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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds social européen (FSE)
Afin de poursuivre l’élévation et l’adaptation des compétences de la population normande’ (Priorité 6 du Programme FEDER FSE+ FTJ Normandie 21-27), la Région Normandie, lance un appel à projets pour soutenir les actions de raccrochage scolaire (OS.4.6). L’appel à projets « Actions de raccrochage : Parcours diplômant en Ecole de production » a pour objectif de soutenir les Parcours diplômants (préparation du CAP) au sein des Ecoles de production de Normandie.
Le montant des crédits FSE+ de cet appel à projets est de 4 M€.
Les dossiers complets de candidatures devront être déposés au plus tard le 30 juin 2026 sur l'espace des Aides en cliquant sur Déposer une demande.
Pour vous accompagner dans vos démarches, un guide du porteur de projet FEDER-FSE+ -FTJ est disponible sur le site Europe en Normandie : https://www.europe-en-normandie.eu/avant-de-commencer#guide_porteur
Objectifs
Existantes depuis 2014 en Normandie, les écoles de production, nouvelle modalité de formation initiale sous statut scolaire, sont reconnues dans la loi n°2018-771 de septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (article 25).
Elles s’adressent prioritairement aux jeunes de 15 à 18 ans qui sont en situation de décrochage ou de difficulté scolaire. La principale spécificité des Ecoles de Production réside dans la « pédagogie du faire pour apprendre » qui y est développée et sur la taille des promotions (12 élèves maximum). Ainsi, ce mode de formation initiale trouve son originalité dans le fait d’inscrire la formation du jeune pour deux tiers de son temps dans la production de commandes réelles, formulées par des entreprises ou des particuliers.
Par cette pédagogie et l’apprentissage d’un métier, l’objectif est de remobiliser les jeunes concernés dans leur parcours éducatif et de les aider à y trouver du sens. Ainsi, les Ecoles de Production sont un outil, complémentaire à ceux existants, de lutte contre le décrochage scolaire.
Le présent appel à projets vise l’attribution de crédits européens aux EDP normandes, structures par ailleurs subventionnées via des aides régionales, dans le cadre du « Dispositif de soutien aux écoles de production de Normandie », afin de les soutenir, dans la mise en œuvre de leurs actions de formation qualifiantes via la production, au bénéfice des jeunes normands en situation de décrochage scolaire.
Bénéficiaires
Les Ecoles de production de Normandie, ayant au minimum trois années pleines d’activités, telles que reconnues par la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dans son article 25.
Article L443-6 : « Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2 du Code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle ».
Caractéristiques de l’aide
Description de l’aide financière:
L’enveloppe prévisionnelle FSE+ du présent appel à projets est de 4 M€. Taux maximum de FSE+ par opération (dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat et aux cofinancements publics) : 60%.
Le montant d’aide FEDER/FSE+/FTJ accordé après instruction ne pourra être supérieur à 60 000 €, pour chacune des deux années scolaires d’une formation diplômante de niveau 3.
Eligibilité du projet :
Les types de projets attendus pour cet appel à projets sont les dispositifs de remédiation mis en œuvre grâce à la pédagogie du ‘faire pour apprendre’ :
Des actions pédagogiques de remédiation pour la formation qualifiante de niveau 3-CAP, intégrant l’accompagnement à la persévérance des apprenants, pour leur maintien dans leurs parcours de formation qualifiante au sein de l’école de production.
Sont éligibles, dans le cadre de cet appel à projets, les actions de formation qualifiante de niveau 3, dont l’effectif d’une promotion, à l’entrée du parcours qualifiant, est de 8 à 12 élèves, avec plus de la moitié en situation de décrochage scolaire.
L’éligibilité des actions proposées au titre de cet appel à projet sera examinée conformément à l’accord entre l’Etat et la Région Normandie relatif aux lignes de partage entre le volet déconcentré du Programme National FSE+ 2021-2027 et le Programme FEDER/FSE+/FTJ Normandie 2021-2027, du 03 février 2022.
Le projet présenté doit se situer en Normandie.
Critères d’éligibilité :
Pour être éligible, tout projet doit répondre à l’ensemble des critères suivants (conditions cumulatives) :
• Le projet doit contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme pour l’objectif 4.6
• Le porteur devra démontrer sa capacité financière à mener le projet en particulier à le préfinancer
• Le projet ne doit pas être terminé au moment du dépôt du dossier
Le projet devra respecter les principes horizontaux (égalité entre les hommes et les femmes, prévention de toute discrimination, promotion du développement durable),
• Le projet doit être porté par une Ecole de production ayant au minimum trois années pleines d’activité.
• Le projet doit être porté par une Ecole de production soutenue par la Région Normandie dans le cadre du « dispositif de soutien aux écoles production de Normandie ».
• Le projet devra prévoir la gratuité des actions pour tous les participants
Dépenses éligibles :
Pour cet appel à projets, les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 01er août 2024, et, jusqu’au 01er août 2027.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
• Dépenses de personnel
• Prestations extérieures
• Autres dépenses directes de fonctionnement (nécessaires et directement rattachables à l’opération)
• Dépenses indirectes (Frais généraux indirectement liés à l’opération)
Sont inéligibles les dépenses suivantes :
• Les dépenses d’investissement :
Exemples : achat de meubles, d’équipements ou de véhicules, matériel informatique, équipements pédagogiques dont l’amortissement dépasse une année.
• Les dépenses en nature
Exemples : Apport de service (bénévolat), mises à disposition de locaux…
• La matière d’œuvre destinée à la production
Modalités de candidature et d’attribution:
Le présent appel à projets est ouvert entre sa date de publication sur le site l’Europe s’engage en Normandie, et, le 30 juin 2026, date de rigueur.
Les dossiers de candidature recevables sont analysés au fil de l’eau au regard de la grille de sélection inscrite au point 9 du cahier des charges de l’appel à projets. Les candidatures sont examinées, sous réserve de disponibilité de fonds européens et régionaux alloués à l’appel à projets, selon les périodes suivantes :
Candidatures reçues avant le : 01/12/24, 31/03/25, 30/06/25, 30/01/26, 31/03/26, 30/06/26.
Lors de la phase de sélection, un avis d’opportunité pourra être sollicité par le service instructeur auprès des personnes expertes dans les champs de l’orientation et de la formation.
L’instruction des demandes d’aides reçues dans le cadre de cet appel à projets est réalisée par le service instructeur de la Région (Service Fonds Européens pour la Formation- Direction Formation Tout au Long de la Vie).
Après instruction, les dossiers sont présentés :
• au Comité régional de programmation des fonds européens pour avis sur la sélection des projets et sur l’attribution des aides européennes FSE+,
• à la Commission Permanente de la Région Normandie pour la sélection effective des projets et l’attribution des aides au titre des fonds Région et du FSE+.
formation, EDP, décrochage, scolarité, jeune
Contacts
Il est fortement conseillé de prendre contact avant tout dépôt de demande FSE+
Gwénaëlle Dollé
Direction Formation Tout au Long de la Vie
Service Fonds Européens pour la Formation
Chargée de projets- Animation FSE+
0232763790
AAP-FSE-raccrochage@normandie.fr
