’appel à projets. Les candidatures sont examinées, sous réserve de disponibilité de fonds européens et régionaux alloués à l’appel à projets, selon les périodes suivantes :
  Candidatures reçues au plus tard le :
  •    30/09/25,
  •    31/12/25,
  •    31/03/26,
  Lors de la phase de sélection, un avis d’opportunité pourra être sollicité par le service instructeur auprès des personnes expertes dans les champs de l’orientation et de la formation.

  Modalités d'instruction et d'attribution: 

  L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Fonds Européens pour la Formation- Direction Formation Tout au Long de la Vie). 
  Après instruction, les dossiers sont présentés : 
  •    au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes FSE+, 
  •    à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FSE+.